te-mana-o-te-mau-motu

Séance du 12 novembre 2009

Intervention de Madame Eléanor PARKER sur le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010

 

 

Nous sommes enfin sur le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêts les interventions de nos collègues que je remercie d’ailleurs car, bien que n’ayant pas fait des hautes  études de commerce ou d’économie comme vous monsieur le ministre de l’économie et des finances, néanmoins aujourd’hui je veux partager avec vous mon analyse de femme, d’élue mais surtout de mère de famille des archipels.

Dans le rapport que vous nous avez transmis, vos priorités pour l’année 2010 sont :

·                   La consolidation ou plutôt  le sauvetage de l’activité touristique,

·                   L’instauration d’une politique volontariste de développement du secteur primaire (agriculture, pêche et perliculture) c’était déjà vos priorités l’année dernière et même depuis 2005 Monsieur le président rappelez vous bien de votre intervention à l’époque au sein de cette assemblée « il faut planter, planter, planter » même si nous n’étions pas inviter à Tikehau nous allons enfin  concrétiser vos déclarations de planter avec ou sans l’aide de nos amis de Taiwan du 100% bio ?

 

Vous parlez de replacer le polynésien au centre de son développement, ancré sur sa terre, appuyé sur 2 piliers : le tourisme et le secteur primaire.

 

Puisque vous l’évoquiez dans votre discours et i l’on doit parler du tourisme ou plus précisément du touriste, la première question à se poser est la suivante :

·       Pourquoi le touriste ne vient il pas chez nous ou pourquoi préfère-t-il une autre destination que la Polynésie ? Monsieur le ministre du tourisme je vous conseillerai de lire le dernier « Tahiti pacifique magasine (à la page p. 20 - Les scandaleux tarifs aériens  qui sabotent le tourisme à Tahiti.» c’est édifiant

Et je dirai pour continuer tout simplement parce que chez nous, tout est cher. L’hébergement, l’alimentation, les activités touristiques, les produits locaux bref tout est cher.

·       Et pourquoi cette cherté ?

Tout simplement pour pouvoir gagner sa vie le polynésien est dans l’obligation de proposer aux touristes ses services à un prix élevé, correspondant au prix du marché. De plus, nos polynésiens qui travaillent dans le secteur de l’hôtellerie ont de la difficulté à obtenir les postes d’encadrement perdent ainsi la motivation dans le travail, ce qui entraine corrélativement un service de qualité médiocre. Quand à nos hôtels n’en parlant pas, peu d’animations et d’activités sont proposés. Des études ont été faites démontrant que nous disposons d’un capital tant dans le tourisme « bleu » que dans le tourisme « vert », nous avons aussi la chance d’avoir une culture riche et variée et une tradition naturelle de l’hospitalité ; tous ces éléments pourraient constituer autant de thèmes porteurs d’une autre découverte de la Polynésie.

 

Donnons aux acteurs du tourisme les moyens nécessaires pour arriver à cet objectif : au propriétaire de pension de famille, au restaurateur dans les îles, au prestataire de service de locations en tout genre et même à l’artisan.

Des aides financières au travers de prêt bonifié ou de subventions à l’investissement, des aides à l’emploi ou des formations pour nos jeunes dans les métiers de l’hôtellerie et de l’artisanat. J’insiste sur le nécessaire effort en matière de formation.

La solution pour monsieur le ministre du tourisme serait de faire comme aux Marquises récemment, distribuer des bonne notes ou des étoiles suivant vos critères  « La maison des invités » « NOHORAA MANIHINI NUI » pour mes amis marquisiens la traduction est « LA MAISON POUR BEAUCOUP DE TOURISTES » pour l’instant ce n’est pas plutôt « NOHORAA MANIHINI KO’E » on veut bien essayer ca ne coute rien.

Pour l’agriculteur, vous énoncez que ce sont les terres à cultiver qui manquent et les compétences techniques afin d’obtenir une production de qualité, en quantité suffisante et de manière constante notre maire de Taputapuatea Monsieur Thomas MOUTHAME n’a pas attendu le gouvernement pour mettre en application ce que vous proposez et à déjà commencé ces réunions d’informations et c’est gratuit.

Vous proposez la création d’un Fond d’investissement structurel afin de créer de nouveaux pôles de développement afin de revitaliser des activités qui pourraient favoriser l’émergence de filières présentant un intérêt pour le développement endogène et l’emploi local.

Rappelez-vous Monsieur le ministre l’annonce en 2005 de notre Président de retour des Etats Unis « L’indépendance grâce au NONI ». Qu’en est-il aujourd’hui ?

En ce qui concerne le groupe « TE MANA O TE MAU MOTU » nous ne faisons confiance que dans des valeurs sure comme le coprah qui à fait vivre des générations dans nos iles. Vous me parlerez du soutien de la caisse au coprah. Qu’en est-il des dérives ?

 

Pour le secteur primaire les problèmes sont pratiquement les mêmes et sont identifiés, je souhaite réellement qu’au travers du budget que vous nous proposerez, vous aurez mis  les crédits nécessaires pour mener à bien ce grand chantier.

Vous soutenez que le gouvernement manque de marge de manœuvre pour :

·        Assurer la pérennité de notre régime de protection sociale destiné aux plus démunis d’entre nous, le RSPF, et d’autre part,

·        Permettre l’émergence de projets structurants destinés à soutenir un développement économique alternatif et complémentaire, notamment dans les archipels éloignés vous nous faites peur Monsieur le ministre entre l’alternatif et le complémentaire. Dans quelle farine serons nous roulé encore cette fois ci. Je pense aux projets HAOPA et des aéroports des Marquises et des Australes. En appui de l’idée qu’il faut mettre en place un nouveau modèle de développement économique et social et redonner ainsi à notre Pays un nouvel élan de croissance, vous proposez de modifier le dispositif de la CST et de créer une nouvelle taxe, la T.I.S (taxe intérieure de solidarité).

                                                                                                 

Pour la CST, vous proposez de créer une nouvelle tranche pour les salaires compris entre 350 000 FCFP et 700 000 F CFP et d’augmenter les taux de cotisation, de manière progressive, en ne touchant pas aux salaires inférieurs à 150 000 FCP. Encore heureux. Ce que vous ne dites pas c’est que pour certaine tranche leur cotisation atteindra les 22% ce qui représente pratiquement ¼ de leur salaire brut et il en sera de même pour les retraités.

Pour les professionnels vous proposez une augmentation « légère » au taux cependant de 10% nous n’avons pas la même notion de la légèreté Monsieur le ministre de l’économie et des finances sauf quand ca vous arrange je cite une de vos intervention à l’assemblée « Le pays à fait un effort énorme de réduction de l’ordre de 10% de ces dépenses » voyez vous, deux poids deux mesures.

 

Vous créez enfin une nouvelle taxe que vous avez intitulée la T.I.S (Taxe intérieure de solidarité). Elle affectera l’ensemble des transactions réalisées en Polynésie française portant sur les biens et les services pour un taux de 1.5%.

Vous estimez le produit de cette taxe à environ 13.5 milliards dont  2/3 seraient affectés au régime de protection sociale et le reste au F.I.S (Fonds d’investissement structurels).

Vous souhaitez encourager l’investissement en Polynésie mais je doute sincèrement que les nouvelles taxes dont vous proposez la création motiveront les investisseurs potentiels.

La création de cette nouvelle taxe dans les archipels éloignés est pour nous une fois de plus un leurre par rapport aux décisions de baisse du coût de la vie par la prise en charge du fret des matériaux de construction par le pays, vous reprenez d’une main ce vous donnez de l’autre.

 

Au moment même où la crise, si l’on peut encore l’appeler ainsi, atteint son paroxysme, vous nous proposez de créer de nouvelles taxes au nom de la SOLIDARITE. La SOLIDARITE a bon dos mais faut il encore que les institutions publiques soient solidaires en acceptant elles aussi une diminution de leur train de vie. L’ensemble des citoyens de ce pays et les acteurs de la vie économique et sociale le réclame à corps et à cri depuis quelques mois déjà, en atteste les conclusions des Etats Généraux.

 

Nous ne pouvons accepter ces nouvelles taxes en l’état car une fois de plus c’est la population qui fera les frais de l’opération. A terme la Santé nous coûtera encore plus cher demain.

A ce sujet nous avons appris que 43 postes seraient supprimés dans les îles, au ministère de la Santé, ce qui représente près de 10% de la réduction des effectifs dans l’ensemble des administrations du Pays. Pourquoi la Santé, un des droits, imprescriptibles reconnus à tous, fait elle les frais des restrictions budgétaires ?

 

Avez-vous, chacun dans vos compétences respectives, pris un moment dans une journée pour observer et rencontrer les gens dans la rue ?

Vous arrivent-ils de sortir de vos bureaux, d’aller au magasin et d’observer ces familles qui font leurs courses ?

Lorsque je lis votre rapport, mais peut être que je me trompe, j’ai réellement le sentiment que vous êtes déconnectés de la réalité. Une grande partie des familles polynésiennes essaient de survivre et c’est le mot qu’il faut employer SURVIVRE.

 

6000 emplois perdu depuis le début de votre gouvernement d’après nos amis syndicalistes et 5000 de plus si les taxes sont mis en places.

 

Et aujourd’hui au travers de ce rapport vous proposez comme solution, d’augmenter les cotisations des salariés et de taxer plus les patrons. Parlons clairement. Vous estimez donc que c’est aux patrons de payer.

A mon avis, et je pense que l’on n’a pas besoin d’avoir fait de hautes études pour comprendre ce qui va se passer, en taxant plus les patrons ils vont tout simplement augmenter leur prix pour rattraper cette augmentation de charges qu’ils auront subi. Au final, c’est encore les familles, déjà en difficulté qui vont passer à la caisse. Le cout de la vie augmentera d’environ 5%. C’est ce que traduise l’ensemble des médias.

C’est vrai pour vous Monsieur le Ministre de l’économie et des finances 5% d’augmentation ce n’est qu’une légère hausse.

 

Vous me rétorquerez, que les patrons pour plus de solidarité ne doivent pas augmenter leur prix !!!

Croyez vous que la crise n’a touché que le consommateur ? Avez-vous essayé juste un moment de vous mettre à la place des professionnels ? Vous pensez réellement que ces professionnels n’essaient pas aussi de survivre au travers de leur activité ? Pensez vous réellement, parce que c’est ce qui va se passer, que la solution c’est d’alourdir la charge des professionnels ? Quelle sera la conséquence directe ?  des licenciements en cascade et des entreprises qui mettront la clef sous la porte. Moins de salariés, c’est moins de cotisations sociales, donc un risque certain pour le financement de la protection sociale, qui est financé à 70% par les salariés et qui a couté en 2009 plus de 100 milliards, les 3 régimes confondus. Vous voyez, Mr le Ministre.

Beaucoup de choses ont été dites, quelques solutions ont été proposées entre autre la baisse des indemnités des représentants et de ce geste fort qu’est la vente de l’avion. C’est de la démagogie et de la poudre aux yeux. Ceci dit,

 Vous n’aurez rien régler, bien au contraire, vous aurez contribué à aggraver la situation critique dans laquelle se trouvent déjà nos familles mais aussi à mettre en péril notre système de protection sociale.

 

Moins d’investissement c’est moins de création de nouveaux emplois donc moins de cotisants et moins de consommateurs. Ce sera en revanche plus de familles sans revenus, à la rue, sans aucune possibilité d’offrir à leurs enfants la chance de faire de longues études, donc plus de sans formation et pour l’avenir plus de chômeurs et plus de misère. Nous aurons demain une société bien plus malade encore qu’aujourd’hui.

 

Donc pour toutes ces raisons, vous comprendrez qu’il n’est pas possible à notre groupe d’adhérer à vos propositions. Nous souhaitons que ce débat permette la prise de conscience qui vous conduirez à proposer un budget raisonnable sans augmentation de charges nouvelles, quitte à étaler dans le temps les nécessaires mesures de rattrapage et de réorganisation de l’ensemble de notre système et de notre société.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

   Eléanor PARKER

Question orale de : 

Madame la représentante Joëlle FREBAULT,

adressée à Monsieur le Ministre des transports maritimes et aériens, des ports et aéroports insulaires  

      Séance du 22 octobre 2009

 

 

Objet : Etat d’avancement du projet d’hélicoptère destiné aux évacuations sanitaires et la veille sanitaire de l’archipel des Marquises.

 

 

*****

 

Monsieur le Ministre,

 

 

 

Bien que cette question concerne au plus haut point le ministre de la santé, c’est à vous, Monsieur le Ministre des transports maritimes et aériens que je m’adresse à nouveau, sur un sujet  pour lequel je vous ai déjà interpellé.

 

En effet, au cours de la séquence des questions orales, lors de la séance de l’Assemblée du 28 mai dernier, je vous avais saisi de la situation alarmante à laquelle étaient confrontées les îles des Marquises, en matière d’évacuation sanitaire, du faite du retrait, par la société exploitante, de l’hélicoptère qui assurait, entre autre, ce service indispensable pour maintenir une couverture sanitaire minimale de nos îles.

 

Je rappelle, qu’outre cette mission, cet appareil permettait d’assurer une grande rapidité d’intervention et de projection des personnels soignants en cas d’urgence, dans les zone les plus enclavées et difficiles d’accès, si fréquentes  aux  Marquises.

 

En réponse, vous nous aviez fait part de l’intérêt que vous-même et le gouvernement attachiez à la résolution rapide de ce problème, pour lequel il était prévu le lancement d’un appel d’offre international, à échéance du mois d’octobre.

 

A ce jour, Monsieur le Ministre, nous sommes toujours dans l’attente de la moindre information sur l’évolution de ce dossier et  de ses  perspectives de mise en œuvre.

 

Au nom de mes collègues, élus des Marquises, et des Maires de nos îles, je me permets de rappeler à quel point  l’hélicoptère constitue un moyen de transport sanitaire indispensable dans nos archipels éloignés. La rapidité d’intervention qu’il offre et sa capacité d’accéder aux sites les plus reculés, peut permettre de sauver des vies sur un territoire, dont les difficultés de communication sont une réalité de tous les jours.

 

Il en va de la santé de nos concitoyens des Marquises, frappés d’une grave inégalité de traitement en matière de risques sanitaires, par rapport aux autres archipels.

 

Rappelez-vous, il y a quelque temps, les médias ont malheureusement rapporté le tragique fait divers d’un patient qui est décédé, faute d’une évacuation dans les plus brefs délais.

 

Je me permets donc aujourd’hui de réitérer ma demande avec insistance, en vous priant de bien vouloir, sans faux fuyants, nous faire le point d’avancement le plus précis sur ce dossier.

 

Je vous remercie donc Monsieur le Ministre des informations que vous voudrez bien nous apporter pour répondre à nos légitimes attentes et interrogations, partagées par tous les habitants de nos îles.

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                 Joëlle Frebault

 

 

Assemblée de la Polynésie française

Intervention du groupe parlementaire « Te Mana O Te Mau Motu »

 

SUR LE PROJET DE LOI DU PAYS PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPÔTS n°121-2009 du 25 septembre 2009

 

 

Le Groupe Parlementaire « Te Mana o Te Mau Motu »

 

 

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président,
Madame et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Presse,

Mesdames et Messieurs du Public,
Iaorana.

 

Eu égard au contexte économique et politique que connaît notre Pays dans le domaine des télécommunications, du câble numérique et de ses opérateurs, nous sommes particulièrement sensibles au dispositif de ce projet de « loi du pays » soumis à notre examen.

 

- Il convient d’abord de considérer que les droits d’accès forfaitaires annuels acquittés par ces opérateurs de télécommunication sont loin d’être négligeables, puisqu’ils varient entre 220.000.000 FCP et 500.000.000 FCP selon la nature du service de télécommunication proposé,

 

- ces mêmes droits d’accès sont dus sur la durée de la concession, soit 3 ans, de la date de délivrance de l’autorisation selon les articles 339-1 à 339-5 du code des impôts, ce qui permet d’escompter, budgétairement parlant, sur des ressources certaines.

 

De plus le code des postes et télécommunications, prévoit que le ministre en charge des télécommunications notifie aux titulaires d'autorisation, deux ans au moins avant la date d'expiration, les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement.

 

En outre, sur demande motivée de l'opérateur, une nouvelle autorisation peut lui être octroyée à titre de renouvellement, au moins un an avant l'expiration du précédent accord.

 

De plus, un TRAITEMENT FISCAL SPECIFIQUE peut être proposé et réservé à l’opérateur en cas de renouvellement, calqué sur celui applicable aux autorisations complémentaires.

 

Nous souhaiterions connaître les spécificités exactes de ce traitement fiscal ? Car, nous ne sommes pas dupes et nous savons qu’il est possible de revoir les droits d’accès à la baisse. Nous ne voulons pas que ces arrangements profitent à certains, ceux particulièrement adeptes des transactions, voire des compromissions, car vous le savez, l’OPT figure déjà sur la sellette des établissements publics enclins à malversations financières et à délit de favoritisme….

 

D’autres questions nous interpellent quant aux autres futurs opérateurs potentiels déjà inscrits et qui voudraient s’installer, seront-ils imposés de la même façon ? Car sur le principe économique d’un marché de libre concurrence, ce sont des mesures telles que celles-là qu’il serait souhaitable de  prendre.

 

1)                              – Si l’on comprend aussi l’intérêt d’un opérateur unique capable de payer des droits en hypothèse haute de 4.500.000 FCP, c’est aussi plus insidieusement une stratégie pour décourager la concurrence, au détriment du consommateur.

2)                              – Vous précisez que les opérateurs qui souhaitent bénéficier d’un renouvellement moins d’un an avant l’expiration de la précédente autorisation devront s’acquitter des obligations inhérentes au droit d’accès forfaitaire dans les conditions de droit commun.

 

Qu’en est-il de ce droit commun ? Nous souhaiterions avoir la certitude du respect et du suivi de ce droit commun par ces opérateurs appartenant à ce cas de figure. Nous ne contestons pas cette procédure qui relève de méthodes mercatiques et juridiques censées, mais nous voulons nous assurer du respect de ces règles. Cela fait partie de nos prérogatives, de vérifier la pertinence de vos propositions, d’autant que dans son avis sur le projet, le haut conseil souligne les risques de rupture d’égalité entre les opérateurs au regard des conditions d’accès à l’établissement et à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications. Cette rupture encourt le risque d’être sanctionné par le juge administratif… »

 

Le Haut Conseil de la Polynésie française veut ici rappeler qu’en droit, le principe de libre concurrence pour les futurs opérateurs relève da la liberté du commerce et de l’industrie, mais aussi de l’égalité de tous devant la loi, l’impôt, les charges publiques et les services publics.

 

Compte tenu de ces ambigüités, il nous apparaît que ce texte nécessite un réexamen approfondi pour lever toutes les interrogations qu’il suscite.

 

Au regard de ces considérations, le groupe « Te Mana O Te Mau Motu » est plus que réservé, et votera contre ce projet de loi.

 

 

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

Le Groupe « Te Mana O Te Mau Motu »

 

INTERVENTION de M. Temauri FOSTER à la séance plénière du 15 Octobre 2009

Intervention relative aux 2 rapports sur les projets de « Loi du Pays » concernant le cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et des établissements publics et ceux des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

 

 

Le Groupe Parlementaire « Te Mana o Te Mau Motu »

 

 

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président,
Madame et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Presse,

Mesdames et Messieurs du Public,
Iaorana.

Nous sommes heureux que ces projets de « loi du pays » soient soumis à notre examen, car ils correspondent à une demande forte des élus, souhaitant la mise en place de ces délégations de services publics dans notre Pays et en particulier dans les secteurs des transports maritimes, terrestres et aériens.

 

 

En effet, l’actualité politique de ces derniers jours ne nous laisse pas indifférent face à la décision prise par le gouvernement de M. Oscar TEMARU quant au choix du projet du « King TAMATOA ». Certes, nombreuses et suffisantes sont les démonstrations et preuves à l’appui, très largement médiatisées, afin de sensibiliser l’opinion publique.

 

 Nous le réaffirmons avec force, le projet du King TAMATOA est une erreur stratégique de premier ordre, qui pèsera sans aucun doute sur les finances du Pays pour les années à venir.

 

 Pourquoi dépenser plus alors que l’on peut faire aussi bien  avec moins !!!… Hélas, c’est le choix malheureux du gouvernement et une erreur  que nous dénonçons avec d’autres groupes politiques de cette assemblée, qui  partagent avec nous cette analyse. Le Projet du King TAMATOA sera un FIASCO, tant économique que politique !!!

 

Monsieur Oscar TEMARU, Président du gouvernement de la Polynésie française nous transmet, aux fins d’examen, deux projets de « loi de pays»  relatif au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics, alors même, qu’il engage d’avance le Pays dans des dépenses considérables, en octroyant la licence à king Tamatao. Dont la contribution du Pays est évaluée approximativement à 3,5 milliards de francs, en comptabilisant, pêle-mêle, l’ensemble des coûts liés  à l’opération : défiscalisation, exonération, aménagements, adaptations portuaires dans les différentes îles et accueil à terre dans les différents ports des îles sous le vent, malgré ses déclarations publiques au sein même de cette Hémicycle sur son refus catégorique d’accorder ces mêmes avantages de défiscalisation et de soutien au carburant pour ce-dit navire.

 

Chers collègues, nous nous devons d’être lucides et raisonnables et de reconnaître que ce projet est irréaliste.

 

Ces projets de « loi du pays » arrivent à point nommé puisque en article 1^er il est stipulé que : « …le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service… ».  

 

Si le Pays se devait d’investir 3,5 milliards francs, pourquoi conformément à cet article 1^er , celui-ci ne se chargerait pas d’acquérir un navire pouvant répondre  à un cahier des charges spécifique à ce service public pour cet archipel, puis lancer un marché public pour son exploitation,  lequel garantirait aux populations des îles sous le vent un service public de qualité, tant au plan du confort qu’à celui de la sécurité et surtout assurerait un coût stable et durable. C’est le souhait des populations des îles sous le vent.

 

Pourquoi se précipiter alors que les discussions déjà engagées n’ont pas été suffisamment comprises ? « Te Mana O Te Mau Motu » ne voudrait pas que, suite à l’octroi de la licence, nos doutes se confirment quant  à sa transformation en une délégation de service public, alors que nous savons déjà tous que l’exploitation de ce navire sera déficitaire,  à hauteur  de 800.000.000 FCP dès la 1^ère année, selon les estimations des experts.

 

A point nommé, puisque le pays disposera dorénavant du cadre juridique et réglementaire nécessaire pour mieux organiser ses missions de délégation.

Aussi Te Mana o Te Mau Motu demande au Président du Pays de mettre le Tahiti Nui en délégation de service publique pour les îles sous le vent, le temps d’écrire le cahier des charges sur l’outil le plus adapté à la desserte des Iles sous le vent en privilégiant la performance, l’économie, l’efficience, l’efficacité et la transparence. Mes chers collègues, et c’est le meilleur service que vous rendez à notre Pays et à nos concitoyens…

 

 

La Polynésie française, forte de son statut d’autonomie, doit entrer de plein pied dans une ère nouvelle, dans la  culture nouvelle du résultat, qui induit de savoir rendre des comptes, de justifier ses dépenses au franc près, aussi bien à la population-citoyenne et contribuable, qu’à la chambre territoriale des comptes, de rechercher, pour tout projet, le moindre coût pour la meilleure efficacité et le meilleur service rendu à l’usager.

 

 C’est pourquoi, nous ne pouvons plus accepter de « fermer les yeux » sur l’attribution à outrance de défiscalisations et d’exonérations à des projets disproportionnés et non adapté au besoin de notre pays.

 

Pour autant, ces projets de loi étant indispensable au Pays, le groupe « Te Mana O Te Mau Motu » votera pour.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

Le Groupe « Te Mana O Te Mau Motu »

Intervention de Mme Eléanor PARKER

(Séance du 22 septembre 2009)

 

 

Rapport N°114-2009 sur le Collectif budgétaire n°3-2009

 

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes,

A tous ceux qui nous regarde via Internet

Cher public, chers amis,

 

 

 « Rien ne sert de courir, il faut partir à point » ; disait Jean de La Fontaine. Nous avons tous récité ces fables, véritables leçons de vie, pour ne pas dire, parfois, de politique !

 

Cette maxime pourrait aujourd’hui fort bien s’appliquer à l’examen de ce collectif, que d’aucuns souhaitaient voir adopté dans les meilleurs délais ; qui pour « relancer » notre économie, qui pour décoller, non pas la commande publique, mais leur avion pour d’autres horizons…

 

Mais devant l’urgence, nous avons préféré la prudence. Et, si certains n’ont pas bien compris notre démarche, sans doute pourront-ils mieux l’apprécier lorsqu’ils sauront que nous n’avons reçu, qu’en fin de semaine dernière, le projet de loi du pays permettant le paiement, par anticipation, de la redevance par l’OPT, au titre de sa participation à l’effort collectif.

 

Aurait-il été bien utile de voter rapidement un texte budgétaire qui n’aurait pu connaître sa pleine application avant plusieurs semaines ? Puisque ladite loi du pays n’est toujours pas passée en commission !

 

Soit dit en passant, sans doute que cette loi du pays aurait pu nous arriver plus tôt si notre établissement public de télécommunications n’avait pas quelque peu tardé à apporter sa contribution au soutien à notre budget…

 

Peu importe ! Là n’est plus la question.

 

La question se pose plus de la nature de certaines mesures qui nous avaient été initialement proposées dans ce document budgétaire.

 

Une fois encore, notre démarche n’avait pas forcément été bien comprise, elle avait en tout cas été mal interprétée par certains esprits chagrins. Je fais bien sûr référence à notre opposition au prélèvement par anticipation sur le versement du pays au fonds intercommunal de péréquation (FIP).

 

N’y voyez aucunement de notre part quelques supposées manœuvres pré-sénatoriales… Ou une volonté de faire plaisirs à tel ou tel élu, ou de satisfaire les maires…

 

Qu’aurions-nous besoin de satisfaire encore plus les maires ? Notre groupe comprend sans aucun doute la plus grande proportion d’élus municipaux que n’importe quel autre groupe dans cette assemblée.

 

Bien au contraire, cette forte représentation d’élus municipaux ne nous a que plus sensibilisés au sujet.

 

C’était tout simplement l’aspect légal de cette mesure qui nous importait, puisque ce prélèvement ne respectait pas les termes de l’article 52 du Statut de la Polynésie française. Et toute comparaison avec une autre collectivité française du Pacifique ne serait que fortuite, tant les dispositions statutaires correspondantes divergent entre elles.

 

Nous ne souhaitons pas que des mesures soient prises à la va-vite, mais au contraire nous sommes soucieux que les choses soient faites en bonne et due forme. Et ce n’est que pour cette seule et unique raison que nous avons pesé de tout notre poids pour éviter de fragiliser ce document budgétaire, qui reste un élément important dans la conduite des politiques publiques.

 

Alors bien sûr, cela nous a obligé à augmenter l’emprunt pour la section d’investissement, d’un montant équivalent. Mais, vu la situation du pays, aurions-nous pu nous permettre un recours en annulation ?

 

Plus généralement, quant à ce FIP, il sera, de toute façon, ponctionné au final. Mais il le sera dans les formes du droit. Et il sera toujours temps, malheureusement, de réajuster ce fonds, qui reste un outil important de développement pour les communes. Communes qui restent un acteur incontournable dans la mise en œuvre des politiques publiques et dans le développement de notre économie.

 

****

 

Quant au document final de ce collectif, il nous apparaît, quand même, certaines mesures bénéfiques pour nos finances et notre économie.

 

Ainsi, on peut pêle-mêle citer les 2 milliards versés au RSPF. Somme issue des produits des taxes relatives aux alcools, tabacs et boissons. Il est en effet plus cohérent d’affecter le produit de taxes de ce type sur les politiques de santé plutôt que sur le développement de la construction des routes ! Ce réajustement paraît donc frappé au coin du bon sens !

 

Par ailleurs, ce collectif vient, je dirai presque « enfin », reconnaître la situation déficitaire des recettes du pays. Situation qui avait été passée sous silence lors du collectif n°2, alors même que le gouvernement l’avait officiellement reconnu dans les médias à l’époque. Nous sommes donc en face d’un document qui présente la réalité de la situation.

 

Il était, de plus, important de soutenir nos SEM qui connaissent également le contrecoup de la crise. Je pense plus particulièrement à notre chaîne de télévision qui, pour pouvoir continuer à offrir ses services de proximité, devait bénéficier, à nouveau du soutien du pays.

 

Et je salue, à ce propos, notre assemblée qui, par sa participation, a contribué au soutien de cet outil de diffusion de notre culture.

 

Notre assemblée n’a d’ailleurs pas été la seule à participer au relèvement de nos finances. Cet effort a été demandé à l’ensemble de nos établissements publics et autres SEM qui disposaient des réserves de trésorerie suffisantes. De même que la 4^ème institution de notre pays, le CESC, que je salue également.

 

Mais, cette situation n’est absolument pas viable à long terme. Si l’on doit s’adapter au contexte, et si toutes les entités bénéficiant de financements publics (institutions, EPIC, SEM) doivent avoir un comportement exemplaire dans la crise, elles ne doivent pas servir de caisse de secours au pays.

 

Ce n’est pas une méthode responsable, ce n’est pas une gestion durable. Ce n’est pas une solution pérenne.

 

Aujourd’hui, dans ce collectif, vous ne nous présentez qu’une économie réelle de 2 milliards sur le fonctionnement, sur une minoration de recettes fiscales de 13 milliards (hors RSPF). Ce n’est pas suffisant. Ce n’est pas ainsi que nous aboutirons sur une gestion durable. D’autant plus que le gouvernement n’a apparemment pas apporté sa pierre à l’édifice. Pour le budget 2008, nous avions demandé et obtenu plus de 10% de diminution des dépenses de fonctionnement pour les ministères. Il est louable d’appeler à l’effort collectif, mais il l’est encore plus de mener le combat en tête de pont !

 

****

 

Il importe, désormais et dès à présent, de sortir des collectifs techniques, et des mesures à courte portée.

 

Il est temps d’engager des réformes de fonds pour nous prémunir pour l’avenir. Notre administration doit entamer un véritable plan d’évolution pour, si besoin, réduire les effectifs, à tout le moins réorganiser les services pour gagner en efficacité.

 

L’administration ne doit plus être le seul creuset de l’emploi de nos jeunes. C’est pourquoi, au-delà de cette réforme de l’administration vers une culture de résultat, il importe de créer les outils économiques nécessaires au développement du secteur privé.

 

Nous devons lancer le chantier du droit de la concurrence, du droit de la consommation. Nous devons réfléchir aux schémas directeurs de nos secteurs économiques clés. D’ores et déjà, alors que le budget 2010 va nous parvenir dans les prochaines semaines, nous aurions dû entamer ces réflexions !

 

Certes, certains projets semblent en cours au niveau des ministères. Mais il semble que nous n’en sommes qu’aux avant-projets.

 

Interrogeons-nous également sur la gestion de nos EPIC et de nos SEM. Interrogeons-nous même sur leur avenir et l’opportunité de leur pérennité !

 

TNTV, dont je viens de vous parler, en est l’exemple flagrant. Notre chaîne, qui doit faire face à de nombreux défis dont le plus majeur est l’arrivée de la TNT, doit dès aujourd’hui se remettre profondément en question et ne plus seulement s’appuyer sur son statut de SEM qui lui garantit un soutien quasi-aveugle du pays depuis de nombreuses années !

 

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Au final, c’est dans la meilleure gestion des dépenses que nous trouverons notre salut économique. Mais cela ne devra pas se faire au détriment des outils que la puissance publique mets à la disposition des intervenants économiques, pour leur permettre de se structurer, de résister et de durer.

 

Ne confondons pas rigueur tous azimuts avec gestion raisonnée des dépenses.

 

Monsieur le président, nous n’avons eu de cesse, ces derniers temps, de vous appeler à la mise en place de politiques à long termes, de schémas directeurs. Nous espérons vivement être entendus et nous espérons vivement que vous saurez faire appel à nous, à notre volonté, à notre implication pour participer au relèvement de notre pays, notre fenua.

 

Rappelez-vous, Monsieur le président. Début avril 2009, nous avons répondu à vos appels, alors que vous étiez en passe de perdre votre majorité. Nous avons accepté, pour le pays, de travailler à vos côtés pour mettre en place cette relance tant souhaitée et qui a servi tant d’ambitions politiques ! Cette relance qui avait justifiée des mouvements au sein de l’hémicycle et la chute du gouvernement un certain jour de février…

 

Aujourd’hui, notre détermination est intacte. Et nous espérons que vous saurez l’apprécier à sa juste valeur et que vous saurez l’utiliser à bon escient. Il n’est plus temps de déconsidérer tel ou tel, il est temps de se rassembler et, enfin, d’agir, pour l’intérêt de notre population.

 

Nous ne cesserons pas d’appeler à plus de concertation entre les membres de la majorité, voire même avec l’opposition ! Vous en étiez l’un des premiers demandeurs alors que vous étiez dans l’opposition.

 

Ces engagements ne doivent pas rester lettre morte. La population nous regarde, la population vous regarde, vous menez la pirogue, mais vous ne pouvez ramer seul dans un sens.

 

Notre population attend aujourd’hui des résultats concrets. Nous de même...