LOI DU PAYS PORTANT MODIFICATION DE LA 2è PARTIE DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE LEGISLATIVE) INTITULEE « LA PROPRIETE INDUSTRIELLE »

Publié le par TEMOTEM

 

Séance du 14 mars 2013

 

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Mme Eléanor PARKER

 

 

Ce projet de loi du pays porte sur le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement la « propriété industrielle ».


Suite au transfert de compétence Etat/Pays en 2004 par loi organique, la P.F réorganise et peaufine le code de la propriété industrielle, pour permettre la mise en place de paramètres qui va encadrer cette loi du pays.


Cette loi du pays comprendra des modifications dans 2 principales branches à savoir :


 Les droits d'auteurs et les droits voisins des droits d'auteurs 

 La propriété industrielle


Du point de vue juridique, il y aura plusieurs modifications applicables en P.F comme la protection des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou bien les missions de l’INPI reprisent par la DGAE et le service de la culture ou encore les droits de l’administration des douanes et ces moyens d’action etc...


Le droit de la propriété intellectuelle, de par sa dimension internationale tend vers une mondialisation de l’économie et à une harmonisation internationale des règles. La compétence de la P.F en la matière, se résume à appliquer les engagements internationaux ratifiés par la France. Cependant, il est prévu une convention avec l’INPI pour mettre en œuvre cette compétence.


Suite aux accords du Pays au vue de la coupe du monde de Beach Soccer organisé par la FIFA pour septembre 2013, la P.F devra tenir ces engagements envers cette dernière.


D’où l’urgence des modifications de ce projet de loi du pays. Cela va permettre une harmonisation du droit local à celui des règlementations du droit français et à s’aligner par la suite à ceux du droit international.


Donc, c’est toute une organisation de départ.


Ces modifications vont aussi faciliter la protection de nos licenciés et futurs demandeurs au niveau local et international.

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