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Intervention de Monsieur Tuti PEU

(Séance du 2 juillet 2009)

Rapport N°49-2009 relatif à un projet de délibération portant approbation de la convention relative à la collaboration entre l’Etat (ministère de l’agriculture et de la pêche) et la Polynésie française

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Malgré les contraintes de l'isolement, les difficultés liées au chômage des jeunes ou encore la croissance urbaine, la Polynésie française offre, au milieu du Pacifique, l'image d'une société moderne, dont le niveau de vie égale celui des plus grands pays.

Cette chance est celle de la Polynésie et de la France, soudées dans un passé commun, dans des valeurs partagées, dans un destin solidaire et fraternel.

C’est par l'autonomie que la Polynésie française doit s'inventer des lendemains compatibles avec l'idée que l'on se fait du progrès.

Cette voie, que nous poursuivons avec la métropole est celle d’un partenariat continu tel qu’au travers du Grenelle de la mer, des états généraux ou encore dernièrement de la reconduction de la convention des maisons familiales rurales de Polynésie française.

Ce sont autant de témoignages d’une relation de confiance et de solidarité avec l’Etat indispensable en ces temps de crise.

Une crise qui n’est cependant pas coupable des dysfonctionnements des structures existantes en matière d’agriculture dont l’instabilité politique a souvent nuit à la prise de décision pérenne et ce, en dépit de volontés affichées de développer ce secteur primaire.

Je relève dans le rapport que les programmes et les actions de développement de l’agriculture pour les dix années à venir visent l’autosuffisance alimentaire de notre pays.

Peut-on envisager une autosuffisance ? En effet, quand on sait que notre géographie n’est pas propice au développement massif à cause de ces reliefs escarpés ou atolls peu fertiles, un climat tropical qui limite les cultures, ou encore l’éloignement des archipels. Et n’oublions pas la rareté des terres renforcées par l’indivision.

Nous pouvons bien sûr améliorer l’agriculture, mais en nous méfiant des systèmes productivistes, qui ne sont pas étrangers aux scandales sanitaires européens : vache folle, poulet à la dioxine, ou encore tremblante du mouton pour en citer quelques un. Et ne parlant pas des problèmes écologiques dus aux pesticides et engrais.

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Les soutiens de l’Etat à travers cette convention cadre verra renaître une collaboration sous diverses formes : appuis techniques ou d’expertises, de formations, d’échanges d’informations et de soutiens financiers néanmoins, aucune aide à la réglementation du secteur agricole car il s’agit là de la compétence du Ministère.

Cependant, il conviendra, très précisément, au sein des futures conventions d’application, de prévoir les enveloppes prévues et de quelle façon elles seront utilisées. Une pré-évaluation aurait été intéressante pour mieux apprécier la pertinence d’une telle convention.

A ce sujet, il aurait été intéressant de connaître les instruments de mesure de l’efficacité de cette convention, afin de juger, le moment venu, de sa poursuite, de son renouvellement voire même de la mise en œuvre de ce type de conventions dans d’autres secteurs.

Par ailleurs, en plus de ce dispositif il conviendrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un programme parallèle incitant et soutenant financièrement les jeunes méritants et intéressés par des études approfondies dans le domaine agricole à partir se former en métropole dans le but de devenir les références locales rendant inutile la reconduction de telles conventions.

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En complément de cette convention, dont nous approuvons le contenu, l’effort devrait porter sur l’amélioration des conditions de commercialisation, mais également et surtout sur la recherche de la qualité.

Une demande récurrente des professionnels du secteur car de très nombreux producteurs polynésiens proposent déjà des produits de grande qualité, et ce en dépit d’un travail difficile et parfois ingrat, mais c’est précisément pour cela qu’ils doivent être encouragés par une meilleure reconnaissance de cette qualité.

Le politique se doit d’assurer le fonctionnement correct de la commercialisation, la fourniture d’équipements publics adéquats, l’établissement et le respect des normes sanitaires.

Il ne suffit pas de croire qu’en laissant aux exploitants le champ libre pour fixer leurs tarifs, les importations allaient seules les contraindre et éviter les risques de dérapages.

La limitation des importations ou la fixation des prix chez l’agriculteur parfois même en conseil des ministres ne contribuent ni à la qualité, ni au développement du secteur.

Car l’encadrement des prix ne touche malheureusement pas la grande et moyenne distribution. Du coup l’argument qualité et 100% local ne font qu’alourdir la facture du consommateur au détriment de l’agriculteur.  

Le consommateur polynésien reviendra vers une consommation locale, quand il aura la qualité gustative et nutritive à un prix raisonnable, ce qui, répétons- le, est déjà le cas sur certains produits. La recherche de qualité est à considérer avec la plus grande attention.

Récemment encore, un article d’un magazine de la place dans la semaine du 12 au 18 février nous informait que “près de 70% des analyses sur les fruits et légumes locaux ne dépassent pas les normes en résidus de pesticides”. Cela veut tout de même dire que dans le tiers des cas, les fruits et légumes en contiennent trop.

Cela doit changer et les pouvoirs publics ont, en la matière, un rôle fondamental à jouer. C'est aussi par l’exploitation des compétences locales, que le champ initiatique de la responsabilité pourra être cultivé.

En attendant que les idées poussent au Ministère nous voterons donc pour l’adoption du présent rapport.

Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. At Tching TCHOUN YOU THUNG HEE

(Séance du 2 juillet 2009)

Rapport N°47-2009 sur le Projet de Loi du pays définissant les conditions de critères et d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes,

A tous ceux qui nous regarde via Internet

Cher public, chers amis,

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui nous propose, par application des nouvelles dispositions du statut issues de la Loi Estrosi, d’adopter et par là même de simplifier les procédures en matière d’aide financière et d’octroi de garanties d’emprunt.

Car elles étaient en effet régies par une abondance de textes comme le décrivait l’ancien article 38 du projet de loi, tantôt supprimé en commission. Cette abondance pouvait d’ailleurs être perçue comme une source de difficulté d’application des critères de fond et de forme d’octroi des aides. Mais elle témoigne également, du souci de notre collectivité, au fur et à mesure qu’elle gagnait en compétences, d’intervenir dans et en faveur de l’ensemble de notre économie.

Cette volonté affichée du projet de loi du pays, de fédérer toutes les procédures en la matière dans un seul corps de règles à caractère général, est tout à fait louable en ce sens qu’elle apporte un gage de lisibilité de la règlementation. Il participe ainsi à cette mouvance juridique tendant à une plus grande accessibilité de la population au droit.

Toutefois, la simplification du droit ne doit pas l’emporter sur la compréhension du droit. En effet, une vulgarisation à outrance aurait pour risque de faire oublier la spécificité de chaque mode d’intervention, spécificité d’autant plus justifiée que les enjeux économiques et sociaux sont différents d’un secteur économique à un autre, d’une entreprise à une autre.

Alors pourquoi nous demande-t-on à nous, élus de l’assemblée, de prendre une règlementation en matière de fixation des conditions d’accès aux aides financières alors qu’il en existe déjà sous forme d’arrêtés du conseil des ministres ?

Il y a lieu de penser, comme l’a souligné le haut-conseil dans son avis, que c’est moins pour combler une lacune que pour solenniser un transfert de compétences au profit de l’assemblée que la loi Estrosi a prescrit l’édiction d’un texte en la matière.

Au-delà de la simple contrainte d’une nouvelle forme et du transfert de compétence, je vois dans la volonté du législateur, de la même manière qu’il a crée la commission de contrôle budgétaire et financier, de conférer ce pouvoir à la sagesse de l’assemblée, c'est-à-dire aux élus du peuple, jugés sans doute plus apte à connaître de la transparence et de la rigueur dans les procédures.

C’est en tout cas mon interprétation de l’article 144-III du statut, qui nous a imposé une obligation, plus de résultats que de moyens, dans la fixation de normes d’octroi d’aides publiques sincères et rationnelles.

Il reste maintenant à savoir si ce projet de loi du pays répond à cette finalité. D’emblée, la tâche semble difficile, ceci au regard de deux séries d’observations que je tiens, chers collègues, à vous soumettre.

Afin de garantir une plus grande transparence dans l’attribution des aides financières, la loi Estrosi avait instauré la commission de contrôle budgétaire et financier, véritable fenêtre de l’assemblée sur la gestion par le gouvernement des deniers publics. Cette commission, une première dans tout le système institutionnel de la République, devait de part les articles 157-2 et suivants du statut, connaitre pour avis et ce, avant transmission au conseil des ministres, de l’ensemble des décisions à caractère budgétaire, y compris l’octroi d’aides aux communes, et des nominations au sein des établissements publics et SEM.

Pour avoir été membre de la toute première CCBF, présidée alors par Monsieur Jean-Christophe BOUISSOU, nous avons été confrontés à une grande difficulté : celle de la définition du rôle de cette commission. Plus précisément, il nous incombait, à nous les « membres fondateurs », de définir un cadre, des critères sur lesquels reposerait l’avis que l’on nous demandait de fournir. Le législateur nous avait-il donné tout pouvoir, au gré de l’opportunité, voire de nos sautes d’humeur, à faire passer tel ou tel dossier, ou devions-nous nous conforter à un corpus de règles, à la manière d’un CDE bis ou d’un service instructeur ?

La réponse n’était pas si simple dans l’une comme dans l’autre. En optant pour la première option, on pouvait aboutir à une situation dangereuse qui laisserait place à une subjectivité contraire à l’esprit de transparence qui a animé le législateur. En même temps, il nous apparaissait difficile de procéder à des vérifications, textes à l’appui, simplement formelles et, il faut le dire, sans saveur, puisque les dossiers nous étaient transmis sans toutes les pièces requises pour l’instruction.

Le projet de loi, sans répondre à cette problématique, vient pour certaines aides visées à l’article LP2, déroger à l’obligation de transmission à la CCBF. Bien qu’inspirée par le double souci d’éviter un encombrement de la commission et d’accélérer les procédures d’octroi des aides, le tempérament de son contrôle semble contestable, ne serait-ce que sur un plan formel, au regard de la loi statutaire. Je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous nous rassureriez sur ce point.

Ma seconde série d’observation porte sur cette référence à l’article LP31, au respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe d’égalité des citoyens devant la loi, pour ce qui est de l’attribution de subventions d’équilibre aux personnes morales qui rencontreraient des difficultés financières.

Tout d’abord, tant qu’à faire de la surenchère, je rajouterai également le respect du principe de libre et égal concurrence, qui ne correspond pas tout à fait à la même philosophie de la liberté du commerce et de l’industrie.

La liberté du commerce et de l’industrie a été consacrée dès la Révolution française, par un décret célèbre, le décret d’Allarde de 1791, qui dispose que, je cite,  « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon… »

Par ses dispositions, le décret a instauré un principe d’interdiction d’ingérence des pouvoirs publics dans l’économie, une véritable incapacité commerciale des collectivités publiques.

Cette disposition s’est ensuite peu à peu assouplie, d’abord pour faire face à la carence de l’initiative privée, quand par exemple, les besoins de base de la population ne sont plus assurées. Progressivement, on va accepter que la collectivité intervienne dans des domaines connexes, prenne en charge certains pans de l’économie et pour finir, l’interventionnisme économique, par l’attribution d’aides et de subventions diverses comme dans notre cas, devient un moteur de la croissance.

A côté de cela, le principe de libre concurrence qui ne répond pas aux mêmes objectifs que la liberté de commerce et d’industrie, se combine cependant à elle. La concurrence, élément déterminant de nos économies de marché et signe de sa bonne santé, ne doit jamais être faussée, par des prescriptions qui avantageraient, à situation financière égale, plus une entreprise qu’une autre.

Voilà donc Monsieur le ministre les trois points forts que je souhaitais aborder au travers de cette intervention. Je souhaiterais que vous nous donniez des réponses, pendant la discussion générale ou pendant la discussion articles à articles, des garanties, que ce texte apportera :

-                    D’abord, une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension des dispositions en matière d’octroi des aides financières

-                    Puis, une meilleure transparence dans les procédures d’attribution

-                    Enfin, un respect des libertés économiques les plus élémentaires

Comme je le disais tantôt, ce texte devra concilier avec plusieurs antagonismes juridiques et économiques : transparence et rapidité des procédures, lisibilité et simplification du droit, soutien à l’économie et respect de la libre concurrence.

Au-delà de ces quelques observations, le principe de générosité doit désormais céder la place au principe d’équité. Chers collègues du gouvernement, à chaque fois que vous serez amené à vous prononcer sur un arrêté d’attribution d’une aide, d’une subvention à une association, ou d’une garantie d’emprunt à une entreprise, il vous faudra désormais vous interroger, sur la légitimité de votre intervention. La morale doit guider vos décisions.

Il demeure que, eu égard aux réponses que Monsieur le ministre vous nous donnerez, le groupe To Tatou Ai'a apportera son soutien au texte proposé.

Intervention de Monsieur Tuti PEU

(Séance du 30 juin 2009)

Rapport N°2-2008 de la commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information sur les conditions de création de la société mixte locale (SEML) Maeva Nui et sur le projet d’acquisition, par cette société, d’une flotte de véhicules de transport en commun nécessaire aux activités de la société privée MAEVA TRANSPORTS

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Le rapport de la commission d’enquête, chargée de recueillir tous éléments d’information sur les conditions de création de la société d’économie mixte locale ( SEML ) MAEVA NUI et sur le projet d’acquisition par cette société d’une flotte de véhicules de transport en commun, nécessaire aux activités de la société privée MAEVA TRANSPORT, dont nous avons à débattre aujourd’hui, conclu enfin un long processus.

En effet, comme l’a rappelé notre rapporteur, c’est le 27 juin 2007 que deux représentants, au nom de la commission des affaires économiques, du tourisme, de l’agriculture, de la mer et des transports, proposent la création de ladite commission, en regard des turbulences causées par les dysfonctionnements à répétition constatés dans le fonctionnement de la société de transport Maeva Nui et par le recours, pour le moins complexe et opaque, à une société d’économie mixte locale, pour pourvoir au remplacement du parc roulant de ladite société.

Une délibération de notre assemblée, créait cette commission le 4 juillet 2007, en application des dispositions de l’article 68 de notre règlement intérieur et fixait ses missions, ses champs d’investigation et ses moyens.

En dépit d’un calendrier initial, très largement bouleversé par un changement de gouvernement et les travaux que notre assemblée dut conduire en urgence sur le projet de réforme de la loi statutaire de 2004, ses conclusions furent déposées dès le début de l’année 2008, le 11 janvier très précisément, et c’est donc avec prés de 18 mois de retard que notre assemblée en est enfin saisie.

                                                 *****

Je n’épiloguerai pas sur les causes de ce retard, liées bien évidemment aux derniers soubresauts de l’instabilité politique chronique que nous vivions depuis 2004 et dont les jeux stériles ont perduré jusqu’à ces derniers mois, mais aussi, il faut bien le dire, aux remous suscités par cette affaire et la complexité du système mis en place, dont beaucoup percevaient les faiblesses, pour ne pas dire les failles, voire plus, derrière son apparente sophistication.

S’agissant du rapport de la commission d’enquête, après quelques rappels et précisions méthodologiques, il s’attache d’abord à préciser le contexte général dans lequel la création de cette commission est intervenue, contexte lié aux difficultés endémiques croissantes de la circulation sur Tahiti et au constat de l’échec d’une organisation des transports collectifs urbains et scolaires mise en place depuis quelques années.

En effet, en 2001, après appel à candidature, la puissance publique avait confié la gestion de ces services publics de transports,  à trois sociétés :

-      « Maeva transports », pour la zone urbaine,

-      « Nouveaux transporteurs de la côte est », pour la zone est

-      « Transporteurs collectifs pour la côte ouest », pour la zone ouest.

 Force est de constater que la société Maeva transports n’a jamais réussi à mettre en œuvre la mission qui lui avait été confiée, comprenant notamment le remplacement de son parc roulant,  dans les conditions définies par la délégation de service public qui lui avait été concédée.

Pour résumer, les transports urbains ont continué à être assurés par les exploitants privés regroupés au sein de la société, au travers de divers groupements d’intérêts économiques, dans des conditions analogues à celles qui avaient conduit à la création du service public de transport collectif.

 Les autorités publiques, ne pouvant, ou ne voulant, résilier cette délégation, ont été conduites, sous la pression des transporteurs propriétaires, à la mise en place d’une solution palliative, sous la forme de la création d’une société d’économie mixte locale intitulée Maeva Nui, dont l’objectif était d’assumer les obligations non remplies par la société Maeva Transports en matière de remplacement de son parc roulant et de gestion du réseau.

Ce sont les avatars de cette démarche et sa sécurité juridique, pour le moins aléatoire, qui ont conduit à la création de cette commission d’enquête. 

*****

Le rapport détaille minutieusement la chronologie des faits, de la signature de la convention avec la société Maeva Transports (section II du chapitre II), à la création de la société d’économie mixte locale, Maeva Nui et à ses missions (chapitre IV-sections I et suivantes), en passant par une longue analyse de la dégradation de la situation de la société Maeva Transports (chapitre III - sections I-II et III)  et le constat d’une absence de contrôle par les autorités compétentes (chapitre III - section IV).

Le chapitre V récapitule les constats, conclusions et préconisations de la commission, relevant notamment :

-      Le constat des défaillances  de la société Maeva Transports et sa situation financière catastrophique, justifiant l’ouverture d’une procédure d’alerte à son encontre,

-      La passivité des autorités publiques, que ce soit les ministres des transports successifs ou les services de l’Etat, inactifs devant les blocages de la ville,

-      La pertinence de la création de la SEML Maeva Nui, sous réserve de la dénonciation préalable de la concession de service public dont bénéficiait la société Maeva Transports,

-      Le caractère artificiel du montage prévu, transférant au Pays les charges incombant à l’opérateur privé,

-      Le caractère plus qu’ hasardeux du schéma de défiscalisation,

-      Et enfin, pour conclure, la stigmatisation de l’utilisation des deniers publics pour pallier aux carences d’entrepreneurs privés, titulaires d’une délégation de service public.

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En notre qualité d’élus, soucieux de l’intérêt public, nous ne pouvons que souscrire à ces constats.

Tout en reconnaissant la qualité du travail effectué par nos collègues, membres de la commission, permettez-moi cependant de vous livrer quelques réflexions sur les limites des champs d’investigations que nous ouvre cette procédure.

Quelques soient le sérieux et l’engagement de ses membres et, nonobstant le fait qu’ils soient tenus à la lecture la plus objective des faits qu’ils ont à connaitre et à estimer, l’approche d’une commission d’enquête est plus sensible au risque d’altération par des considérants purement politiques.

De plus, ses membres ne disposent pas des moyens d’investigation et d’autorité, apanage des juridictions de l’État. Certains faits peuvent ainsi leur échapper. Dans le cas d’espèce, le rapport de la chambre territoriale des comptes relève un élément dont la commission d’enquête n’avait pas eu connaissance.

Pour autant, nous ne devons pas nous stigmatiser de ces limites et utiliser à bon escient ce moyen d’exercer notre mandat de contrôle que nous confère notre statut d’élus.

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Le rapport de la chambre territoriale des comptes apporte l’éclairage juridique et technique complémentaire, nécessaire à la maitrise de ce dossier.

Il souligne en effet, les problèmes relevés et les risques juridiques inhérents.

 Son approche du processus est différente. D’une lecture factuelle et chronologique, nous passons à une analyse spécifique du problème au travers des conditions de la création de la SEML, du processus de commande des bus en Chine, des incohérences et incertitudes du montage juridique et financier mettant en danger l’avenir de la SEML.

Il insiste enfin sur les risques encourus par notre collectivité, en regard des différents contentieux en cours, dont les conséquences sont analysées.

Les recommandations sont à l’image de l’analyse, moins « politiques » mais plus juridiques, au travers d’une approche mesurant les seuls effets du droit sur les décisions prises ou à prendre.

C’est ainsi qu’il est proposé la nécessaire recapitalisation de la SEML Maeva Nui, dans l’hypothèse de son maintien.

Pour autant, la dimension politique n’est pas absente. C’est ainsi que dans le rapport connexe de la CTC, traitant de la gestion des transports publics de 1998 à 2007, il est préconisé une vision globale et intercommunale de ce problème, dans le droit fil des dispositions de la loi organique.

Pour conclure, notre groupe fidèle à ses convictions et à volonté d’ouverture et de dialogue, prend acte des recommandations de la commission en ce qu’elles soulèvent un certain nombre de considérants et principes incontournables.  

Complétées par les préconisations de la chambre territoriale des comptes, les conclusions de rapport nous donnent des axes de travail permettant d’approfondir la faisabilité des différentes hypothèses analysées. Nous devrons prendre nos responsabilités et faire les choix qui s’imposent quant à l’avenir de la SEML Maeva Nui.

S’agissant du problème récurrent des transports, il se pose  avec encore plus d’acuité. En effet, notre volonté d’inscrire  notre Pays et notre avenir dans une perspective de développement durable, nous impose d’opérer des choix drastiques en matière de maitrise de nos consommations énergétiques.

Nos devrons très rapidement redéfinir notre organisation des transports, en privilégiant le collectif. Les Etats généraux de la Polynésie doivent être l’occasion de relancer ce débat et de remobiliser nos concitoyens sur ce problème, qui conditionne notre avenir et notre environnement.

Intervention de Madame Eléanor PARKER

(Séance du 30 juin 2009)

Rapport N°15-2009 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi de transition environnementale (Grenelle 2)

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Moins d’un an après l’adoption du premier texte, gravant dans la pierre l’impact réel du « Grenelle de l’environnement », le gouvernement central nous transmet à nouveau pour avis ce projet de loi, qui est la matérialisation concrète des objectifs fixés dans la loi Grenelle 1.

Je me permettrai aujourd’hui un petit rappel historique. Une histoire pas si lointaine, notre histoire, mes chers collègues.

L’histoire d’un avis sur une loi moderne et ambitieuse. Une loi issue d’une des plus grandes consultations populaires jamais réalisée depuis des décennies et engageant le pays sur le chemin, que dis-je, l’autoroute du développement durable.

Une loi ayant recueillie presque l’unanimité des votes à l’Assemblée Nationale, chers collègues, opposition comprise ! Bref, une loi qui ne pouvait pas être rejetée, quand bien même elle ne comblait pas toutes les attentes.

Je disais donc, que j’allais vous rappeler l’histoire. Et bien, chez nous, l’histoire retiendra que notre assemblée n’a pas donné d’avis sur ce projet de loi ! Malgré l’adhésion des associations spécialisées, des forces vives et de la classe politique, nous avons réussi le tour de force de ne pas donner d’avis sur cette loi.

Et même ceux qui, parmi nous, se faisaient les chantres de la protection de l’environnement, ont osé aller à l’encontre de leurs convictions !

Au prétexte, somme toute fallacieux, que l’Etat n’en faisait pas encore assez, le vote contre s’est retrouvé à égalité avec le vote pour et une abstention !

Véritablement, ceci me semble quelque peu péremptoire ! Nous osons dénoncer, sur un texte tel que le Grenelle, le manque de volontarisme de l’Etat, alors même qu’il venait de concrétiser une démarche encore rarement vue ailleurs, alors que nous sommes nous-mêmes bien en retard dans le domaine !!

Assumons-nous l’absence de transports en communs organisés ? Assumons-nous l’absence de vrai plan de gestion des déchets ? Assumons-nous un urbanisme incohérent et de plus en plus invasif sur notre environnement ?

De grâce, mes chers collègues, espérons aujourd’hui que le climat politique qui a mené à une situation aussi étonnante se soit apaisé et ait suffisamment évolué pour qu’enfin nous étudiions avec objectivité ce nouveau texte.

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Et quel texte ! Fort technique, pour ne pas dire quelque peu rébarbatif tant il renvoie à une somme d’instruments législatifs nationaux dont peu sont applicables chez nous.

Mais un texte représentatif d’une démarche toute à la fois globale et précise, complète et spécifique. A l’image du texte fondateur qui venait, dans presque tous les domaines de la société, fixer des objectifs visant, enfin, à garantir une protection efficace de notre environnement, le présent texte vient instaurer l’ensemble des dispositions nécessaires à la tenue de ces objectifs.

Il serait ici bien inutile d’égrener à nouveau l’ensemble des domaines concernés par ce texte et les instruments mis en place à cet effet. Le travail a déjà été réalisé par les rapporteurs.

Je ne prendrai que deux exemples pour démontrer à quel point ce projet de texte agit tel un zoom d’un appareil photographique, du plus large, du plus général au plus spécifique.

Ainsi, sur l’ensemble du territoire, les trames vertes et bleues vont être progressivement mises en place. On peut d’ailleurs espérer que, pour ce qui est de la partie maritime, cela se fasse également dans nos eaux.

Ces projets visent à créer des corridors écologiques entre différentes zones reconnues pour la richesse de leur biodiversité. Ces corridors permettront de mettre en relation de grands ensembles géographiques en permettant la circulation des espèces et, à terme, l’enrichissement génétique et la préservation de la biodiversité.

D’un autre côté, le texte vient également réglementer les problèmes d’assainissements dans les grands ensembles urbains ou bien encore des bandes enherbées le long des cours d’eau. Des dispositions très spécifiques qui sont également intégrées.

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Cette démarche à double focale vient nous rappeler que la protection de notre environnement tient à la fois de la volonté politique, notre volonté mes chers collègues, et aussi de la simple démarche citoyenne. Mais il est certain qu’une bonne exemplarité au plus haut niveau ne peut que faciliter l’initiative individuelle !

Au titre des mesures dont nous pourrions nous inspirer, celle imposant aux « maires et présidents des collectivités à présenter en amont du vote du budget, un rapport faisant le point sur la situation en matière de développement durable de la collectivité » serait un premier pas.

A ce sujet, il me semble important d’interpeller le Président de la Polynésie française, au travers de son gouvernement, et plus particulièrement de son ministre de l’environnement. Ne comptez-vous pas emboîter le pas à une telle démarche ? Et ce même sans attendre une réforme de notre statut prévoyant ce type de disposition ? Je vous sais tous, membres du gouvernement, fort sensibilisés à la question environnementale. Aussi, je vous encourage fortement à initier cette présentation lors du prochain budget !

Alors, bien sûr, nombre de mesures ne sont pas applicables à notre pays, compte tenu de notre statut. Mais, comme cela avait déjà été dit lors de l’examen du premier texte, il est primordial que ce Grenelle 2 soit une vraie source d’inspiration pour notre propre réglementation et l’organisation de notre société.

Car, de plus, l’article 46 du projet de loi relative à la mise en œuvre du Grenelle (ou Grenelle 1) imposait des objectifs aux outres-mers dont nous sommes, dans le respect de nos spécificités réglementaires.

« Faisons-vite, ça chauffe ! » Pour reprendre un slogan de circonstance !

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Pour ce qui est des mesures applicables en Polynésie française, je me risquerai à étudier le domaine de la santé. Les rapporteurs nous soulignent fort justement que nous disposons d’une réglementation relative à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux. C’est une bonne chose.

Mais est-ce vraiment suffisant lorsque l’on sait que, au final, les déchets ne sont pas correctement pris en charge ? Lorsque l’on sait que le pays a fait construire un incinérateur spécifiquement dédié à cet effet et qu’aujourd’hui, cet incinérateur, qui a coûté plusieurs centaines de millions, est toujours inutilisé, voire inutilisable ?

Devons-nous nous satisfaire d’une seule réglementation alors que, dans les faits, aucune action n’est entreprise pour que la démarche soit effective ?

Véritablement, nous avons énormément d’efforts à faire pour embarquer dans le train du Grenelle !!

J’en terminerai là mes chers collègues, vous appelant à tous soutenir une telle démarche ; mais aussi, et surtout, à prendre enfin en main la protection de notre environnement et à mettre en place rapidement de tels outils pour le bien-être de notre population et l’avenir de nos enfants.

Intervention de Madame Thilda FULLER

(Séance du 26 juin 2009)

Rapport N°57-2009 relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n°2008-32 APF du 30/07/2008 instaurant un dispositif de relance dit prêt à l’habitat bonifié (PHB), 
et 58-2009 relatif à un projet de délibération n°2008-33 APF du 30/07/2008 instaurant un dispositif de relance dit prêt à l'aménagement bonifié (PAB)

constituant en une réduction du coût des emprunts immobiliers.

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Vous connaissez bien sûr l’attachement du groupe To Tatou Ai’a à l’idée du droit au logement pour tous, ainsi qu’à l’accession à la propriété, qui constitue un des piliers de ce droit et correspond à une vision et une volonté de promotion sociale de nos concitoyens.

2008 fut une année difficile pour le gouvernement TONG SANG car, entre autre, comme chacun le sait, la relance d’une mesure phare en ce sens, au travers  du PHB et du PAB, fut périlleuse et ne se fit pas sans entraves.  

Les projets de convention PAB et PHB ont connu un retard considérable suite au contentieux noué à l’occasion du PHB 2005.

 En matière de logement, nous traversons une crise majeure, dont les effets se cumulent avec ceux que nous mesurons aux plans économique, social, voire sociétal.

Or chaque crise appelle une double réaction. Une réponse immédiate est tout d’abord nécessaire. La relance et la réactivité doivent permettre de limiter ses effets négatifs. En parallèle, il convient d’anticiper ses développements afin  de posséder un temps d’avance, en vue de reprendre en main notre avenir et de construire une nouvelle société.

C’est avec satisfaction que je vois, qu’en termes de rapidité, la reconduction de ces dispositifs de PAB et PHB n’a pas connu les embûches passées et qu’ils connaîtront une mise en œuvre rapide.

Néanmoins, l’enjeu est de prendre un nouveau départ, en tentant d’améliorer les dispositifs.

Ce soutien au secteur du bâtiment ainsi qu’aux particuliers, pour favoriser l’accession à la propriété suscite une forte demande de renouvellement alors que nous avons connu, en 2008, une baisse brutale de l’activité dans le secteur du bâtiment.

Quand il existe un décalage entre les effets constatés et les objectifs attendus des aides mises en place, il est nécessaire de comprendre les raisons de ce constat. Il en est de même pour la baisse des prêts immobiliers accordés par les établissements bancaires car les crédits distribués par les banques ont également connu un net repli comme en atteste la presse.

A cet égard, il paraît indispensable de mieux penser ce dispositif afin de pouvoir apprécier l’évolution de la production immobilière. Il faut donc être à la fois ambitieux et prudents car nous sommes attachés à la pérennité et à l’exemplarité de ces dispositifs que sont le PHB et le PAB.

De fait, nous ne pouvons nous permettre de prendre des risques inconsidérés du fait de la faible marge de manœuvres accordée pour les dépenses publiques.

En effet, la forte demande de ce type d’aide devrait être complétée par un bilan quantifiant les avantages et les inconvénients de ce type d’aide, dans le but de réformer et d’ainsi adapter, cette prorogation du dispositif, au mieux des besoins de notre population. Car la question reste la même : « A-t-on atteint notre objectif ? »

Dans l’idée d’une amélioration, nous nous étonnons que l’importance des prêts aidés en matière écologique en France n’ait pas influencé davantage cette prolongation. Cela d’autant plus que, depuis quelques mois, les gouvernements successifs ont plaidé pour améliorer la prise en compte environnementale de notre développement. C’est ainsi que des textes incitatifs au développement des énergies renouvelables ont été adoptés par notre assemblée début 2009.

Pour autant, malgré la décision prise du futur rachat de l’électricité produite par les particuliers, le PAB ne dispose malheureusement d’aucun bonus substantiel à cet effet.

Ainsi, le particulier qui s’équiperait en matériel de production d’énergie renouvelable, ne bénéficie d’aucune incitation fiscale complémentaire.

Cette situation ne répond pas à la logique d’une plus grande indépendance énergétique de notre pays. Il serait dommage d’impulser une chaîne sans mutualiser les moyens !

Il s’agit principalement de travailler à la mutualisation de nos moyens institutionnels pour pouvoir accompagner le développement de notre pays. L’esprit de solidarité de l’aide nécessiterait qu’elle se retrouve dans un travail collectif en couplant, de façon cohérente et sous un programme bien défini, l’ensemble des aides disponibles.

Du reste, nous espérons que vous pourrez, Monsieur le Ministre de l’économie, nous confirmer que la négociation des taux a été justement négociée. Souhaitons que la baisse récente du « swap » ne soit pas la seule responsable de la baisse du taux d’intérêt moyen.

La relance économique de notre Pays est au cœur de nos préoccupations d’élus toutes tendances confondues. Cette relance est urgente, c’est la raison pour laquelle nous sommes attachés à la perspective de faire naître des initiatives à la reconduction de ce dispositif d’aide, afin d’inciter et de stimuler l’initiative privée en matière de logement

En attendant qu’un dispositif plus  incitatif voie le jour, nous voterons donc pour l’adoption du présent rapport.