Loi du pays relative à la protection de la propriété industrielle
Séance du 14 mars 2013 Mme Liliane MAIROTO Monsieur le Président de la Polynésie française Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le ministre de l’économie et des finances Mesdames...