te-mana-o-te-mau-motu

Rédaction relative à l’avis sur la proposition de loi concernant

les conséquences environnementales des essais nucléaires.

(Séance du 16 janvier 2012)

 Mme Eleanor PARKER

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Les essais se sont réalisés « sans que nos concitoyens se rendent réellement compte pour autant de l’impact que ces essais nucléaires avaient sur le territoire de la République où ils avaient lieu et …force est de constater que l’histoire de l’implantation du centre d’expérimentation du Pacifique, la mémoire des essais nucléaires et la connaissance de leur impact sur l’environnement et sur la société polynésienne demeurent peu connues et insuffisamment transmises. Il revient à l’État français de poursuivre la surveillance radiologique et géomécanique des atolls de Moruroa et Fangataufa. Il lui revient également d’amplifier ses efforts de dialogue et de concertation afin d’éviter les malentendus et les craintes …et le sentiment, justifié ou non, que le « secret-défense » masquerait des réalités peu avouables ».

Ces quelques lignes, qui pourraient venir de notre Président, sont en réalité tirées du rapport du Sénateur Roland COURTEAU sur les conséquences environnementales des essais réalisées chez nous.

Ces mots sont en droite ligne avec les préconisations du conseil interministériel de l’outre mer tenu le 6 novembre 2009  qui pour répondre à un « désir de mémoire » de la population polynésienne sur la période nucléaire préconisait notamment « la promotion des atolls de Mururoa et de Hao comme lieux de mémoire et comme lieux de connaissance scientifique et environnementale via des activités de recherche et d’observation.

Désir qui s’est encore exprimé non seulement dans cet hémicycle mais aussi à l’occasion des Etats généraux de l’outre mer : Il doit y avoir une reconnaissance concrète des conséquences sanitaires, environnementales et économiques de cette période.

Sur le volet sanitaire, la loi du 5 janvier 2010, dite MORIN, a, de l’avis même des élus nationaux « mis en place un mécanisme, dont l’application ne donne guère satisfaction ». Elle doit donc évoluer et nous espérons que le sénateur Tuheiava aura l’occasion de revenir sur ce point à l’occasion du débat sur le volet environnemental sur lequel nous rendons aujourd’hui notre avis.

Je tiens déjà à préciser que cette proposition de loi représente une avancée au regard des dispositions en vigueur qui, datant de 1964, indiquent qu’en « cas de cessation des activités du CEP, les atolls de Moruroa et de Fangataufa feront d’office un retour gratuit au domaine du territoire dans l’état où ils se trouveront à cette époque, sans dédommagement ni réparation d’aucune sorte de la part de l’État ». Ces dispositions proprement hallucinantes datent d’un autre temps. Je ne peux pas imaginer que la France se fourvoierait dans cette voie en nous laissant, en contradiction avec ses engagements internationaux, la charge de réparer et de surveiller les dégâts environnementaux causés par ses 40 années d’essais sur notre territoire.                         

Il faut aussi faire une précision. D’abord le CEP n’a pas cessé ses activités donc il n’y a aucune obligation pour l’Etat de respecter les dispositions de 1964. Cette loi prend donc le relais. Ensuite, le retour au domaine du Pays ne concerne que les parties terrestres des atolls. Donc on ne parle ici que d’une rétrocession partielle du domaine pour permettre à ce que des recherches scientifiques autres que militaires puissent y être menées.

Il y a encore dix ans personne n’aurait cru possible que de telles choses puissent être actées. Tout cela va donc plutôt dans le bon sens.

Car si les élus que nous sommes doivent tendre vers l’exemplarité en matière de gestion des deniers publics, l’Etat se doit lui à l’excellence dans sa communication et sa gestion des conséquences environnementales et sanitaires des essais. Il ne peut en être autrement.

L’élu qui s’y refuserait commettrait à mon sens un déni d’histoire et de démocratie et trahirait l’idéal Républicain de la nation française.

Certes le sujet n’est pas la seule priorité de notre population mais qui osera dire qu’elle n’en fait pas partie.

C’est vrai aussi qu’il y a un certain paradoxe à localiser le dispositif à ces deux atolls alors que visons, sur les conséquences sanitaires, un élargissement à l’ensemble du territoire. Il faudra donc veiller à ce que les recherches scientifiques soient, en tant que de besoin, étendues à des zones bien plus larges.

Le texte aurait dû également faire l’objet d’une plus large concertation avec l’ensemble des groupes parlementaires locaux. Des interrogations subsistent qui auraient dues être levées par la discussion. Néanmoins, la lecture du rapport sénatorial, dont je viens de citer quelques lignes, apporte un grand nombre de réponse sur la portée de ce texte, notamment au plan financier.

Et puis il est des opportunités qu’il ne faut pas rater.

En effet, le 11 mars 2011 a conduit à repositionner le nucléaire au cœur de débat politique national. Cette date est celle de la catastrophe nucléaire de Fukushima. La plus importante depuis 1986 et l’explosion de la centrale de Tchernobyl.

L’appréhension des populations quant aux risques liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire a totalement changé. Elles sont en demande de plus de transparence et certaines ont même pris la décision d’en sortir. On nous dit, par exemple, aujourd’hui que les îles concernées, à savoir Moruroa et Fangataufa se situent dans des zones de reproduction des thons. Des scientifiques s’inquiètent, par ailleurs, d’avoir décelé chez certains de nos enfants des anomalies semblables à celles constatées chez les enfants de l’après Tchernobyl. Enfin, une étude récemment publiée s’inquiète d’une proportion plus élevée de leucémie chez les enfants vivant à proximité des centrales nucléaires.

Qui dans ce contexte peut se permettre de dire non à l’opportunité qui nous est offert d’une plus grande transparence ?

Certes, il restera, après le débat qui aura lieu mercredi au Sénat,  l’étape de l’Assemblée Nationale ou la majorité est différente. Mais quel est l’élu national qui osera dans ce contexte refuser le « droit et les aspirations des habitants de Polynésie française à mieux connaître la vérité sur cette part de l’histoire de France qui est d’abord, et sera pour longtemps, la leur ». Car en réalité nous n’en sortiront jamais.

Cette « fenêtre de tir » ne se représentera pas de sitôt. Il faut la saisir et au besoin, à l’occasion des présidentielles, ne pas hésiter à marquer l’opinion publique métropolitaine qui est très mal informée sur ce qui s’est passé durant les 183 essais réalisés sur les atolls de Moruroa et Fangataufa.

Je félicite donc le Sénateur Tuheiava pour cette initiative que nous soutiendrons.

Je vous remercie.

Rédaction relative au projet de loi du pays visant à rectifier les erreurs matérielles contenues dans la loi du pays n° 2011-33 du 9 décembre 2011

(Séance du 28 décembre 2011)

  Mme Liliane MAIROTO

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

C’est en page du 18 de son rapport que Monsieur Barthélemy indiquait le réel objectif assigné à sa mission. Il s’est, en effet, toujours agit de favoriser je cite « la structuration de partis territoriaux aux dépens de petits partis présents dans un seul archipel, lesquels, dit il, sont souvent à l’origine des jeux de bascule majoritaire[1] ».

Quelle condescendance et surtout quel manque de connaissance de notre histoire politique.

Laissez moi, chers collègues, vous lire le passage d’une étude qui disait ceci de notre Pays: « les élections municipales, territoriales ou législatives sont autant d’occasions de former des coalitions appelés à se défaire…La démocratie semble ignorée au profit d’un jeu de massacre à la tahitienne où la déchéance de l’adversaire a plus d’importance que la prise en considération de l’intérêt général …l’instabilité chronique et la fragilité économique s’accordent mal avec des institutions que les élus réclamaient ». A la suite des « dernières élections … la rupture de la coalition (à conduit) à un blocage des institutions. Cette même année, une grave crise politico judiciaire mettant en cause les responsables politiques a démontré la nécessité pour le territoire de renouveler un personnel qui a conduit la Polynésie à être « malade de la politique ». D’autant plus qu’un malaise social croissant et qu’une crise financière menacent le territoire.… »

Ces quelques lignes ont été rédigées au début des années 1990. Visiblement l’histoire bégaye et pourtant la plupart d’entre nous n’étaient pas là cette époque… Ainsi contrairement aux idées trop fréquemment répandues les élus des archipels ne sont pas plus responsables que tout autre de l’instabilité politique que nous avons connue. D’ailleurs d’une certaine manière avant d’évoquer une instabilité politique il conviendrait de parler de notre instabilité institutionnelle. Notre statut au lieu d’être un socle solide et constant n’a cessé d’être un enjeu électoral marqué par la surenchère. Comment voulez vous que la maison soit solide quand on ne cesse d’en changer les fondations ?….

Je le dis clairement cette nouvelle réforme de madame Penchard tend véritablement à annihiler toute représentation légitime des archipels éloignés.

Illégitime elle risque de l’être d’abord parce qu’elle dilue les voix des électeurs des archipels. En effet, un groupe de trois élus pourraient l’emporter dans un archipel et malgré tout être totalement écarté de la course parce qu’ils n’auront pas été affiliés à un parti ayant obtenu plus de 12.5% au niveau territorial. On peut se demander qu’elle légitimité ces élus auraient dans ces îles.

Illégitime ensuite car il n’y aura plus de têtes de listes dans les archipels. Il n’y en a plus qu’une sur l’ensemble du Pays …Il n’y aura donc plus de chef de file pour défendre la position des archipels qui en ont pourtant structurellement besoin. Alors qu’elle est très centralisée la Polynésie le sera d’avantage.  Certes, il y a les communes. Mais les voix des tavana des îles éloignées est à l’image de notre territoire très dispersée. Elles ont besoin de converger vers des représentants en qui ils se reconnaissent. Là on a un risque que ce ne soit plus le cas.  

Illégitime enfin car le sexe du premier de liste dans un archipel ne serait en l’état actuel des choses plus décidé par les élus des archipels et donc par la population des îles concernées mais  en fonction du sexe du premier de liste sur l’ensemble du Pays.

Cette situation n’est pas normale. Le mode de scrutin qui vient d’être mis en place s’inspire de celui des régions métropolitaines. Or ce dernier avait été mis en place pour contrer l’instabilité qui y régnait tout en préservant la liberté pour les sections départementales de choisir elles mêmes l’ordonnancement de leurs candidats.

J’assimile cela à un dénie de démocratie. Le Gouvernement de la République se fiche de ce qu’il considère être la petite France du bout du monde.

Il serait au contraire bien avisé de se souvenir que la France a largement assis sa grandeur économique et géostratégique sur son époque coloniale et que le soleil ne s’y couche jamais grâce à ces territoires qui lui reste attachée.

J’espère qu’il saura entendre le vote que j’espère unanime de cette résolution.

Je vous remercie.

Exposé devant l’APF : LP portant traitement des situations de surendettement des particuliers

(Séance du 09 décembre 2011)

Mme Alice PRATX

Rédaction relative aux différentes lois fiscales accompagnant le budget 2012

(Séance du 07 décembre 2011)

Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Président, le groupe TE MANA O TE MAU MOTU ne s’est pas exprimé sur les précédentes lois fiscales qui participent au financement du budget 2012. Nous souhaitons ici exposer notre position pour l’ensemble de ces dispositions.

Le budget 2012 ne se fera pas à environnement fiscal constant.  En effet, comme l’indique son rapport, le budget, pour tenter d'amortir « l’effondrement » de son rendement,  se traduit par  une augmentation  de la pression fiscale. En clair, sans compter le recul nécessaire des crédits de défiscalisation, les lois fiscales qui l’accompagnent pourraient avoir un impact sur l’économie de l’ordre de 2 milliards 520 millions de F CFP.

Ce n’est pas zéro. Les élus de l’opposition l’ont suffisamment souligné.  Il faut le reconnaître.

Cependant, cette situation doit être relativisée sur ce qu’elle représente par rapport à la richesse de notre pays et par rapport à ce qui s’est passé de 2005 à 2010.

Cette augmentation représente 0.46% de notre PIB qui s’établit à 535 milliards. Elle ne confisque donc pas la richesse produite par le pays et à laquelle quoiqu’on en dise l’administration contribue aussi.

En réalité on sait tous ici qu’en situation de crise budgétaire soit on baisse les dépenses, soit on augmente les taxes ou bien on fait les deux. C’est exactement ce qui se passe. Mais pas seulement chez nous! La crise politique et financière n’est pas propre à notre Pays. Elle se répand un peu partout.

Le problème c’est qu’une baisse trop rapide des dépenses publiques, accélère la crise économique tout en pénalisant la reprise de la croissance, de la richesse donc du rendement de l’impôt. Le Gouvernement l’a dit très clairement : Sans restructurations, les marges de manœuvre nouvelles notamment sur les dépenses de fonctionnement de l’administration sont limitées.

Et puis, contrairement à ce qui est dit par les commentateurs, il y a déjà beaucoup qui a été fait !

Par exemple, en 2010, le fonctionnement coûtait globalement 3.5 milliards de moins qu’en 2008 alors qu’à cette époque il n’y avait pas les dotations aux amortissements, les provisions pour risques et les admissions en non valeur qui sur le fond vont dans le bon sens car elles assainissent nos comptes.

Le processus se poursuit en 2012 avec des dépenses de personnel et de fonctionnement qui vont chacune diminuer de 2 milliards par rapport à 2010.  Ensemble ces dépenses reviennent même à un niveau similaire à celui qu’il était en 2006. Au passage, je rappelle que concernant les dépenses, ces inscriptions obligent le Gouvernement à les respecter. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas d’efforts de fait. Mais sur ce point on ne peut pas aller plus loin et trop vite sans réorganisation préalable de l’administration. Le faire conduirait à pénaliser l’essentiel des services publics que nous devons mettre en œuvre pour la population.

Les derniers mois, ce Gouvernement, sur ce point le plus actif de ces dernières années, a donné un coup d’accélérateur à cette réorganisation.  Nous tous ici connaissons  parfaitement cette situation et savons très bien que diminuer les dépenses de gestion ne suffira pas à rétablir la croissance économique.

Pour cela il faut que d’autres réformes aussi importantes que complexes soient menées. Non pas par des déclarations d’intentions mais par des actes concrets et quantifiables même modestes et sans Chalala!  Je note  à ce sujet que l’actuel gouvernement avance là aussi à grande enjambées. Des lois du Pays importantes ont été votées ou le seront prochainement. Il ne faut pas l’oublier. On a même été très surpris d’entendre à plusieurs reprises nos collègues de l’opposition se satisfaire de l’apport de certains projets. Certes ils n’auraient pas fait exactement de la même manière mais dans le fond ils ont assez largement reconnu l’opportunité de ces projets de lois.

Ces réformes, en particulier celles de fiscalité, seront longues à mettre en œuvre. On ne va pas changer notre pays en 5 ans. Ca c’est de l’utopie. D’autant plus qu’il y a plus de personnes qu’on ne croit qui voudraient bien que rien ne change. Il y en a même qui souhaite que l’on revienne au bon vieux temps. Le temps où tout était facile…. Où tout l’argent coulait à flot….

Mais toutes les interventions que j’ai entendues m’interpellent sur notre culture de la réforme et du changement. A vrai dire je n’ai pas de réponses. Ce que je sais, en revanche, c’est qu’aucune génération d’élus n’a, avant nous eu à réformer tant de choses et à faire face à autant d’enjeux.

Pour revenir à notre fiscalité, je pense vraiment que le problème est plus dans sa structure.

Elle est essentiellement indirecte c'est-à-dire basée sur la consommation. Or de nos jours ce système comporte à mon sens plusieurs inconvénients majeurs. Il est d’abord inéquitable vis-à-vis des bas revenus. Il est aussi trop exposé à la psychologie du consommateur par essence sensible aux évènements internes ou externes. Il ne permet pas enfin une redistribution satisfaisante de la richesse entre les riches et les pauvres. Elle a aux yeux de certains l’avantage de rendre le contribuable captif. Mais je trouve qu’elle ne donne pas une information claire au contribuable sur sa part au financement du budget du Pays. Je pense au contraire qu’il faut être clair avec le contribuable et lui donner cette visibilité.

Ainsi que ce soit pour des raisons d’équité, de stabilité, de redistribution ou de transparence, il faut continuer dans la voie tracée dès 1995 par le Tahoera’a pour la mise en place d’un impôt sur le revenu au travers de la CST. Je pense même qu’il faut allez plus loin avec le financement de notre protection sociale par l’impôt. Cette approche permettrait de mieux répartir l’effort tout en soulageant, au moins en partie, les entreprises des lourdes charges salariales qu’elles acquittent actuellement.

En revanche sur ce point je rejoins certains élus de l’opposition. De grâce monsieur le ministre, nous ne voulons pas d’une obligation déclarative. Il ne faut pas que le mode d’organisation de cet impôt soit dicté par ce qui se fait en métropole et par les impossibilités des services administratifs du Pays. On devrait finir de faire du copier/coller. Il faut tropicaliser nos textes. Si ces derniers ne sont pas techniquement prêts et bien que le Pays investisse préalablement dans les outils qui permettront de faciliter la vie de nos contribuables. Ce sera un point très important dans l’adhésion de notre population à la réforme fiscale. Sans parler de la nécessaire baisse des taxes à la consommation et donc à une baisse des prix.

Sur le fond il faut je pense dédramatiser le sujet. Certains disent que les investisseurs vont immédiatement partir. Mais dans 90% des cas ils iront dans un Pays qui a un impôt sur le revenu.

Ce qui est sûr en tous cas c’est que l’on ne peut pas continuer comme ça.

Malgré les différentes augmentations de taux de ces dernières années on constate que le rendement des taxes indirectes n’a cessé de baisser. A force de les augmenter on a fini par casser le dernier moteur de notre économie à savoir la consommation des ménages. Par exemple la TVA à l’importation a baissée de près de 4 milliards entre 2008 et 2010. Les divers impôts indirectes ont chuté de près de 9.5 milliards entre 2007 et 2010.  

Pour compenser le Pays, tous Gouvernements confondus, n’a pas pu compter sur l’Etat puisque dans le même temps sa participation au budget a reculé d’un peu plus de 3 milliards de francs en passant de 16.5 milliards à 13.3 milliards. Ce n’est pas moi qui le dit ce sont les comptes administratifs.

Non le Pays s’est rattrapé sur les entreprises qui devraient au contraire en situation de crise être accompagnée pour passer le cap.

En revanche, j’aimerais en annexe 2  du DOB avoir des précisions sur la ligne  « autres recettes ». Cette ligne enregistre une augmentation de plus de 12 milliards entre 2005 et 2010 je pense que cela mérite quelques précisions.

Je vous remercie.

Modification du code de l'environnement

(Séance du 2 Décembre 2011)

Mme Liliane MAIROTO

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Le texte que nous nous apprêtons à voter suscite chez moi un sentiment partagé de satisfaction, d’incrédulité, et de consternation.

Je vais être bref sur les deux premiers points.

Monsieur le ministre, j’estime avec vous qu’il faut effectivement réprimer l’incivisme de certains de nos concitoyens qui, tous les jours, souillent notre environnement. Néanmoins, je considère que rien ne vaut une action préventive et durable sur le terrain. Je pense ici à une forme de médiateur qui au contact de la population sera en mesure d’informer, de mettre en garde et d’amender si besoin est. Il ne faut pas donner le sentiment que la sanction vient d’en haut.

Par ailleurs, la surveillance ne doit pas se limiter aux zones protégées. Tous les Week end la rivière Vaima, qui pour moi est joyau, est souillée de plastiques en tous genres et de mégots de cigarettes.

De plus, il ne suffit pas de classer et de réprimer. Il faut également offrir la possibilité aux usagers d’exprimer leur civisme. Il faudrait par exemple à la pointe vénus, qui fait partie de la liste des sites protégés, mettre à disposition des usagers plus de poubelles, cendriers et autres mobiliers de plages pour encourager les gestes citoyens. Nous aurons réussit quand la prise de conscience sera telle que chaque citoyen sera le gardien de son environnement. L’entreprise sera longue et son succès dépendra d’un savant équilibre entre information sensibilisation et répression sur le terrain.

Mais ce qui m’interpelle dans ce dossier c’est la liste des 31 sites protégés que vous avez eu la gentillesse de joindre au dossier.

On se rend compte que la plupart des sites ont été classés entre 1952 et 1964 et que presque rien n’a été fait ces quarante dernières années. Nous n’avons recensé que dix sites depuis 1971. Cette constatation mesure le retard que nous avons pris en la matière.

Comment expliquer, par exemple, qu’aucun site n’a été répertorié aux Australes et que les Tuamotu n’en ont qu’un seul. Comment expliquer que le dernier classement international de nos sites remonte à 1977 avec Fakarava en tant que réserve de la biosphère et que des Gambier n’apparaissent même pas dans la liste !

Ce qui m’amène à cette conclusion : On ne doit pas s’étonner que la population se désintéresse de son environnement quand les pouvoirs publics ont si longtemps fait preuve de négligence.

Il est tant que ça change !

Je vous remercie.