Intervention relative au projet de délibération approuvant la convention entre l’IEOM et la Polynésie française pour le traitement des situations de surendettement.

(Séance du 03 juillet 2012)    

Mme Liliane MAIROTO

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Le projet de délibération correspond aux conditions de mise en œuvre d’une loi du pays sur le traitement des situations de surendettement  que nous avons adopté il y a peu et qui posait le cadre de la mission qui est confié à l’IEOM pour traiter des situations de surendettement des particuliers.

En note préliminaire je souligne comme je l’ai déjà fait qu’il faut aussi revoir le traitement du surendettement des entreprises. En effet, le régime juridique applicable actuellement en matière de procédure collective s’inspire d’une loi remontant à 1985 qui a été reformé en France en 2005 pendant que nous n’avons pas bougé. Ce retard ne prend pas en compte le fait que notre économie ressemble pas à ce qu’elle était il y a près de 30 ans ? Par ailleurs elle ne met pas au centre de son dispositif ce qui est essentiel à savoir la sauvegarde des emplois. Or si un certain nombre de ménages sont en situation financière difficile c’est aussi parce qu’ils ont perdu leur emploi. Si il faut évidemment traiter des conséquences il faut je pense aussi traiter des causes et donc permettre un assouplissement des situations de surendettement des entreprises.

Ceci dit il convient aujourd’hui d’approuver cette convention cadre entre l'Institut d'émission d'outre-mer et la Polynésie française. Il n’y aurait aucun sens à voter la loi du pays et pas sa mise en œuvre. Sauf si évidemment il y avait je ne sais quel loup caché derrières des floues pour faire référence à Martine AUBRY.

Pour ma part je n’en ai pas trouvé.

Toutefois, pour qu’elle soit complète on notera d’abord que certains textes du Code de la consommation devront être étendus dans notre Pays notamment pour permettre l’inscription au FICP.

Pour la parfaite information de nos auditeurs, pourrait on s’il vous plait obtenir quelques précisions sur la teneur des textes en question et les charges de personnel évaluées à 8.8 millions de francs Cfp?

Mais surtout le plus important pour que cette opération puisse être connue de notre population pouvez vous nous indiquer où seront situés les locaux et quel sera la communication autour de cette possibilité.

Je vous remercie