Projet de loi du pays relatif à la nomenclature combinée communément appelée « nomenclature du « tarif des douanes » »

Précisons que le SOFIX est une cellule chargée d’accompagner les entreprises qui importent de la marchandise de l’étranger. Cette assistance se définit dans l’établissement par des formalités de dédouanement et par des renseignements sur les procédures à respecter en matière de réglementation douanière et de formalités d’importation.

La nomenclature du « tarif des douanes » devrait permettre une meilleure lisibilité dans l’utilisation de données.

Par ailleurs, il nous a été indiqué, que par cette réforme, on distinguera plus clairement les marchandises spécifiques, qui sont soumises à la Taxe de développement Local, des marchandises soumises au tarif de droit commun. L’apparition en 2006, de ce qu’on appelle les « codes avantages », permettent une certaine flexibilité pour le SOFIX, car à chaque modification ou nouveau texte législatif, le SOFIX intègre ces nouvelles données. Ces modifications sont d’ordre technique et concernent un domaine bien spécifique que celui des douanes.

         Nous retiendrons

ü     que ce système international doit s’appliquer aussi en Polynésie française,

ü     que cette nouvelle nomenclature permettra d’élaborer des statistiques sur le volume des droits et taxes exonérés par rapport à une destination bien précise, grâce notamment à la logique du « code avantage »

ü     que cette nouvelle nomenclature combinée du « tarif des douanes » permettra également de préciser les marchandises sur lesquelles la Polynésie française aura mis une disposition réglementaire.

Cet aspect technique de la loi de pays rentrera en concordance avec le dossier suivant sur La loi de pays relative au droit de douane.