Projet de loi du pays relatif à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Séance du 22 novembre 2012

Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de la Polynésie française

Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française

Mesdames et Messieurs les ministres,

Monsieur le ministre de l’économie,

Mesdames et messieurs,

Ce texte répond à un certain nombre de carences techniques identifiées dans la mise en œuvre d’une loi voté  par notre assemblée en avril 2011.

Je ne vais parler de ces aspects techniques qui sont au demeurant très intéressants.

C’est de cohésion sociale que j’aimerais vous parler car notre politique publique de l’immobilier est  révélatrice du déficit de cohésion sociale de la société polynésienne que nous allons léguer à nos enfants. 

La loi de 2011 avait permis de rétablir une plus grande justice fiscale. C’est indéniable puisque le montant des recettes a augmenté de 100 millions en une année …ceci dit quand on connait le montant de certaines transactions et quand on voit le rendement de l’impôt, on peut légitimement considérer que subsiste au moins un problème de contrôle.

On peut aussi considérer que cet impôt contribue à réguler notre marché immobilier en freinant   la spéculation que nous avons connu dans les années 80 et 90 autour de ce marché.

Spéculation qui a conduit à ce que j’appelle une société d’éviction.

Eviction géographique en raison de ces prix inaccessibles ont obligé et obligent toujours la plupart de nos résidents à chercher toujours plus en périphérie de Papeete un habitat à prix raisonnable.

Situation qui parce que non accompagnée par un système de transports en commun efficace conduit à la seconde éviction qui est celle du marché du travail. Comment en effet trouver un emploi quand on ne sait jamais quand est ce que le bus passera. Hier, j’ai une amie habitant à Paea qui a attendu une heure et demie avant qu’un bus ne passe. Allez trouver du travail avec ça !

Dans ces conditions les usagers n’ont pas d’autres choix, pour avoir une chance de décrocher un emploi, que de s’endetter pour avoir un véhicule. Situation qui conduit à une troisième forme d’éviction qui est économique. En effet, se faisant,  la plupart s’appauvrissent dans ce qui est maintenant considéré comme un bien de consommation.

Situation qui par les bouchons générés et par le caractère très personnel du mode de transport qu’est la voiture aggrave la fatigue de nos enfants, l’énervement des conducteurs et favorise l’individualisme dans une société initialement plus encline au partage.

Mais peut-être est-ce là le vrai sujet de notre séance d’aujourd’hui : LE PARTAGE !

C’est une valeur qu’il nous faudra réintroduire.

Je vous remercie.