Projet de loi du pays portant mesures fiscales en faveur des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs et de certains partages.
Séance du 22 novembre 2012
Mme Eléanor PARKER
Monsieur le Président de la Polynésie française
Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française
Mesdames et Messieurs les ministres,
Monsieur le ministre de l’économie,
Mesdames et messieurs,
J’ai terminé ma précédente intervention en indiquant que le vrai sujet de notre séance d’aujourd’hui était LE PARTAGE !
Ce projet en est l’illustration !
Il permet, avant le décès, de faciliter le partage de biens entre les membres d’une même famille.
Il permet notamment la sortie de l’indivision en individualisant la propriété.
Les mesures qu’il prévoit de reconduire ont permis la liquidation de plus 2000 actes notariés grâce à un effort budgétaire de plus de 2,5 milliards. C’est en soit une mesure structurelle qui facilite l’investissement et donc la croissance. Je ne peux donc qu’encourager sa reconduction même si j’aurais aimé connaître les chiffres d’avant 2006.
Ceci dit, je souhaite pour le débat y apporter une réflexion.
En effet, ces solutions, en plus d’encourager l’individualisme, ne correspondent pas complètement à notre manière à nous d’appréhender la notion de propriété et en particulier de propriété foncière.
Nous n’avons pas à suivre que coûte que coûte la voie très occidentale de la notion de propriété.
Il me semble qu’un précédent Gouvernement avait, à grand renfort d’expertise, mené sur ce sujet des études ainsi qu’une large consultation.
Plutôt que de vouloir à tous prix sortir de l’indivision elle concluait, si ma mémoire est bonne, à la nécessité de donner à nos citoyens les outils pour gérer mieux la gérer.
Elle s’inspirait notamment du droit anglo-saxons et notamment des trusts qui permettent aux familles de valoriser leur bien commun sans avoir à le morceler.
N’avait-il pas été initialement demandé à la France que nos terres soient régies par nos propres lois. Il n’est pas question de revenir en arrière mais cette demande avait un sens historique et culturelle qui continue d’exister. La constitution française en a même pris acte. Nous ne devons pas le nier.
A tout échelle, plutôt que de courir après la richesse individuelle nous ferions mieux de nous intéresser à valoriser notre patrimoine commun parce que c’est dans cet objectif que nous trouverons la voie de notre développement.
Je vous remercie.