Intervention relative au rapport de la CCBF pour l'année 2011

Intervention relative au rapport de la CCBF pour l’année 2011

 (Séance du 10 mai 2011)

   

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

La commission du contrôle budgétaire et financier a été mise en place pour instaurer une transparence notamment des aides, subventions et autres soutiens du Pays à des personnes morales.

Aujourd’hui, la CCBF s’est installée dans le paysage institutionnel. Une pratique s’est instaurée qui a d’ailleurs suscité quelques modifications pour assouplir les conditions de saisine de la commission.

Aujourd’hui, l’utilité de cette commission semble recueillir le consensus et plus aucun d’entre nous ne souhaiterait s’en passer.

La CCBF est d’abord utile à mesurer l’évolution de l’intervention financière du pays :

9 projets sur 10 soumis à l’avis de la commission concernent les aides financières. Leur nombre a diminué de 26% depuis 2009 et la masse financière qui représente tout de même près de 97% du total a elle diminué de 57% sur la même période.

La constatation est la même concernant la participation du pays au capital de sociétés. Elle ne représente plus aujourd’hui que 0.55% de la masse financière globale.

C’est assez symptomatique des difficultés financières du Pays : Il y a moins d’argent à distribuer.

Cette rareté des moyens financiers a conduit une étude plus fine par les services du pays des demandes d’aides. Elle conduit à une exigence nouvelle et nécessaire d’une meilleure utilisation des fonds publics.  Cette exigence est celle évidemment du Pays et de ses services administratifs. Elle doit être également celle de toutes les personnes morales, association, communes, sociétés et entreprises parapubliques qui bénéficient du soutien du Pays dans la mise en œuvre de leurs projets. Disons le clairement, toutes ces personnes doivent apprendre à faire avec moins d’intervention des pouvoirs publics qui n’en ont plus les moyens.

Cette situation de rareté devrait également nous pousser à concentrer nos efforts sur les actions ou secteurs qui présentent un réel intérêt public et collectif. Car après tout on parle bien d’argent public qui devrait en premier lieu profiter au plus grand nombre et non pas à des intérêts privés, catégoriels ou personnels. Cela devrait nous engager à fixer une politique publique en matière de soutien avec des objectifs et des indicateurs clairs pour prioriser et connaître l’impact collectif réels des actions menées par ces personnes.

Par exemple, si le plus nombre de dossiers concerne l’éducation et la jeunesse au travers des associations a but non lucratif on constate néanmoins, que la plus grande masse financière est allée aux sociétés privés pour près de 7 milliards soit un peu plus de la moitié du budget.

Si les associations doivent se professionnaliser et rendre compte du bénéfice collectif de leurs actions et de l’aide qui leur est apportée, il est également nécessaire d’inclure cette exigence collective auprès des sociétés privés. Ce doit être du donnant-donnant.

Par exemple, pourquoi ne pas inclure une notion environnementale dans les critères de sélection des sociétés bénéficiaires. Pourquoi ne pas limiter ces aides à celles qui portent une attention particulière à l’empreinte écologique de leurs activités. Des certifications existent. C’est important et nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à ces problématiques.

En un mot je pense que le recul et les moyens nous engagent à aborder une nouvelle phase de cet interventionnisme et d’inclure de nouvelles exigences dans une approche plus globale et plus moderne.

Je vous remercie pour votre écoute.