Le Contrat de Projets: objectifs et grandes lignes financières
Le CONTRAT DE PROJET
Ø Est un « Contrat cadre » qui fixe des
o Objectifs
o Nature et contenu des programmes
o Engagements financiers & différents partenaires
Ø Donne lieu à
o Des Conventions d’exécutions :
§ Détaillent les modalités techniques et financières
§ Précisent les phases de conduites et de réalisation
Ø La TRANSPARENCE du CdP :
o Le Comité de Pilotage :
§ Veille à la bonne exécution du CdP
§ Examine les propositions de programmation et d’exécution
§ Définit le programme d’évaluation et recueille les conclusions du programme
§ Coprésidé par le Haussaire et le Président de la PF ou représentants
§ Composé à parité par les ministres ou chefs de service
§ Le Trésorier payeur général de la PF est membre de droit du Comité de Pilotage.
§ Se réunit au moins 2 fois / an
o Le Budget
§ Chaque année la PF devra mettre en annexe de ses documents budgétaires un état permanent du suivi ; autorisations de programmes (AP), crédits de paiements et financement des opérations.
o Le Comité Opérationnel
§ Coprésidé par le Haussaire et le Président de la PF ou représentants
§ Assure la programmation des opérations
§ Suivi et cohérence du volet concerné
§ Bilan de l’avancement du volet
Ø Exécution
o Les Conventions d’Application précisent les engagements financiers dans lesquels d’autres partenaires locaux (communes, agences, Etablissements ou organismes publics)
o Dès 2008, aurait du être établie une programmation prévisionnelle des crédits sur 3 ans
o Lorsque le montant engagé pour certaines opérations sera inférieur à 10% de la programmation prévue des crédits pour les 18 derniers mois, il pourra être proposé le retrait de l’opération et/ou son remplacement.
o Le dossier d’engagement doit comporter
§ Un avant projet sommaire
§ Une fiche descriptive détaillée
§ Un calendrier prévisionnel
§ Un plan de financement complet
§ Pour les subventions de fonctionnement :
· Description du projet, budget et plan de financement prévisionnel
o Les subventions d’investissement
§ Seront effectuées sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive
§ Avance à hauteur de 30% versée au commencement d’exécution du Projet.
§ Acomptes versés dans la limite des crédits disponibles au fur et à mesure de l’avancement réel du Projet. Les acomptes ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel
o Le contrôle
§ Le Haut commissaire s’assure du respect par le bénéficiaire, des procédures légales de toute nature prévues par le code des marchés publics pour la PF et ses établissements publics ou le code des marchés applicables aux communes de la PF
Ø Evaluation
o L’Agence Française de Développement réalise des études d’évaluation (ART 8-2 du CdP) sur les projets
o Une évaluation approfondie est réalisée au cours du 2nd semestre de 2011 afin de présenter au Comité de pilotage un bilan des résultats obtenus.
o L’intervention de l’AFD fera l’objet d’une convention particulière :
§ Etendue des prestations de l’AFD
§ Garantir l’Indépendance de l’AFD dans la production d’informations.
AVIS GENERAL DU CESC
Prend acte du choix du Pays sur le financement paritaire PF/ Métropole ; faible implication de l’Europe (Via le FED) car inéligibilité des PTOM au FED régional
Absence de la démarche de relance économique : le Contrat de Projet occulte la question de l’Emploi, la relance de l’activité économique et le développement des transports
Le CESC souhaite être associé aux travaux sur les schémas conducteurs de programmes.
Le CESC remarque le manque de flexibilité du financement du Contrat de Projet : les anciens contrats de développement prévoyaient de reporter des crédits, ce n’est pas le cas avec l’actuel CdP
Souhaite que le CdP soit suivi d’un contrat de développement plus ambitieux
Le CESC pense que le pays doit constituer des réserves foncières pour la construction de nouveaux logements et qu’il doit INTEGRER les îles dans ces programmes
Les Elus Communaux devraient être plus impliqués dans la responsabilisation et sensibilisation de leurs administrés (logement, recyclage…)
Le CESC espère que le système de Santé se développera dans les îles
Regrette l’absence de pôle de compétitivité de la Recherche Marine
Le CESC pense que le Pays devrait laisser à l’ETAT le financement de ses compétences régaliennes (Université ou Abris anticycloniques)
La société civile devrait être plus impliquée dans le Contrat de Projet.