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Séance plénière du 29 octobre 2009

Assemblée de la Polynésie française

Intervention du groupe parlementaire « Te Mana O Te Mau Motu »

Sur l’AVIS N°     A/APF   DU     sur le projet de décret fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Le Groupe Parlementaire « Te Mana o Te Mau Motu »

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président,
Madame et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Presse,

Mesdames et Messieurs du Public,
Iaorana.

Nous sommes saisi pour avis sur le projet de décret fixant pour les années 2007  et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

En propos liminaires,  il me paraît nécessaire de rappeler le cadre juridique de ce dispositif prévu à l’article 52 alinéa 2 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, qui précise que : « … Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 17 % des dites ressources, est fixée par décret, après consultation de l’assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, en tenant compte des charges respectives de la Polynésie française et des communes. Lorsque le compte administratif de la Polynésie française fait apparaître que le produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus est inférieur au produit prévu au budget primitif, le montant de la différence est inscrit en déduction de l’assiette du fonds intercommunal de péréquation de l’année suivant celle de l’adoption du compte administratif (n+2). »

Je rappelle ensuite, qu’en regard du constat d’une diminution de nos recettes fiscales de 13.000.000.000 FCP, le ministre des finances voulait imputer cette minoration, dès le vote du 3^ème collectif 2009, en diminuant de près de 3 milliards la dotation prévisionnelle du FIP

La loi nous oblige d’attendre le compte administratif 2009 du budget de la Polynésie française, qui ne sera connu que l’année prochaine en 2010, pour constater la baisse du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus en 2009 par rapport aux prévisions du budget primitif de la même année.

Cette différence, une fois connue courant 2010, sera déduite de l’assiette du fonds intercommunal de péréquation de 2011, suivant donc celle de l’adoption en 2010 du compte administratif 2009.

Nous devons respecter la lettre de l’article 52 al. 2 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, donc, nous ne pouvons accepter la modification du 2° de l’article 1 du projet de décret, fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, celle qui est proposée par le gouvernement.

D’autres questions nous interpellent :

Sommes-nous vraiment tenus de nous appuyer sur ce que font nos amis calédoniens quant à leur manière de travailler ? Comme nous le savons la Nouvelle Calédonie ne connaît pas de difficultés économiques et financières.

Est-ce une manière détournée de contrôler les finances des communes ? Pour nous, ces propositions de modification de décret 2007-2009 nous donnent l’impression que le gouvernement manque totalement de confiance dans la relance économique.

D’ailleurs, nous constatons que le plan de relance économique annoncé par votre gouvernement, semble incertain, douteux, et  pas du tout probant pour nous laisser augurer un avenir meilleur.

En cela, nous sommes inquiets pour l’avenir des communes de Polynésie française, car elles ne méritent pas un tel traitement.

Vos dispositions ne relèvent pas d’une politique de soutien favorable au développement économique des collectivités territoriales, en risquant au contraire de fragiliser la gestion de leurs budgets.

Votre gouvernement attache vraiment peu d’importance aux communes, c’est dommage et grave de conséquences pour la construction de notre pays.

Devant cette situation d’incertitude, nous ne pouvons suivre l’avis défavorable qui nous est proposé par le gouvernement. Aussi, le groupe « Te Mana O Te Mau Motu », votera contre ce projet d’avis.

Je vous remercie de votre attention.

Le Groupe « Te Mana O Te Mau Motu »

INTERVENTION de M. Temauri FOSTER à la séance plénière du 15 Octobre 2009

Intervention relative aux 2 rapports sur les projets de « Loi du Pays » concernant le cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et des établissements publics et ceux des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Le Groupe Parlementaire « Te Mana o Te Mau Motu »

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président,
Madame et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Presse,

Mesdames et Messieurs du Public,
Iaorana.

Nous sommes heureux que ces projets de « loi du pays » soient soumis à notre examen, car ils correspondent à une demande forte des élus, souhaitant la mise en place de ces délégations de services publics dans notre Pays et en particulier dans les secteurs des transports maritimes, terrestres et aériens.

En effet, l’actualité politique de ces derniers jours ne nous laisse pas indifférent face à la décision prise par le gouvernement de M. Oscar TEMARU quant au choix du projet du « King TAMATOA ». Certes, nombreuses et suffisantes sont les démonstrations et preuves à l’appui, très largement médiatisées, afin de sensibiliser l’opinion publique.

 Nous le réaffirmons avec force, le projet du King TAMATOA est une erreur stratégique de premier ordre, qui pèsera sans aucun doute sur les finances du Pays pour les années à venir.

 Pourquoi dépenser plus alors que l’on peut faire aussi bien  avec moins !!!… Hélas, c’est le choix malheureux du gouvernement et une erreur  que nous dénonçons avec d’autres groupes politiques de cette assemblée, qui  partagent avec nous cette analyse. Le Projet du King TAMATOA sera un FIASCO, tant économique que politique !!!

Monsieur Oscar TEMARU, Président du gouvernement de la Polynésie française nous transmet, aux fins d’examen, deux projets de « loi de pays»  relatif au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics, alors même, qu’il engage d’avance le Pays dans des dépenses considérables, en octroyant la licence à king Tamatao. Dont la contribution du Pays est évaluée approximativement à 3,5 milliards de francs, en comptabilisant, pêle-mêle, l’ensemble des coûts liés  à l’opération : défiscalisation, exonération, aménagements, adaptations portuaires dans les différentes îles et accueil à terre dans les différents ports des îles sous le vent, malgré ses déclarations publiques au sein même de cette Hémicycle sur son refus catégorique d’accorder ces mêmes avantages de défiscalisation et de soutien au carburant pour ce-dit navire.

Chers collègues, nous nous devons d’être lucides et raisonnables et de reconnaître que ce projet est irréaliste.

Ces projets de « loi du pays » arrivent à point nommé puisque en article 1^er il est stipulé que : « …le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service… ».  

Si le Pays se devait d’investir 3,5 milliards francs, pourquoi conformément à cet article 1^er , celui-ci ne se chargerait pas d’acquérir un navire pouvant répondre  à un cahier des charges spécifique à ce service public pour cet archipel, puis lancer un marché public pour son exploitation,  lequel garantirait aux populations des îles sous le vent un service public de qualité, tant au plan du confort qu’à celui de la sécurité et surtout assurerait un coût stable et durable. C’est le souhait des populations des îles sous le vent.

Pourquoi se précipiter alors que les discussions déjà engagées n’ont pas été suffisamment comprises ? « Te Mana O Te Mau Motu » ne voudrait pas que, suite à l’octroi de la licence, nos doutes se confirment quant  à sa transformation en une délégation de service public, alors que nous savons déjà tous que l’exploitation de ce navire sera déficitaire,  à hauteur  de 800.000.000 FCP dès la 1^ère année, selon les estimations des experts.

A point nommé, puisque le pays disposera dorénavant du cadre juridique et réglementaire nécessaire pour mieux organiser ses missions de délégation.

Aussi Te Mana o Te Mau Motu demande au Président du Pays de mettre le Tahiti Nui en délégation de service publique pour les îles sous le vent, le temps d’écrire le cahier des charges sur l’outil le plus adapté à la desserte des Iles sous le vent en privilégiant la performance, l’économie, l’efficience, l’efficacité et la transparence. Mes chers collègues, et c’est le meilleur service que vous rendez à notre Pays et à nos concitoyens…

La Polynésie française, forte de son statut d’autonomie, doit entrer de plein pied dans une ère nouvelle, dans la  culture nouvelle du résultat, qui induit de savoir rendre des comptes, de justifier ses dépenses au franc près, aussi bien à la population-citoyenne et contribuable, qu’à la chambre territoriale des comptes, de rechercher, pour tout projet, le moindre coût pour la meilleure efficacité et le meilleur service rendu à l’usager.

 C’est pourquoi, nous ne pouvons plus accepter de « fermer les yeux » sur l’attribution à outrance de défiscalisations et d’exonérations à des projets disproportionnés et non adapté au besoin de notre pays.

Pour autant, ces projets de loi étant indispensable au Pays, le groupe « Te Mana O Te Mau Motu » votera pour.

Je vous remercie de votre attention.

Le Groupe « Te Mana O Te Mau Motu »

Intervention de Monsieur Temauri FOSTER

Rapport N°46-2009 relatif à un projet de délibération portant modification n°2 du budget du CAVC (Compte d’aide aux victimes des calamités) exercice 2009

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Depuis 1996, le compte d’aide aux victimes des calamités n’a jamais cessé d’être approvisionné à hauteur de plusieurs milliards et consommé aussitôt en interventions sur les infrastructures publiques, en subventions aux communes et tout dernièrement en remboursement du capital de la dette.

Il faut dire que l’aide aux victimes des calamités naturelles est un dispositif indispensable voire essentiel et que le contraire ne viendrait à l’esprit de personne d’entre nous.

Les cyclones sont parmi les plus dévastateurs des phénomènes météorologiques. Ils représentent un risque majeur pour l'ensemble des zones intertropicales, et notamment pour les départements et territoires d'outre-mer. En raison notamment de la " force " du phénomène, les cyclones sont chaque année à l'origine de bilans humains et économiques très lourds.

On compte en moyenne cinquante ouragans par an, dont approximativement 70 % dans l'hémisphère nord. La région la plus active est le Pacifique nord-ouest, avec plus de 35 % des cyclones tropicaux, parmi les plus étendus et les plus violents. Nombreux ont été les cyclones ayant causé plusieurs milliers, voire plusieurs centaines de milliers de morts.

La Polynésie française a tout de même de la chance car nous ne sommes pas aussi touchés que nos amis des Dom. Depuis 1996, nous avons été victime du phénomène « El Niño » et quelques fortes houles et intempéries.

Cependant, les coûts restent très élevés. Les dernières variations climatiques devraient nous préoccuper d’avantage. En effet, les catastrophes naturelles ne se résument pas aux cyclones et aux intempéries. Nous ne sommes pas à l’abri d’un tsunami ou encore de phénomènes naturels et anthropiques tels que l’augmentation des eaux marines. Cela coûtera bien plus cher au pays si nous ne réagissons pas.

Aujourd’hui, des progrès réalisés dans les dispositifs de prévision et d'information des populations démontrent qu’il est indispensable de prévoir l’avenir grâce à la surveillance météorologique et à l'alerte de la population, ainsi que par des mesures d'ordre réglementaire et constructif.

Les enjeux humains, économiques et environnementaux sont trop importants pour que nous ayons à subir sans prévoir.

En termes d’enjeux humains on comptabilise souvent des victimes de dommages corporels auxquels s’ajoutent les sans-abri qui par conséquent viennent s’ajouter aux enjeux économiques. Les conséquences économiques peuvent également être liées à l'interruption des liaisons aériennes et maritimes ou aux dégâts portés aux réseaux divers (eau, téléphone, électricité).

Les dommages portés aux édifices, aux routes, ou aux infrastructures publiques peuvent entraîner des coûts considérables. Nous en avons déjà fait l’expérience avec les dernières intempéries.

Compte tenu de tous ces éléments, nous voterons donc pour l’adoption du présent rapport.