Synthèse du Collectif n°2 (Fonctionnement)
La synthèse du Collectif budgétaire n° 2 de la Polynésie française, Exercice 2008, a été préparée et rapportée par M. Bouissou, Président de TO TATOU AI'A, et Mme Eléanor PARKER, vice présidente de TE MANA O TE MAU MOTU. Pour votre information, disponible ci-dessous.
Le projet de collectif budgétaire qui nous est proposé par le gouvernement a été débattu en réunion de la commission des finances le mercredi 23 juillet pendant plus de dix heures.
Ce projet poursuit deux objectifs fondamentaux :
· D’abord prendre en compte les urgences budgétaires nécessaires à la sauvegarde des intérêts supérieurs de la Polynésie, de même que la préservation des grands équilibres sociaux ;
· Ensuite, opérer des redéploiements de crédits en investissement afin de permettre la relance de l’économie par le financement de nouvelles opérations prioritaires aux yeux de la majorité, tout en limitant l’impact de ces choix sur le niveau d’endettement du pays.
1 – La sauvegarde des intérêts supérieurs du pays et la préservation des équilibres sociaux
a – Le règlement des affaires urgentes
L’instabilité qui s’est installée depuis plus de 4 ans a eu un impact considérable et désastreuse sur la gestion du pays, particulièrement en ce qui concerne les organismes périphériques (EPA, EPIC et SEM). Leur gestion, sans contrôle ni supervision, a abouti sur des déficits d’exploitation toujours en augmentation.
Dans ce domaine, il convient désormais de faire face aux besoins financiers avérés de plusieurs sociétés dont Air Tahiti Nui, Tahiti Nui Télévision, Tahiti Nui Rava’ai, l’Agence Tahiti Presse. L’appel de fonds porte sur une enveloppe de 3.111 MF.
Autre conséquence découlant de l’absence de positionnement politique courageux des précédents gouvernements, il convient aujourd’hui de renflouer de 1.850 MF le FRPH dont l’équilibre est menacé par l’envolée du prix du baril de pétrole, non répercutée sur les prix à la pompe jusqu’à très récemment (1er juillet).
Le gouvernement, afin de pallier à ces augmentations substantielles de dépenses, doit désormais appliquer une politique de rigueur prévue par son programme en terme d’économie dans le fonctionnement des cabinets ministériels (141 millions en moins). Ceci afin de montrer l’exemple.
b – La couverture des engagements déjà pris antérieurement au nom du pays
Nous trouverons également dans ce collectif les conséquences de la résiliation de la convention de gestion du navire Star Flyer avec la Star Clipper Ltd pour un coût de 270 MF. Le montage juridiquement impossible mis en œuvre par le précédent gouvernement ainsi que le niveau élevé de risques pour le Pays découlant d’objectifs non atteints par la société (engagement de 4 milliards de francs à terme), obligent aujourd’hui à la prudence. Cette résiliation n’entame cependant en rien la confiance des investisseurs et l’exploitation du navire dans les eaux polynésiennes jusqu’en 2011.
L’autre note assez salée pour le gouvernement Tong Sang, provient de la prise en charge de dépenses sous-estimées ou « mésestimées » par l’ancien gouvernement pour une somme globale de 600 MF en fonctionnement, de même qu’en section d’investissement pour un montant de 2.007 MF. Ce dernier montant correspond aux autorisations d’engagement accordées mais non couvertes au budget primitif. Ce qui correspond à une entorse aux règles déontologiques de bonne gestion des finances publiques.
c – La préservation des équilibres sociaux
S’agissant de la préservation des équilibres sociaux, il convient de favoriser la création de nouveaux emplois à court terme par la relance de la commande publique et le soutien à l’initiative privée. Vous aurez ainsi constaté que depuis deux mois un important travail a été effectué par la commission consultative des agréments fiscaux pour permettre la mise en œuvre de 16 dossiers représentant un montant d’investissement de 22,6 MDF avec pour conséquence la création à terme de 655 emplois directs. De même, la commission consultative des marchés publics aura validé près de 50 dossiers représentant une commande publique globale de 5,2 MDF.
L’objectif du gouvernement et de sa majorité est la création d’emploi à la mesure des compétences de chaque polynésien, lesquelles compétences doivent être enrichies par la formation professionnelle notamment. La protection sociale généralisée doit également faire l’objet d’une remise à plat après plus de 10 années de mise en œuvre afin de ne laisser personne sur le bord de la route.
Des mesures spécifiques de soutien aux filières particulièrement en difficulté ont bien sûr déjà été prises comme dans le domaine de la coprah-culture. D’autres mesures d’accompagnement seront, le cas échéant, complétées.
Il convient enfin de relever la baisse programmée du taux réduit de la TVA qui passera avec votre soutien de 6% à 5% en vue d’amoindrir l’impact de l’inflation mondiale sur les produits de grande consommation ou sur des catégories de prestations de service.
2 – Les redéploiements de crédits et les actions nouvelles
a – Les redéploiements de crédits
Le budget d’investissement va subir un toilettage en profondeur portant sur un montant global en crédits de paiement de 6.721,5 MF et de 12.451 MF en autorisations de programme. Cette mesure a été rendue possible grâce au travail de re programmation effectué par les ministères et les services rattachés.
Comme l’affiche le rapport, ce toilettage permet la clôture de 72 opérations terminées, la réinitialisation de 131 AP, la mise en adéquation des montants d’autorisations de programme aux coûts d’objectifs pour une vingtaine d’opérations achevées. Cet exercice de mise à jour n’est toutefois pas encore achevé car il reste encore 324 opérations dotées mais n’ayant connu aucune liquidation à fin juin 2008 pour un montant de 35,5 MDF en AP et 13,8 MDF en CP.
b – Les actions nouvelles (p. 3/15)
Grâce à un recours supplémentaire mais limité à l’emprunt pour 1,7 MDF, le montant des crédits nouveaux mis à la disposition du budget d’investissement s’élève à 11,5 MDF dont 315 MF au titre du contrat de projet, 813 MF pour le câble sous-marin, 2,5 MDF pour le soutien à ATN et 7,9 MDF pour les autres opérations d’immobilisation.
La détermination des actions nouvelles s’est formée à partir d’opérations immédiatement réalisables ainsi que celles retenues au Contrat de projet. De même la priorité a été données à celles dirigées vers le service à la population. A noter que les achats de matériels concernant le fonctionnement des services de l’administration ont été repoussés au budget 2009.
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Le rapport qui vous est exposé permet également de faire un point sur la politique budgétaire du gouvernement suite à la phase d’adoption du présent projet de collectif budgétaire.
En effet, la préparation du budget primitif 2009 vient d’être engagée. Ce travail qui se poursuivra jusqu’au débat programmé d’orientations budgétaires en septembre prochain, traduira les axes stratégiques de développement pour l’année 2009. Des indicateurs de performance permettant de mesurer l’efficacité de l’action du gouvernement seront mis en place.
Des économies devront être dégagées dans le fonctionnement courant des administrations afin de renforcer les moyens d’intervention et d’investissement du pays.
Avant la fin de l’année, un troisième collectif budgétaire devrait être élaboré afin de mettre en œuvre les premières mesures d’optimisation en fonctionnement, finaliser le toilettage des opérations d’investissement, poursuivre le redéploiement des crédits sur 2008 pour réduire au maximum le montant des reports de crédits sur l’exercice 2009.
Pour la section d’investissement, l’objectif d’exécution pour 2008 est de 60% des crédits ouverts, soit 34 MDF hors dette et écriture d’ordre. Ce taux représentait 50% en 2007 (31,8 MDF) et 39% en 2006 (25,8 MDF).
Pour 2009, l’objectif projeté porte sur 65% de taux d’exécution afin de permettre à l’investissement public de progresser. Ceci constitue un engagement de la majorité vis-à-vis de la population afin d’initier le mouvement vertueux de création d’emplois durables. Corrélativement, le niveau de l’encours de la dette devra rester au stade constaté à fin 2007, soit 72 MDF environ.
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Sur la base des éléments que je viens de vous exposer, le montant du collectif budgétaire qui nous est proposé se monte à 15.278 MF dont 10.519 MF affectés en fonctionnement et 4.759 MF en investissement. Ces variations à la hausse porteront ainsi le budget 2008 global hors écritures d’ordres, à 134.931 MF en section de fonctionnement et 64.981 MF en section d’investissement, soit un montant consolidé global de 199.917 MF. Le tableau page 4/15 rend compte de l’évolution du budget 2008 depuis son origine.
Il convient également de préciser que les autorisations de programme s’élèveront à l’issue de ce collectif à 138 milliards de francs, soit pratiquement 4 années d’exécution budgétaire. Les crédits de paiement s’élèveront quant à eux à 57.168 MF, hors dette et EO.
Rentrons maintenant dans l’étude détaillée du budget de fonctionnement (p5/15) en commençant par les recettes.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Notons tout d’abord le caractère technique de ce budget lié aux reports de reliquats de crédits de recettes affectées ainsi que les ajustements en plus ou en moins découlant de l’application des conventions signées avec l’Etat (RSPF, contrat de projet, etc.)
Soulignons de même l’inscription d’une recette de 500 MF provenant de l’installation d’un nouvel opérateur de téléphone mobile (Mara Télécom).
Autre particularité : la baisse de 1 point du taux réduit de la TVA qui passera ainsi de 6% à 5% occasionnant à compter de septembre un manque à gagner pour le pays de 332 MF.
Globalement donc, les recettes réelles de fonctionnement, hors EO, devraient enregistrer une baisse globale d’environ 724 MF s’expliquant par la conjonction des variations suivantes :
· La baisse du taux réduit de la TVA d’un point (en régime intérieur et à l’importation) ;
· L’inscription d’une recette nouvelle de 500 MF issue de la redevance pour licence d’exploitation des réseaux téléphoniques ;
· La réévaluation annuelle du forfait CEA-CEP pour un montant de 75,3 MF ;
· La diminution minime des crédits DGDE réservés aux mesures pour l’emploi conformément aux dispositions conventionnelles passées avec l’Etat – 15 MF) ;
· L’impossibilité de prendre en compte au budget 2008 de la participation de l’Etat au financement du RSPF pour un montant de 1.909 MF. Cette baisse est compensée par un prélèvement sur les recettes. Ce retrait est inscrit à titre de précaution dans l’attente d’une réponse définitive de l’Etat ;
· La participation du FED aux actions de la perliculture pour 141 MF ;
· L’affectation d’une recette de 44 MF provenant du Contrat de projet pour les actions en faveur de la santé ;
· La réévaluation de la dotation pour la continuité territoriale pour 35,5 MF (soit 552,5 MF sur l’année) ;
· Les ajustements de recettes non fiscales pour un montant de 16 MF ;
· Et enfin, la prise en compte d’une recette exceptionnelle sur opération de gestion pour 720 millions de francs. Ce montant correspond à une écriture d’ordre de régularisation au titre de la résiliation de la convention Star Flyer signée avec la société Star Clipper Ltd.
Il convient de noter qu’une ponction sur les réserves est prévue pour 1.208 MF afin de financer les reports de crédits de dépenses sur recettes affectées mais non consommés en 2007. De même les crédits de défiscalisation doivent être ajustés de 420 MF après projection des engagements jusqu’en décembre 2008. Mais il s’agit ici d’une écriture d’ordre.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
S’agissant maintenant des dépenses de fonctionnement, le présent collectif autorise des dépenses correspondant à des engagements juridiques du pays ou rendues nécessaires par les aléas de la conjoncture internationale (cours du pétrole, inflation des matières premières et denrées alimentaires par exemple).
Cette section prévoit également l’inscription de crédits liés à des recettes affectées. D’autres crédits sont prévus pour honorer les actions nouvelles issues de l’engagement politique pris à l’égard de la population.
1 – Les mesures en matière de personnel (p 6)
Les dépenses directes de personnel (masse salariale) progressent de 158 MF et concernent à la fois les primes à répartir entre les agents des services d’assiette (+179 MF), la baisse de 21 MF provenant de l’économie réalisée par le gouvernement en matière de dépenses de personnel (-141 MF) compensée par la création de 85 postes d’auxiliaires de vie scolaire pour l’accompagnement d’enfants handicapés (surcoût de 40 MF après titularisation de ce personnel actuellement en CDD). Des demandes de suppression, de dégels ou de transformation de postes sont également proposés au titre de ce collectif. Enfin, des inscriptions de crédits gagées par des recettes affectées de l’Etat sont également prévues à hauteur de 80 MF.
2 – Les budgets de fonctionnement des ministères et services (p 7)
Ces budgets sont augmentés d’environ 2.766 MF pour permettre le financement des chapitres suivants :
· Chapitre 960 (Pouvoirs publics) : baisse de 74 MF (-56 MF pour la Présidence et –10 MF pour le haut conseil, transfert de crédits pour –10 MF au chapitre 971, augmentation du budget du SAP et du service de la traduction pour 3 MF)
· Chapitre 961 (Moyens internes) : Progression de 37,6 MF (13,4 pour les audits financiers des SEM (11) et 2,4 pour l’audit comptable du Rocklands Hôtel, 12,2 MF pour l’étude informatique permettant le développement de l’administration en ligne, 12 MF pour des travaux divers sur les bâtiments)
· Chapitre 963 (Partenariat avec les collectivités) : Augmentation de 33,5 MF (3,5 MF pour le solde de participation au Contrat de ville, 16 MF pour les études de PGEM, 14 MF pour la réparation des sièges de To’ata)
· Chapitre 964 (Tourisme) : 990 MF sont nécessaires au titre de la résiliation de la convention Star Flyer. Sur ces 990 MF, 720 MF sont inscrits pour ordre. Le coût réel pour le pays est de 270 MF.
· Chapitre 965 (Développement des ressources propres) : Ce chapitre augmente également pour financer le dispositif de développement de l’agriculture (20 MF, transfert depuis section d’investissement), 191 MF sont nécessaires pour la finalisation des programmes 2008 de la pêche et 2,5 MF pour l’aquaculture, la rénovation des bâtiments de mareyage (5 MF), la révision des plans HACCP et l’analyse de poissons à l’expor (10 MF), 173 MF seront consacrés au DASP et les aides DDPL et SMDSM (153 MF provenant d’un transfert de la section d’investissement).
· Chapitre 966 (Economie générale) : Les variations affectent pour +10 MF l’indemnisation des rebuts de perles, 20 MF pour le financement des études concernant le futur village pôle de compétitivité et l’impact du câble sous-marin, 52 MF pour les aides en faveur des entreprises et pour 0,7 MF correspondant à des transferts de crédits vers le chapitre 961 (bâtiments du pays).
· Chapitre 967 (Travail et emploi) : Ce chapitre progresse de 802 MF. Il s’agit pour 557 MF de report de crédits DGDE pour les mesures en faveur de l’emploi, pour 169 MF de crédits nécessaires à la formation initiale et continue des travailleurs sociaux, pour 142 MF à la professionnalisation dans le secteur de la perliculture (dont 118 MF financés par le FED) et pour 1,5 millions correspondant à une ré imputation de crédits.
· Chapitre 969 (Enseignement) : Sur 171 MF de crédits supplémentaires inscrits sur ce chapitre, 153,6 MF sont relatives à des recettes affectées aux enseignements primaire, secondaire et supérieur. 15 MF sont transférés à la perliculture pour le programme GDR et 2,4 MF pour les besoins de la direction de l’enseignement primaire.
· Chapitre 970 (Santé) : Il s’agit essentiellement de crédits affectés pour 100 MF par le Contrat de projet pour le financement des missions médicales, l’entretien et la réparation de bâtiments de santé, la formation, etc. 42 MF constituent des reports de crédits sur recettes affectées non consommés en 2007. A noter un transfert de crédit de 4 MF vers le chapitre 967.
· Chapitre 971 (Vie sociale) : Les ajustements de ce chapitre touchent pour 5 MF les frais d’assistance judiciaires, pour 32 MF le règlement des conventions MOUS, pour 76 MF le renforcement de la continuité territoriale, pour 81,5 MF l’extension du dispositif AFL.
· Chapitre 973 (Environnement) : Il s’agit d’un simple transfert de crédits de 8 MF vers le chapitre 963 pour le financement des études PGEM.
· Chapitre 974 (Réseaux et équipements structurants) : Sont inscrits 70 MF pour financer le sous-chapitre « énergie » à hauteur de 27 MF (recette affectée), 43 MF seront consacrés à la convention ARCOME, à l’observatoire des TIC et du commerce électronique et à l’audit du réseau de l’administration et des aides à la personne.
· Chapitre 975 (Transports) : Les dépenses nouvelles concernent le financement d’une convention avec l’EPAP (6,6 MF) sur la sécurité routière, la dotation supplémentaire de la direction polynésienne des affaires maritimes (6 MF) ainsi que la gestion et l’exploitation de l’ATR du pays (135,6 MF). Il est à noter que le budget de la direction de l’aviation civile est diminué de 41,4 MF car ces dépenses rentrent dans les compétences régaliennes de l’Etat.
· Chapitre 976 (Urbanisme, habitat et foncier) : 7 MF sont inscrits pour des conventions relatives au Rocklands hôtel et au CET de Bora Bora.
· Chapitre 990 (Gestion fiscale) : Ce chapitre progresse de 24 MF (9 MF reliquats de crédits non consommés en 2007, 13,5 MF pour le règlement de la commission sur ventes de timbres OPT, 0,8 MF pour la formation continue).
· Chapitre 991 (Gestion financière) : Il s’agit d’affecter 5 MF à des dépenses exceptionnelles.
3 – Les dépenses de transfert (p 10/15)
Elles augmentent de 3.184 MF (hors recettes affectées).
Les principales inscriptions concernent le versement au FRPH pour 1.850 MF, le versement d’une subvention complémentaire de 300 MF à la SEM TNTV, l’affectation de 215 MF à l’OPH pour les grosses réparations, le paiement de subventions exceptionnelles de 129 MF à TNR, 46 MF à la SAS Te Avei’a, d’inscription de subventions aux associations de jeunesse et de sport (117 MF), le soutien à l’EPIC Heiva Nui pour 50,5 MF, le soutien au Musée de Tahiti pour 19 MF (financement d’une exposition itinérante sur Mangareva en partenariat avec le Quai Branly), le soutien complémentaire de 50 MF au FSPPN pour le maintien du prix du riz, la prise en compte d’une subvention complémentaire au GIE Tahiti Tourisme pour 50 MF afin de permettre le lancement de nouvelles campagnes de promotion, la participation du pays au CUCS pour 50 MF également (participation non versée en 2007).
A noter que 307,5 MF seront destinés à régulariser des problèmes d’imputations constatés au budget primitif.
4 – Les dépenses techniques (p 11)
Les dépenses techniques concernent le versement au fonds intercommunal de péréquation d’une somme supplémentaire de 694 MF correspondant au rattrapage calculé sur les recettes effectivement perçues en 2007 (soit +681 MF) et à la réévaluation d’environ 13 MF du montant à percevoir sur 2008 compte tenu de l’augmentation du forfait CEA-CEP.
Par ailleurs, les prévisions de règlement des charges d’intérêt affichent +250 MF sur l’année 2008 malgré une gestion active de la dette. La hausse des taux d’intérêt explique cette situation.
Ces dépenses de fonctionnement supplémentaires seront couvertes par un prélèvement global sur les réserves constatées au 31 décembre 2007 à hauteur de 7.776 MF. De même, un virement à la section d’investissement pour 3.047 MF permettra d’autofinancer partiellement les crédits de paiement nouveaux. L’autofinancement net s’élève désormais à 11.720 MF.
L’équilibre du projet de collectif budgétaire est assuré par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement cumulé de 10.823 MF.