Projet de loi du pays portant modification de la 3e partie du code des impôts "Incitations fiscales"

Publié le par TEMOTEM

 

Séance du 15 mars 2013

 

eleanor parker

Mme Eléanor PARKER

 

Monsieur le Président de la Polynésie française

Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française

Mesdames et Messieurs les ministres,

Monsieur le ministre de l’économie et des finances

Mesdames et messieurs,

 

En tous les cas, nous pouvons dire que ce projet de loi du Pays réaménage l’orientation que nous voulons donner au dispositif d’incitation fiscale.


Il restreint les possibilités dans des secteurs jusque-là encouragés et les élargies dans d’autres. Comme vous l’avez expliqué longuement, il réorganise aussi les modalités de suivi des facilités données aux candidats à la défiscalisation.


Je n’y vois pas d’objections. D’autant moins, que le nouveau dispositif appui la modernisation de notre compagnie aérienne.


Je vous remercie.

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