Les élus de TE MANA O TE MAU MOTU approuvent le projet d'accord d'assistance entre l'Etat et la Polynésie française

Séance du 12 novembre 2009
Intervention de Madame Joëlle FREBAULT

Rapport 136-2009 sur le projet de délibération portant approbation du projet d’accord d’assistance entre l’Etat et la Polynésie française

Sur ce projet de délibération portant approbation du projet d’accord d’assistance entre l’Etat et la Polynésie française, mon intervention sera brève car nous pouvons qu’être favorables à ce projet.

En effet, cet accord d’assistance entre l’Etat et la Polynésie française s’inscrit dans le cadre du droit international et des directives communautaires en matière de coopération fiscale entre les Etats.

A ce jour, la France a signé, à ma connaissance près de 70 accords de ce type avec ses partenaires européens et les grandes puissances de ce monde.

Les dispositions prévues visent à permettre aux autorités françaises de pouvoir contrôler d’une part la réalité des opérations défiscalisées au titre du budget national et d’autre part de pouvoir opérer des recouvrements d’impôts auprès de contribuables métropolitains qui auraient cherché en Polynésie « un paradis fiscal » pour échapper à leurs obligations.

La Polynésie française ne peut se désolidariser de la République. Pour autant nous devrons veiller à ce que les dispositions de l’accord fassent que le Pays soit systématiquement informé des mesures de contrôle prévues.

Il serait même souhaitable que ces opérations puissent être conduites par des agents de nos administrations financières, très souvent cadres de l’Etat détachés ou mis à disposition sur réquisition de notre ministère des finances sur demande de l’Etat.

A défaut nous souhaitons que les agents de notre administration puissent participer à ces opérations de police fiscale.

Sous l’ensemble de ces réserves nous souscrivons au projet soumis à notre approbation.

Je vous remercie de votre attention.

   Joelle FREBAULT