Rapport 48-2008 sur le projet de Loi du pays relatif au droit de douane

Comme il est clairement exposé dans ce rapport, la modification de la nomenclature du tarif des douanes ne doit pas impacter de changement de tarif : ce n’est pas, en effet, parce qu’un produit sera dans une colonne différente que le texte de loi sur sa taxation doit différer.

Dans certains cas, il est cependant impossible de conserver un taux de douane constant en respectant la nomenclature du « Système Harmonisé » (SH) ; cette loi de pays, en fonction de l’article 140 de la loi statutaire, intervient donc pour faciliter le passage de l’ancienne nomenclature du tarif des douanes à la nouvelle nomenclature.

Ce projet de loi de pays accompagne donc le rapport 47-2008, de façon à ce qu’il n’y ait ni trop de pertes ni trop de surcoût dans le passage d’une nomenclature à une autre, au niveau des prix des marchandises.

La nouvelle mouture devrait être uniforme et faire concorder textes et nomenclatures ; il existe un souci, mentionné par le Haut Conseil, d’harmonisation ou d’abrogation des textes existants.

Il est, de toute évidence, nécessaire qu’un texte complet incluant un code des douanes composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire, consolide tous les textes actuels.