Introduction LDP créant la commission de conciliation en matière de consommation

Introduction LDP créant la commission de conciliation

en matière de consommation

(Séance du 24 mai 2012)

Mme Liliane MAIROTO

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Souvent quand il y a des problèmes, les parties préfèrent être les premiers à dégainer et à tirer en assignant l’adversaire devant le tribunal. Et puis une fois l’action de la justice mise en marche, ils se rendent compte qu’ils sont pieds et poings liés par une procédure, le coût, les avocats, l’administration,… bref par les lourdeurs d’un procès. A ce moment ils comprennent qu’il aurait mieux valu discuter avant pour trouver un compromis qu’ils finissent par signer mais après de longues années de stress. Bref ! Perte de temps et d’argents.

Il faut le dire : Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès ! Partout ou des litiges civils peuvent apparaitre il faut les prévenir et encourager les parties à renouer le dialogue grâce notamment à l’aide d’une tierce personne. Le procès ne doit être que l’issue ultime d’un contentieux mais pas le préalable.

Dans ce cadre, le projet de « loi du pays » soumis à notre vote va dans le bons sens.

Il organise en effet un mode de résolution extrajudiciaire des litiges par l’intermédiaire d’une commission constituée à parité par des consommateurs et des commerçants et dont le secrétariat sera assuré par la direction générale des affaires économiques.

Cette administration sera toujours compétente pour les petits litiges. Les plus complexes resteront la compétence des tribunaux de première instance ou du tribunal de commerce. Quant aux autres litiges situés entre les deux ils seront de la compétence de cette commission, à condition bien sûr que les parties la saisissent.

Quelques points néanmoins méritent d’être soulevés :

Si les parties se détournent des tribunaux c’est pour avoir accès une solution souple, rapide et moins couteuse.

Le projet prévoit une réunion de la commission dans les 45 jours mais n’indique pas, sauf erreur de ma part, de délai pour la décision. C’est dommage car le succès de la formule dépendra de la capacité de la commission à satisfaire ces points. D’autant qu’en cas d’échec de la conciliation ils auront le sentiment d’avoir perdu du temps et de devoir repartir à zéro même si les conclusions seraient dans ce cas transmis au tribunal. D’ailleurs, sur ce point pouvez-vous m’indiquer comment la commission compte s’informée de l’action intentée par l’une des parties.

Ensuite, si l’on souhaite que la formule marche il faut également la faire connaître. Pouvez nous indiquer le plan d’action de communication qui sera mis en place ?

Enfin il conviendra je pense d’informer nos citoyens sur les résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus, sur la capacité de la commission à remplir ses missions.  Le projet d’arrêté ne prévoit pour l’instant qu’une transmission du rapport au ministre en charge de la question. Je pense que nous y gagnerions si après approbation par ce dernier, il était donné à la DGAE les moyens d’une information grand public notamment sur son site internet.

Maintenant, je pense qu’il faut aussi travailler à réduire le nombre de litiges. Cela implique un travail de longue haleine sur les marchés les plus concernés.

Or je déplore, ce n’est pas propre à ce gouvernement, un manque d’action en ce sens.

Par exemple, pourquoi ne pas instituer dans le cas d’une location ou d’une vente une sorte de contrôle technique aussi bien dans le domaine du logement que de l’automobile. Cela pourrait nous aider à améliorer le parc immobilier et automobile. Cela permettrait de créer de nouveaux métiers. Enfin cela permettrait aux parties de dégager leur responsabilité.

Il faut aussi que nous prenions à bras le corps la compétence en matière d’assurance dont le cadre juridique a chez nous prit 8 ans de retard et dont les textes ne sont pas suffisamment adaptés à nos spécificités.  Pour moi c’est simple, soit nous exerçons réellement cette prérogative, dont le niveau de complexité nécessite des compétences pointues, soit nous la rendons à l’Etat.

Enfin, sur le marché bancaire nous devons agir sur le sujet des frais qui, en l’absence d’une véritable concurrence, doivent faire l’objet d’un encadrement.

Je vous remercie.