La loi de programme
TE MANA O TE MAU MOTU
Projet d’avis sur le projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’Excellence outremer
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers Journalistes, chers Internautes,
Posons-nous la question de savoir, « Qu’apportons-nous, aujourd’hui, à la République? » et en quoi cette Loi de Programme s’adresse à la Polynésie française. Posons-nous également la question de savoir en quoi cette loi de Programme affecte les mesures fiscales de la Loi Girardin.
Voici un exemple de ce que nous pouvons faire et de ce que nous apportons à la métropole : Les Polynésiens pêchent 6000 tonnes de thon tous les ans sur les 3 millions de tonnes qui sont pêchées dans le Pacifique. Précisons d’ailleurs, qu’actuellement, un certain nombre de nos bateaux défiscalisés ne sont pas en mer. Cet exemple nous donne un aperçu de nos capacités actuelles. Cette nécessité en 2008, pour le gouvernement central de présenter un projet de développement économique et d’excellence outremer est-elle justifiée ? D’un premier abord, oui. Cependant, cette Loi de Programme semble plus s’adresser aux Départements d’outremer qu’à notre pays.
En effet, notre pays se situe régulièrement au centre de paradoxes législatifs ou politiques, mais nous devons prendre conscience de ce que pourra et de ce que ne pourra plus nous accorder le gouvernement central: Ce texte nous parle, il propose des mesures de défiscalisation dans les secteurs des énergies renouvelables, de l’hôtellerie, du câble sous marin et du logement, entre autres. Il précise que cette excellence outremer ne peut être accomplie sans la bonne volonté de ses acteurs, en l’occurrence, il s’agit des entités ultramarines à qui l’on demande une plus grande responsabilisation.
Par exemple, la continuité territoriale est étendue aux déplacements inter-îliens, en contrepartie, il faudra mettre aussi la main à la poche à hauteur de 50%. Cette philosophie du texte doit être approchée avec maturité : exiger notre participation, c’est finalement, un processus de participation égalitaire qui entend mettre fin à un favoritisme que nous avons mis longtemps à reconnaître. Pour certains d’entre nous, tout nous est du. C’est totalement faux, dans la course poursuite des revendications identitaires et d’un statut bien spécifique, nous avons aussi tout à prouver.
Notre politique gouvernementale est celle de l’effort et de la réflexion : Entre les lignes, ce projet de Loi de Programme nous dit aussi que la République française est dans la recherche d’économie budgétaire pour respecter ses engagements vis-à-vis pour l’Europe. Parallèlement, la moins value pour l’Etat en matière de défiscalisation outremer est de l’ordre de 700 millions d’Euros chaque année, chiffre relevant des propos de Michel Paoletti. Et selon le secrétariat d’Etat à l’outremer, la mise en œuvre de ce projet de loi couterait environ 100 millions d’euros par an[1]
Voici donc pour le contexte dans lequel a été produit cette Loi de Programme. En ce qui nous concerne, nous pouvons observer les résultats concrets des mesures de défiscalisations antérieures, en veut pour preuve la construction d’hôtel, l’achat d’un avion, la construction de logements, entre autres. La Polynésie française doit aussi conserver ses acquis, elle doit sans cesse rappeler ses différences et nous les défendons dans les modifications apportées à ce texte.
Les diverses mesures fiscales proposées dans cette Loi de Programme ne sont pas gravées dans de la pierre : nous avons constaté qu’elles ne correspondent pas forcément aux réalités de notre pays, d’où notre volonté de modifier certains plafonnements dans le secteur du logement. Nous avons proposé d’augmenter, entre autres, le taux de réduction d’impôt en matière de logement social à 60% plutôt que 50%.
Par principe, nous refusons de tout jeter en bloc. Notre positionnement constructif ne masque pas l’étendue positive de cette Loi de Programme, notamment pour les Département D’Outremer qui verront pour la première fois la défiscalisation toucher le secteur de la Recherche.
Un avis favorable « sous condition expresse » des modifications inclues dans ce rapport établit clairement que des mesures appliquées au Départements d’outremer ne peuvent être systématiquement plaquées à la Polynésie française. Nous reconnaissons ce fait, et nous souhaitons ainsi participer législativement à l’amélioration de la Loi de Programme pour le Développement économique et la promotion de l’excellence outremer.
Je vous remercie de votre attention.