Affiliation des représentants à la CPS
Rapport 33-2008 relatif à une proposition de délibération portant modification de la délibération n°85-1047 AT du 4 juin 1985 modifiée portant affiliation des membres élus du Conseil des ministres et de l’assemblée territoriale à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
« Charité bien ordonnée commence par soi-même », serait-ce le nouvel adage de notre assemblée ? Chers collègues, je ne condamne pas cette volonté de vouloir réactualiser un texte datant de 1985, cependant, la refonte juridique concernant notre affiliation à la CPS doit se faire autrement.
Nous avons le plaisir de décider aujourd’hui d’une proposition de délibération qui nous a été glissée, disons-le, en catimini lors de la commission des Affaires civiles du 11 juin 2008. Loin de moi l’esprit de polémique, mais si cette proposition de délibération avait été déposée par nous, la majorité, on aurait eu droit le lendemain même à un de ces communiqués cinglants de l’opposition nous accusant de vouloir faire passer nos intérêts avant ceux de la population.
Notons quand même le caractère d’urgence de la modification, pour le moins substantielle, de la proposition de délibération n°85-1047 :
C’est la situation critique d’une de nos représentantes qui a fait soulever une lacune de notre statut. D’ailleurs, nous, ici présents, TE MANA O TE MAU MOTU et de TO TATOU AI’A souhaitent que la naissance de cet enfant se fasse dans les meilleures conditions possibles. Et personne ne le contredira, être mère est sans conteste, la plus belle chose qui soit au monde.
Par ailleurs, je remercie notre collègue, Jacqui DROLLET, d’être à l’origine de cette initiative. Et si je ne me trompe pas, il semblerait que d’autres représentants avaient relevé ces lacunes dans le passé, au sein de cette même assemblée.
Par contre, il est regrettable que cette modification ne nous ait pas été proposée au mois de mai, plutôt qu’à deux semaines du départ de notre collègue. Cette modification aurait pu se faire dans l’ordre des choses sans risque d’être entachée d’irrégularité et de finir invalidée juridiquement.
Nous décidons de mettre en place cette proposition de délibération sans concertation avec le Conseil d’Administration de la CPS alors que ces modifications proposées au sujet des prestations de maternité sont entièrement à leur charge. Posons-nous la question de savoir si ces modifications ont été chiffrées.
Ce texte soumis octroie le même traitement d’indemnité de 3 mois qu’aux membres du gouvernement. C’est tout de même édifiant qu’en pleine période de rigueur due à la conjoncture économique, l’UDSP veuille imposer des modifications radicales, très très avantageuses aux représentants de l’assemblée.
Il aurait été bien facile de ne pas s’en plaindre mais lorsqu’il est écrit dans la présentation du rapport que les représentantes de l’assemblée subissent une discrimination car elles n’ont pas de statut privilégié en cas de maternité, je tiens à rappeler que nous percevons chaque mois des indemnités allant jusqu’à 5 SMIG, accompagné d’autres avantages. Certes, notre statut a besoin d’être revu, mais parler de discrimination me semble politiquement incorrect.
Devrions-nous fermer les yeux sur ces modifications qui sont profondes et non pas superficielles, comme aimeraient le faire croire la procédure employée ?
Car elles ne se limitent pas à la protection sociale, elles vont bien au-delà. Il s’agit, par exemple, de transposer, par la confusion, les mêmes avantages que ceux de nos ministres. Hors, dans ce cas, nous devons procéder par une loi de pays. Lisez l’article 2, qui réglemente la perception de notre indemnité pendant 3 mois suivant la date de fin de nos fonctions. N’est-ce pas là une modification majeure ?
Nous sommes pour l’innovation et l’amélioration, mais nous le sommes dans les normes, qui, ici ne sont pas respectées. Il nous aurait fallu plus de temps pour réfléchir à une refonte appropriée et surtout, à la façon dont nous devons instituer ces nouvelles mesures. Faisons-le, et faisons-le correctement.
Constatant que la procédure de modification de ce projet de délibération n’a pas été réfléchie, qu’elle n’ait pas de véritable caractère d’urgence si ce n’est sans doute satisfaire au besoin d’une collègue, qu’elle n’a pas été chiffrée, que le conseil d’administration de la CPS n’a pas été concerté, nous avertissons qu’il y ait de fortes chances pour que la CPS dépose un recours pour invalider cette modification de projet de délibération. Mais il serait peut-être grand temps de donner un coup de pied dans cette fourmilière qu’est la CPS pour que d’autres modifications soient aussi revues, afin d’améliorer d’autres dossiers tels que les allocations familiales et autres.
Cependant, il serait judicieux qu’un projet de loi de pays soit soumis, car la modification est bel et bien profonde et elle doit être le fruit d’une maturation et d’un dialogue, non pas d’une telle précipitation.
Que ce soit clair : je suis pour l’initiative, mais je redoute la procédure entamée. Et pour ma part et en mon nom personnel, par solidarité avec notre collègue, j’émettrai un avis favorable sur ce dossier.
Je vous remercie de votre attention.