Sur les comptes financiers de l'OPH 2003-2006
Séance du 6 octobre 2008
Projet de rapport relatif à quatre projets de délibération portant approbation des comptes financiers de l'Office polynésien de l'habitat pour les exercices 2003 à 2006
ü Plus de visibilité de programmes,
ü résorber le problème du foncier,
ü résorber le problème des impayés,
Telles sont les doléances principales de l’Office Polynésien de l’Habitat, 8 ans après sa création.
Cette infrastructure subventionnée par le territoire a récemment mis en place des modifications internes et externes avec pour objectif une amélioration de ses services qui touchent à la fois au social et au commercial.
Afin que le processus d’accès au logement soit plus clair et qu’il se fasse dans la plus grande transparence, L’Office Polynésien de l’Habitat a récemment procédé à la refonte du règlement intérieur en matière de critères d’attribution. La certification Iso 9001 établit des procédures en interne, clarifiant l’organisation de l’établissement.
Cet EPIC nous a confirmé sa volonté de mieux prendre en compte les besoins des clients, ainsi qu’un réel besoin de travailler « par objectif » avec des indicateurs et des suivis des aménagements.
En mettant en place « le livre blanc du logement », l’OPH a souhaité éclairer le politique sur ses contributions et ses capacités. L’Office Polynésien de l’Habitat a également mis en place des associations pour accompagner les locataires ; en plus d’être l’initiateur de l’aide familiale au logement[1].
Après avoir fait le constat que 15% des demandeurs de logements n’avaient pas même un demi-SMIG de revenu par mois, l’OPH a fait passer, pour les plus démunis, le loyer de 18 310 F CFP à un montant de 7000 F CFP
A côté de ces initiatives, son site sur la toile du Net fonctionne relativement bien, depuis janvier 2008, avec 200 visites par jour.
D’autres innovations sont à prévoir :
ü des antennes à Taravao et à Moorea.
ü Après 2008, grâce au contrat de projet, la réhabilitation du parc locatif, objectif nouveau et attendu de l’Office Polynésien de l’Habitat
ü La mise en place, également, d’une démarche environnementale sur les programmes de construction
A ce sujet, nous avons demandé aux services de l’OPH s’il était possible de développer des constructions de Fare à partir de matériaux locaux et dont l’architecture se fondrait plus dans notre environnement et notre culture polynésienne.
Cependant, même avec notre bois de pin des Caraibes, même avec l’utilisation du ni’au pour les toits, la valorisation de nos matières premières engendre un surcoût, surcoût pour la main d’œuvre, surcoût pour le renouvellement des ni’au tous les 4 ans. A ce jour, certains decks sont en pin local, mais il n’y a pas assez de bois pour toute la construction du fare. L’OPH a des contacts réguliers avec le Service de Développement Rural qui a eu récemment des difficultés d’approvisionnement en bois de pin local, ce qui explique que l’utilisation de ce bois se limite à la construction des decks. On peut alors se poser la question de savoir quel sera le traitement des hectares de plantation de bois de pin aux Marquises, et comment se fait-il que le SDR ait des difficultés d’approvisionnement, quand la matière première locale est disponible.
En ce qui concerne les épreuves réelles et lisibles dans les bilans d’activités de l’OPH de 2003 à 2006, trois problèmes majeurs devront être affrontés, autant par l’EPIC que par les politiques, quel que soit le gouvernement en place.
Le 1er problème, vous l’aurez tous relevé : c’est le foncier. La grande difficulté, pour l’OPH, c’est de disposer de foncier aménagé. La délibération de 1999-217 APF du 13 janvier 2000 définissait la politique en matière d’habitat social et donnait la priorité à l’OPH en matière de foncier. Il faut constater que ce n’est pas le cas. Si l’OPH est, en effet, opérateur de construction, les aménageurs doivent amener le foncier. L’OPH se trouve aujourd’hui en bout de chaîne, après l’EGT, l’équipement, et la SAGEP. Il y a du foncier mais encore faut-il qu’on en dégage pour le logement social. En outre, les démarches d’obtention de Fare sont des démarches administratives lourdes qui rendent la structure OPH peu réactive face à la concurrence privée.
Le 2nd problème qui se pose, ce sont les impayés qui perdurent et qui représentent aujourd’hui 2 milliards de F CFP ; c’est un véritable problème qui hypothèque les financements futurs, car tout n’est pas subventionné à l’OPH ; L’établissement a commencé avec 1 milliard d’impayés en 2000, donc le problème n’est pas nouveau mais principalement à cause de ces loyers impayés, la banque AFD[2] ne finançait plus les opérations de l’OPH depuis 2006. Des renégociations sont en cours depuis cette année.
La création de l’Aide Familiale au Logement fixant les loyers à 7000 F CFP devrait permettre de départager les familles les plus démunies de celles qui refusent de payer quand ils peuvent le faire. Dans ce système là, ce sera plus facile de prendre des mesures de recouvrement. Pour l’instant, l’OPH est en quelque sorte « entre le marteau et l’enclume », entre le bailleur qui réclame l’argent et le pays qui exige encore plus en matière de logement et d’aménagements sociaux.
Il faudrait donc choisir : soit que l’OPH devienne un EPA, qu’il ne vive que de subventions et qu’il ne fasse que du social. Soit que l’OPH reste un EPIC et dans ce cas qu’on lui donne une plus grande marge de manœuvre en matière de recouvrements, que cet établissement puisse être géré avec de véritables moyens.
Enfin, le dernier problème et ce n’est pas le moindre, c’est la visibilité des programmes de l’OPH : cet établissement attend une réflexion globale du pays. Le programme de TO TATOU AI’A prévoit à cet effet 12 mesures : entre autres, une évaluation avec chaque commune des besoins d’amélioration de l’habitat, un programme de résorption de l’habitat, la location par les pouvoirs publics de 300 logements du parc privé géré par l’Agence Immobilière à Vocation Sociale pour permettre le relogement en urgence des familles en grande difficultés, des aménagements d’espaces de loisirs et de sports, une accession à la propriété facilitée, des logements pour les jeunes ménages…
Foncier, créances et objectifs, ce sont les trois chevaux de bataille de l’OPH, qui en dépit des changements politiques, poursuit ses missions. En espérant que cet établissement puisse aller au bout des objectifs précités, nous émettrons un avis favorable aux exercices financiers qui nous sont soumis aujourd’hui.