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COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Projet de délibération portant abrogation de l'arrêté n° 773/AGF modifié du 31 juillet 1936 réglementant l'ouverture et le fonctionnement des salles de jeux de billards, tennis de salon, etc ...

22 juin 2011

Rapporteur : M. Fernand ROOMATAAROA

Présidente de la commission : Mme Eléanor PARKER

C'est un arrêté qu'il est proposé d'abroger à cause de son caractère désuet. En somme le texte est ancien et ne colle plus aux réalités de notre époque.

Effectivement le dispositif date de 1936 et on peut s'étonner que perdure dans notre droit des textes aussi peu en prise avec notre quotidien.

En lieu et place d'une règlementation, il est proposé de ne plus en avoir sur ce type d'activité.

COMMISSION DE L'AGRICULTURE

Projet de loi du pays relative

aux coopératives agricoles en Polynésie Française

24 mai 2011

Rapporteur : Mme Catherine Tuiho-Buillard

Dossier défendu par : (de gauche à droite)

- Mme Maire Arai, Responsable de l'assistance technique des groupements agricoles au SDR

- M. Marc Fabresse, Conseiller technique auprès du ministre de l'agriculture

- M. Kalani Teixeira, Ministre de l'agriculture

- M. Jean-Paul Theron, Directeur de cabinet du ministre de l'agriculture.

Présidente de la commission : Mme Eléanor Parker

"Le présent projet de loi du pays a pour objet de définir les règles applicables aux coopératives agricoles. Basées sur le principe "un homme, une voix", elles ne poursuivent pas de but lucratif. Elles ont pour mission exclusive de favoriser le développement des exploitations de leurs adhérents."

Cette loi de pays relative aux coopératives agricoles est en première lecture très technique.

Le vice-président de la commission, M. Hiro Tefaarere a soulevé le fait que les textes n’ont pas été « tropicalisés » et que même certains articles n’avaient pas leurs places dans une loi de pays.

Trop d’articles repris de ceux de Métropole donc non adaptés à nos spécificités locales.

Mme Maina Sage, membre de la commission, a également fait remarquer que la rédaction était obsolète et une vision un peu vieillotte.

Aussi d’un commun accord, les membres de la commission, ont décidé de suspendre et d’organiser des réunions de travail avec le Gouvernement afin de retravailler ce projet de loi pour une meilleure compréhension.

Projet d'avis sur le projet d'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européennedans les domaines

du transport 

 et

de la sécurité maritime.

17 mai 2011

Rapporteur : Mme Maina Sage

   Dossier défendu par : (de gauche à droite)   

M. Alexandre Ely, Administrateur d'Etat des affaires maritimes,

M. Alexis Grellet, conseiller technique auprès du ministre du développement des archipels et des transports interinsulaires,

Mme Catherine Rocheteau, directrice des affaires maritimes polynésiennes (DPAM)

Présidente de la commission des Transports :

Mme Eléanor Parker

"Ce texte transpose en droit français un certain nombre de textes européens visant la sécurité dans le domaine du transport maritime.

Il conduit au passage à rendre applicable l'article 1er de cette ordonnance ainsi que les articles 5113-1, 5241-4 et 54243-2 du code du transport moyennant quelques réserves et adaptations.

Nous sommes ici il me semble beaucoup dans le domaine de la sécurité des activités de transport maritime que dans celui de l'organisation de l'activité de transport en soit qui, sauf erreur de ma part, est au moins en partie de notre compétence." (Mme Eléanor Parker)

Des questions ont été soulevées de la part des membres de la commission.

Y a-t-il contrôle des navires de croisières concernant le traitement des eaux usées, des dégazages au large ?

L’Etat ne se désengage t’il pas en diminuant sa flotte maritime ?

L’Etat a-t-il encore les moyens suffisant de procéder aux contrôles ?

M. Alexandre Ely, administrateur d’Etat des affaires maritimes, a affirmé qu’il n’y avait pas de baisse de vigilance, qu’il n’allait pas relâcher ses efforts, ni diminuer les moyens mais une volonté réelle et permanente de l’Etat de contrôler.

Ce projet d’ordonnance a été adopté à l’unanimité.