Diverses mesures fiscales à l'importation
Mme Joelle FREBAULT,
TO TATOU AI'A
En remplacement de son collègue marquisien
de TE MANA O TE MAU MOTU
est intervenue sur :
Rapport 46-2008 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l’importation
Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui, date de la fin 2007 et notre assemblée doit répondre à l’urgence du dossier qui concerne essentiellement le domaine d’hébergement du tourisme classé.
Les diverses mesures fiscales proposées sont des exonérations de droits et taxes à l’importation pour divers consommables. Il convient également de procéder à quelques réajustements de la TDL.
Ce texte ne concerne qu’une partie des dossiers à l’importation, soit à peu près 7,5% du montant du plafond global d’exonération mais, en l’état des choses, je n’hésiterais pas à dire qu’il est pertinent de répondre en urgence à un dossier qui traîne depuis 7 mois.
Il s’agit de faire avancer notre pays de façon constructive, et dans ce cas précis, je rappelle que la mise en place d’un dispositif fiscal plus porteur au niveau de la TVA, nécessite une réforme approfondie qui ne peut ni se faire, ni s’exercer dans de brefs délais.
La plus logique des stratégies, dans le court terme, est d’adopter un texte, qui est, il faut le souligner, attendu des hôteliers polynésiens. Notre hémicycle se doit aussi d’être à l’écoute des parties concernées, car nous l’avons déjà constaté auparavant : le rejet du service charge a créé un émoi particulièrement contestataire de tous les employés du secteur du tourisme qui connaissent mieux que nous les tenants et aboutissants des mesures que nous adoptons, puisqu’ils les subissent directement.
Aller contre ce texte, c’est prendre la responsabilité de laisser en attente d’une régularisation, de nombreux dossiers soumis antérieurement au 31 décembre 2007, et en instance au service des douanes.
Nous ne contestons pas le besoin de réforme mais rejoint absolument la position du Ministère des Finances qui propose une modification du système fiscal accompagnant les établissements classés, dans le long terme, après 2013.
Dans le court terme, proposer un crédit de TVA aurait un coût sur le budget, puisqu’aujourd’hui les hôtels récupèrent la TVA. [1] L’accompagnement du pays en matière de défiscalisation, ou, en coût de formation des agents, est incontestable. En répartie, il s’agit aussi de faire en sorte que les établissements bénéficiaires de la défiscalisation locale s’engagent à la modération des prix.
Nous avons été élus sur un programme et nous pouvons constater que le gouvernement TO TATOU AI’A est en train d’axer sa politique économique selon une ligne de conduite bien définie : Il s’agit de valoriser, avant tout, la productivité et les entreprises locales, sans plonger pour autant dans un protectionnisme pénalisant, car nous n’avons pas, en effet, une économie de matières premières, mais une économie de services. Même si nous développons nos ressources propres d’une façon ultime, notre pays sera toujours dépendant d’importations diverses et nécessaires.
Ce projet de loi de pays est, donc, la prorogation d’un dispositif d’exonération fiscale touchant à plusieurs domaines. Plus précisément ici, il s’agit de l’exonération du droit de douane sur les « bondillons » de savon qui devrait permettre de valoriser les produits des entreprises locales ; pareillement, pour des raisons logiques et techniques, les produits importés qui font partie de la liste des PPN, sont aussi exonérés de taxes à l’importation, et le champ d’application de la TDL est également modifié.
Le choix fiscal n’est pas uniquement basé sur une logique économique, mais il servira aussi de guide au comportement du consommateur : taxer un aliment sucré induira peut-être à une consommation plus mesurée
Enfin, la raison pour laquelle ces diverses mesures fiscales à l’importation ne sont pas pérennes est tout simplement, que chaque année, la conjoncture internationale ou locale change, et que nous devons nous y adapter.
Nous nous prononcerons en faveur de ce rapport qui répond, dans l’immédiat, à une demande générale du secteur hôtelier mais aussi à une démarche logique de continuité de décisions fiscales.
Je vous remercie de votre attention.
[1] Georges PUCHON, procès verbal de commission, p. 8