Le fonds intercommunal de péréquation, années 2006 & 2008

Mme Léonie Mataoa

Rapport 93-2008 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

            Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française,

            Mesdames et Messieurs les Ministres,

            Mesdames et Messieurs les Représentants,

            Chers Journalistes, chers Internautes,

Ce rapport apparaît comme une étape législative nécessaire, puisqu’elle concerne une partie du fonds d’alimentation de nos communes.

La péréquation est un système de redistribution des ressources attribuées aux communes afin que les plus petites d'entre elles puissent bénéficier d'un budget acceptable. Le fond Intercommunal de Péréquation varie selon les collectivités, à Mayotte il ne peut pas être inférieur à 20%.

Dans le cas actuel de la Polynésie française, le décret fixe à 17% le montant reversé au FIP. Ce décret est fixé par l’Etat, qui se base sur le compte administratif du budget de la Polynésie française. Une fois le décret établi, le pays prévoit un versement au fond intercommunal de péréquation, et c’est cet argent qui sera reversé aux communes, par l’Etat.

La question légitime qui s’est posée lors de la commission des Finances du 14 novembre était de savoir si le fait que les comptes administratifs ne retracent jamais les recettes perçues, ne faussaient pas l’évaluation du taux de prélèvement consacré au FIP.

Ensuite, un membre de la commission a justement fait référence à la modification du statut de la Polynésie française en 2007, précisément aux dispositions de l’article 52 qui fixe les modalités de fixation du taux de prélèvement.

En fait, l’article 52 n’a pas changé entre 2004 et 2007. Il prévoit l’existence d’un différentiel entre ce qui a été prévu au budget primitif et ce qui est constaté au compte administratif.

Dans le cas où il y aurait vraiment un différentiel entre ce qui a été prévu et ce qui est constaté, alors on adapte cette différence l’année qui suit.

Compte tenu des délais impartis entre ce qui est prévu et ce qui est constaté, des décalages existants entre la validation des comptes administratifs et la production du décret, il est nécessaire de conserver une flexibilité législative.

Au final, le taux est fixé à 17%. Le fonds intercommunal de péréquation est une source financière non négligeable pour les communes, une source qui doit être redistribuée dans les temps et de façon appropriée. Toutes ces démarches financières de redistribution qui sont sensées soutenir les budgets des communes, doivent, au bout du compte, se concrétiser dans les actions et investissements communaux. Plus que la démarche comptable, plutôt complexe en elle-même, c’est la population qui constatera le résultat d’une telle nécessité que le Fonds Intercommunal de Péréquation.

Je vous remercie de votre attention.