Interventions sur le Cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française
INTERVENTION de M. Temauri FOSTER à la séance plénière du 15 Octobre 2009
Intervention relative aux 2 rapports sur les projets de « Loi du Pays » concernant le cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et des établissements publics et ceux des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Le Groupe Parlementaire « Te Mana o Te Mau Motu »
Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président,
Madame et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Presse,
Mesdames et Messieurs du Public,
Iaorana.
Nous sommes heureux que ces projets de « loi du pays » soient soumis à notre examen, car ils correspondent à une demande forte des élus, souhaitant la mise en place de ces délégations de services publics dans notre Pays et en particulier dans les secteurs des transports maritimes, terrestres et aériens.
En effet, l’actualité politique de ces derniers jours ne nous laisse pas indifférent face à la décision prise par le gouvernement de M. Oscar TEMARU quant au choix du projet du « King TAMATOA ». Certes, nombreuses et suffisantes sont les démonstrations et preuves à l’appui, très largement médiatisées, afin de sensibiliser l’opinion publique.
Nous le réaffirmons avec force, le projet du King TAMATOA est une erreur stratégique de premier ordre, qui pèsera sans aucun doute sur les finances du Pays pour les années à venir.
Pourquoi dépenser plus alors que l’on peut faire aussi bien avec moins !!!… Hélas, c’est le choix malheureux du gouvernement et une erreur que nous dénonçons avec d’autres groupes politiques de cette assemblée, qui partagent avec nous cette analyse. Le Projet du King TAMATOA sera un FIASCO, tant économique que politique !!!
Monsieur Oscar TEMARU, Président du gouvernement de la Polynésie française nous transmet, aux fins d’examen, deux projets de « loi de pays» relatif au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics, alors même, qu’il engage d’avance le Pays dans des dépenses considérables, en octroyant la licence à king Tamatao. Dont la contribution du Pays est évaluée approximativement à 3,5 milliards de francs, en comptabilisant, pêle-mêle, l’ensemble des coûts liés à l’opération : défiscalisation, exonération, aménagements, adaptations portuaires dans les différentes îles et accueil à terre dans les différents ports des îles sous le vent, malgré ses déclarations publiques au sein même de cette Hémicycle sur son refus catégorique d’accorder ces mêmes avantages de défiscalisation et de soutien au carburant pour ce-dit navire.
Chers collègues, nous nous devons d’être lucides et raisonnables et de reconnaître que ce projet est irréaliste.
Ces projets de « loi du pays » arrivent à point nommé puisque en article 1er il est stipulé que : « …le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service… ».
Si le Pays se devait d’investir 3,5 milliards francs, pourquoi conformément à cet article 1er , celui-ci ne se chargerait pas d’acquérir un navire pouvant répondre à un cahier des charges spécifique à ce service public pour cet archipel, puis lancer un marché public pour son exploitation, lequel garantirait aux populations des îles sous le vent un service public de qualité, tant au plan du confort qu’à celui de la sécurité et surtout assurerait un coût stable et durable. C’est le souhait des populations des îles sous le vent.
Pourquoi se précipiter alors que les discussions déjà engagées n’ont pas été suffisamment comprises ? « Te Mana O Te Mau Motu » ne voudrait pas que, suite à l’octroi de la licence, nos doutes se confirment quant à sa transformation en une délégation de service public, alors que nous savons déjà tous que l’exploitation de ce navire sera déficitaire, à hauteur de 800.000.000 FCP dès la 1ère année, selon les estimations des experts.
A point nommé, puisque le pays disposera dorénavant du cadre juridique et réglementaire nécessaire pour mieux organiser ses missions de délégation.
Aussi Te Mana o Te Mau Motu demande au Président du Pays de mettre le Tahiti Nui en délégation de service publique pour les îles sous le vent, le temps d’écrire le cahier des charges sur l’outil le plus adapté à la desserte des Iles sous le vent en privilégiant la performance, l’économie, l’efficience, l’efficacité et la transparence. Mes chers collègues, et c’est le meilleur service que vous rendez à notre Pays et à nos concitoyens…
La Polynésie française, forte de son statut d’autonomie, doit entrer de plein pied dans une ère nouvelle, dans la culture nouvelle du résultat, qui induit de savoir rendre des comptes, de justifier ses dépenses au franc près, aussi bien à la population-citoyenne et contribuable, qu’à la chambre territoriale des comptes, de rechercher, pour tout projet, le moindre coût pour la meilleure efficacité et le meilleur service rendu à l’usager.
C’est pourquoi, nous ne pouvons plus accepter de « fermer les yeux » sur l’attribution à outrance de défiscalisations et d’exonérations à des projets disproportionnés et non adapté au besoin de notre pays.
Pour autant, ces projets de loi étant indispensable au Pays, le groupe « Te Mana O Te Mau Motu » votera pour.
Je vous remercie de votre attention.
Le Groupe « Te Mana O Te Mau Motu »