Loi de Pays sur la certification, la conformité et la sécurité des produits et services
Ce projet de loi de pays a été initié en 2005, il représente le troisième volet d’une longue procédure législative, qui consiste en une normalisation et une certification des produits, à un renforcement des transactions, afin qu’elles soient plus transparentes. L’objectif visé étant la protection accrue des consommateurs.
Les 20ème et 21ème siècles sont les siècles de la consommation de masse. En Europe, comme partout ailleurs, il existe un encadrement législatif visant à protéger la santé publique. Si, en effet, le projet de loi de pays qui nous est soumis est, en quelque sorte, un placage juridique du texte métropolitain, il n’en est pas moins adapté à notre société de consommation. Cette Loi de pays engage certaines pénalités qui restent dans le champ de compétence de la Polynésie française.
Il s’agira, désormais, pour les divers organismes de suivre une procédure administrative, telles que la déclaration de leurs activité ou l’information sur les produits, allant de l’étiquetage à leur présentation.
Ce projet de Loi de pays ne touche pas uniquement les denrées alimentaires mais également les produits pharmaceutiques qui passeront par un contrôle de conformité et d’homologation.
L’esprit du texte proposé est essentiellement pénal dans le sens où dès qu’une enfreinte sera constatée, des mesures peuvent être prises qui auront des conséquences d’arrêt ou de promotion de la vente du produit.
Cette nouvelle procédure d’encadrement des diffusions des produits et de protections des consommateurs, n’empêchera pas pour autant le marché de suivre son cours. Il serait de bon augure que l’Institut de la Consommation informe également, dans des mots simples et directs, les consommateurs polynésiens de cette loi de Pays relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et services.