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Situation des personnels dont la Polynésie française reprend les missions

(Séance du 02 Décembre 2011)

Mme Joëlle FREBAULT

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Cette loi du pays est au cœur du plan de redressement. Elle exprime la volonté du Gouvernement de prendre en compte la situation des salariés des entités qui vont disparaitre. Les ministres et les salariés des différentes structures concernées ont, en effet, besoin d’un cadre à leur discussion.

Comme on ne peut pas discuter dans le vide il est normal que ce cadre arrive maintenant. Et puis, à reculer l’échéance, nous courrons le risque, sauf à souhaiter des mouvements sociaux, d’être en situation de devoir simplement acter le résultat des négociations.

Pour être clair, aussi bien sur un plan politique que technique le Pays est strictement dans l’obligation d’offrir une solution à ces personnes. Sauf à négocier leur départ, il est, quand qu’il reprend les missions, dans l’obligation de continuer à les embaucher. Notre droit du travail indique que le contrat initial doit « subsister » et le Conseil d’Etat précise  qu’il « appartient à (la) personne publique de proposer à ces salariés un contrat ». Il n’y a donc aucun doute sur le fait qu’il doit y avoir une proposition.

Dès lors, la discussion doit porter sur les points essentiels de cette proposition notamment sur la durée et la rémunération de la future relation.

Sur ce dernier point d’abord, le Conseil d’Etat dit en gros que le pays, ne peut pas proposer une rémunération inférieure simplement parce qu’elle dépasserait celle des agents en fonction. Mais il dit aussi que c’est illégal  de conserver une « rémunération  excédant de manière trop importante celle prévue dans « le droit commun » c'est-à-dire celle de la fonction publique. Comme d’habitude on est dans l’entre deux…certains diraient le c…entre deux chaises !

J’en déduis quand même que la préservation du salaire ne doit pas conduire à une situation « manifestement » excessive au regard des salaires des fonctionnaires. Il va donc falloir faire au cas par cas.

La loi du Pays par la combinaison des articles 4 et 6 me semble sur ce point correspondre à l’esprit. En effet, la conservation du salaire n’est qu’une possibilité pas une obligation. En revanche, le Pays ne pourra pas, sous le contrôle du juge créé ou conservé des situations exagérées.

En réalité, l’énorme erreur est de laisser libre la rémunération applicable dans ces établissements publics ! Je vous propose monsieur le Ministre que l’on revoit ce point. Car rien ne nous dit que dans le futur on ne soit pas confronté à des situations identiques. En encadrant les salaires de ces établissements, on préserve les intérêts du Pays pour le jour où les missions seraient reprises. Qu’en pensez-vous ?

Maintenant sur le premier point, à savoir la durée du contrat, le Conseil d’Etat précise que le nouveau contrat doit être je cite de « droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat ». Il y a ici une logique de continuité. Un nouveau contrat prend la place du précédent.

Par exemple, pour un CDD c’est un CDD qui doit être proposé. Simplement le statut passe du droit privé au droit public.

Dans les mêmes conditions, on devrait donc avoir un CDI de droit public pour prendre la place du précédent.

Et c’est là qu’il y a un vrai choix du Gouvernement. En effet, le Conseil d’Etat n’impose pas l’intégration. Mais est ce à dire qu’il impose la continuité de la relation contractuelle ? Est-ce qu’on ne dénature pas les conditions substantielles de la relation en la faisant passer d’une relation contractuelle à une relation statutaire ? C’est une question qui ne manquera pas d’animer moult discussions juridiques. Mais pas seulement car ce choix à des conséquences financières. En effet, être « contractuel de droit public » ne donne pas les mêmes droits et avantages sociaux que confère la fonction publique. Il y a par exemple les droits à la retraite qui sont calculés différemment, il y a aussi le cliquet des rémunérations, la revalorisation selon l’indice, les congés administratifs, la garantie de l’emploi…A long terme,tout cela n’est neutre sur le plan des finances publiques.

Mais je trouve qu’il y à là un vrai parti pris et il en faut bien un, qui recentre le débat sur un plan plus politique.

En effet, les membres de la commission ont très bien résumé la situation. Et nous sommes quoi qu’on en dise soucieux des conséquences de ce vote.

Mais une chose est certaine. Il vaut mieux aujourd’hui que les négociations avec les salariés s’effectuent dans un cadre. N’en avoir aucun renforcerait les incertitudes.

Cependant il n’y a pas de visibilité des conséquences administratives et financières à court et moyen terme de ses dispositions. Si comme l’a précisé le ministre de la fonction publique il n’est pas possible aujourd’hui d’obtenir un chiffre définitif, je pense néanmoins, qu’il est naturel que les élus disposent d’une vue d’ensemble et d’un calendrier. C’est important car si chaque ministre vient avec son calendrier personnel la vision des élus sera éclatée.

N’est-il pas concevable de fixer un calendrier et une date butoir aux négociations ?

Je demande également qu’une présentation isolée de leurs résultats soit faite au sein du collectif qui permettra l’ouverture des postes.

De cette façon nous serons certains que les différends protagonistes ne joueront pas la montre et nous serons assurés de la préservation de notre droit à l’information.

Dans ces conditions le groupe TE MANA O TE MAU MOTU ne voit pas d’inconvénient à suivre le Gouvernement sur ce texte.

Je vous remercie.

Accès à la valorisation des ressources issues de la biodiversité.

(Séance du 1er Décembre 2011)

      Mme Liliane MAIROTO

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Nous applaudissons un texte à la fois progressiste et protecteur du patrimoine commun.

Un texte qui tord le cou à cette affirmation selon laquelle notre pays ne dispose d’aucune ressource. Mais nous polynésiens, nous savons bien que ce n’est pas vrai car nos îles sont des oasis au milieu d’un désert aquatique. Pour ma part je n’accepterai jamais les discours fatalistes qui voudraient nous enfermer mentalement dans le carcan de l’assistanat.

Oui chers amis, nous sommes riches de nos ressources non seulement naturelles mais également culturelles. Nous devons y croire et investir pour que ces dernières s’inscrivent dans le futur.  

Mais nous ne devons pas nous tromper. Valoriser ces ressources nécessite de l’expertise. Nous ne pourrons jamais concurrencer les pays en voie de développement par la vente à bas prix de nos ressources naturelles.

Notre seule chance est de concentrer nos efforts sur des activités de recherche et de valorisation de ces richesses.

Dans ce contexte, il ne faut pas craindre d’ouvrir ces investissements à des entreprises étrangères. Les entreprises locales sont évidemment capables d’entreprendre des recherches mais elles n’ont pas un accès facile aux capitaux disponibles sur les marchés financiers. Or ces recherches nécessitent énormément de fonds. Par ailleurs, au moment où nous manquons de ressources financières je pense qu’il est important de s’ouvrir petit à petit aux capitaux étrangers sur des secteurs ciblés comme, par exemple, celui des biotechnologies.

Cette loi du pays en créant un cadre facilitera les démarches tout en offrant un cadre protecteur aux parties. On pourrait, par ailleurs, renforcer le dispositif en consacrant une partie de nos crédits de défiscalisation à ces activités de recherches. 

Dans le même temps, je pense qu’il faut encourager nos étudiants à investir ces champs d’études. Il n’y a pas de secret. Les pays qui s’en sortent sont ceux qui investissent dans la recherche. On pourrait par exemple, par le biais de bourses d’études doctorales,  attirer des jeunes scientifiques à investir ces champs d’études. Il y a près de 20 ans, nous avions à l’UPF une formation de niveau BAC +5 centrée sur l’étude de nos récifs. Depuis il n’y a plus rien.

N’est il pas temps d’y revenir ?

Je vous remercie.

LDP fixant les règles relatives à l'établissement du patrimoine et aux modalités d'amortissement du patrimoine du Pays.

(Séance du 1er décembre)

Mme Liliane MAIROTO

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

A l’heure où les inquiétudes s’expriment sur la capacité du Pays à faire face à ses engagements il est nécessaire que soit assainie la situation concernant son patrimoine. Ce texte est donc non seulement utile mais nécessaire.

Cela passe par un recensement de ce patrimoine mais également par une mise en réserve contre son usure et donc sa perte de valeur. C’est une règle que toutes les entreprises connaissent, que le Pays connait, mais qu’il a trop longtemps négligé.

Cela fait seulement deux ans que nous inscrivons ces dotations. En 2010 nous avons provisionné près de 2 milliards. Pour cette année 6 milliards ont été inscrits, nous verrons au compte administratif ce qui a été exécuté. Et pour 2012 le gouvernement prévoit une dotation de 240 millions. Si tout cela devait être confirmé c’est donc un peu plus de 8 milliards qui auront été mis de coté. Ce n’est pas une paille.

C’est utile, c’est sûr.

Néanmoins, plusieurs questions restent en suspend :

On ne connait pas encore l’étendu du patrimoine. Dès lors avons-nous été bien avisés, d’amortir de manière si désordonnée : 2 puis 6 milliards et maintenant 240 millions. Etions nous dans l’obligation, en pleine crise budgétaire, de nous passer d’un volume si important de ressources nécessaires au financement des autres dépenses obligatoires ?  Pouvons nous nous entendre sur un montant régulier et raisonnable au regard de nos capacités ?

Ensuite, pourquoi les contrôles n’ont-ils pas fonctionnés pour nous remettre, si je puis dire, dans le droit chemin ? De ce point de vue l’Etat ne peut pas aujourd’hui nous mettre le couteau sous la gorge en termes de rattrapage. D’ailleurs, malgré les multiples références du rapport je ne crois pas que l’Etat nous ait obligés à forcer le train.

Voilà ce que je voulais dire sur un dossier pour lequel le Groupe TE MANA O TE MAU MOTU votera favorablement.

Je vous remercie

Question orale de Mme Eléanor PARKER à Mr Jacky BRYANT, Ministre de l'environnement.

(Séance du 1er décembre 2011)

Objet : Gestion des déchets dans les archipels éloignés de Tahiti.

Monsieur le Ministre,

Il se dit toujours de nos archipels qu'ils sont préservés. C'est ce caractère qui fait le bonheur des habitants qui y vivent et qui attire les touristes en quête d'espaces protégés. Mais pour combien de temps encore ?

Déjà circulent articles et témoignages de résidents et de touristes qui se désolent de la gestion des déchets de nos îles.

Les communes qui s'y trouvent ont, comme toutes les autres, une responsabilité grandissante dans la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elles font pourtant face à des problématiques démographiques et géographiques très spécifiques. En effet, elles sont à la fois confrontées à un manque d'habitants et à une géographie rendant insoutenable, voir même dangereux, la mise en place d'un système d'enfouissement comparable à celui mis en place sur l'île de Tahiti.

Nous devons donc innover et agir car le coût de l'inaction ne cesse d'augmenter et notre dette vis-à-vis de nos enfants de s'accroitre.

Monsieur le Ministre vous évoquiez au sein du DOB la création "d'une structure mixte" Pays-communes de même qu'"un nécessaire effort de solidarité vis-à-vis des îles éloignées".

1- Cet effort va-t-il, comme le sollicite certains maires, jusqu'à envisager le rapatriement sur l'île de Tahiti des déchets qui ne pourraient pas être recyclés sur place par les habitants, les commerçants et les communes ?

2- Cette solidarité devrait elle selon vous s'exprimer, comme il était initialement prévu, par un prélèvement sur la consommation ?

3- Le cas échéant pouvez-vous nous indiquer votre approche du problème ?

Les élus du groupe TE MANA O TE MAU MOTU vous remercient.

^{C’est la première fois que les artisans des Tuamotu-Gambier exposent dans le hall de l’Assemblée. Pour cet évènement une ambiance Paumotu a été recréée : palmes de cocotiers, cocos, coquillages …}

^{Le groupe Te Mana O Te Mau Motu représenté par son président Teina Maraeura, ses membres, Léonie Mataoa, Eléanor Parker et le ministre Temauri Foster ont assisté à l’inauguration présidé par Jacqui Drollet accompagnés de l’administrateur des Tuamotu-Gambier, Eric Sachet ainsi que des ministres, Chantal Tahiata, Kalani Teixeira et Daniel Herlemme.}

^{Une cinquantaine d’artisans ont exposé leurs créations, comme des pièces en coquillage, des chapeaux et des parures. Seront également mis en place des concours de tressage et de coutures.}

^{Le thème choisi par les artisans est Toku Kaega Te Ora « Mon île, c’est la vie »}

^{L’inauguration s’est terminée par un buffet de fruits et de produits locaux offert aux représentants.} 

^{L'album photos est visible en cliquant sur ce lien :}  

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