4/12/2008: Réponse du Ministre Dr Ienfa à Mme Parker
Vice-présidence de la Polynésie française
Ministère de la santé, chargé de la prévention,
Porte-parole du gouvernement
Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la représentante, pour votre intervention, qui nous plonge au cœur de l’offre de soin et du lien existant entre nos infirmiers et nos médecins, que je tiens ici à saluer pour leur dévouement quotidien au service de nos populations. Les uns n’existeraient pas sans les autres.
Votre intervention comporte deux parties principales, dont la première pose la question des conventionnements et de ses conséquences pour la profession d’infirmiers. La seconde partie porte sur les A.I.S., en langage commun les actes de soins infirmiers en relation avec les prescriptions des médecins.
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C’est la délibération du 20 mai 1999 qui a mis en place le système de régulation du conventionnement en Polynésie française (PF).
Son but est de garantir le droit à la santé pour tous, en tenant compte des ressources financières des régimes de protection sociale, et en assurant une maîtrise des dépenses de santé.
Un gel des conventionnements a été instauré sur les archipels des Iles-du-Vent et des Iles-sous-le-Vent (à l’exception de Maupiti et de Maiao) par cette délibération, complétée par l’arrêté du 27 décembre 2000.
Cet arrêté a précisé cinq zones de conventionnement :
zone 1 : nord de Tahiti (de Mahina à Papeete et de Papeete à Punaauia) ;
zone 2 : sud de Tahiti (de Papenoo à Taravao et de Taravao à Paea) ;
zone 3 : Moorea, à l’exclusion de Maiao ;
zone 4 : Iles-sous-le-Vent, à l’exclusion de Maupiti ;
zone 5 : Maiao, Maupiti, Tuamotu-Gambier, Marquises et Australes.
Les zones 1 à 4 sont soumises au gel des conventionnements, ce qui n’est pas le cas de la zone 5.
Cette réglementation prévoit que des dérogations au gel des conventionnements peuvent être accordées par arrêtés en conseil des ministres, après avis de la commission de régulation, dans le cadre des quotas annuels de régulation et après examen des demandes de conventionnement.
Les commissions de conventionnement, composées à parité de représentants de la profession et des pouvoirs publics, présidées par la direction de la santé, donnent annuellement leur avis sur les quotas de conventionnements dérogatoires accordés sur les zones soumises à ce gel (zones 1 à 4 regroupant l’ensemble des Iles-du-Vent et des Iles-sous-le-Vent).
Pour estimer le besoin en infirmiers par zones, la commission s’appuie sur un état des lieux de l’offre infirmière par zones, voire par communes, et de l’activité réalisée par les professionnels sur ces territoires.
Il s’agit ici, bien évidemment, de répondre aux besoins de la population non encore satisfaits. Lorsqu’une convention dérogatoire est possible, les candidatures éventuelles sont alors examinées par la commission. Au cours de cette année 2008, un conventionnement dérogatoire a été accordé sur la Zone d'Hitia'a OTe Ra
Je tiens également à rappeler que ce dispositif de conventionnement est identique pour les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les chirurgiens dentistes.
Aujourd’hui, près de 120 infirmiers libéraux sont conventionnés. Ce qui nous donne une densité de 50 infirmiers libéraux pour 100 000 habitants pour toute la Polynésie.
Cette densité varie d’une zone à l’autre (de 46 en zone 2 à 57 en zone 3). A titre de comparaison, le chiffre est de 45 en Nouvelle Calédonie.
Une éventuelle modification de ce dispositif ne pourrait se réaliser que par petites touches : nous devons en effet veiller en permanence à ne pas déséquilibrer l’ensemble.
Vous évoquez par ailleurs la question du nomadisme. En règle générale, on entend par nomadisme le comportement de patients qui vont de praticiens en professionnels de santé, en se faisant faire et refaire des examens, qui bénéficient de consultations parfois inutiles en se faisant prescrire plusieurs fois des traitements.
Ce comportement est générateur de dépenses inutiles, mais il n’est pas forcément le fait des professionnels de santé. Ceux-ci, en général, à travers les dossiers des patients pour les longues maladies, sont informés et peuvent le limiter.
Par ailleurs, il est tout à fait évident qu’un lien, souvent très fort, en tout cas intime, se crée entre l’infirmier et son patient. J’en suis tout à fait conscient.
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Je vais maintenant répondre aux questions concernant les actes, bien que ce domaine soit du ressort de la caisse de prévoyance sociale et de ma collègue, Mme Armelle MERCERON, qui en assure la tutelle.
Les professions de santé dites conventionnées passent une convention avec la Caisse de prévoyance sociale (CPS).
Après des négociations souvent longues et difficiles entre les partenaires sociaux et les représentants de ces professions, de nouvelles conventions sont présentées aux régimes de la CPS notamment pour les infirmiers et les médecins.
Après validation par les conseils d’administration et de gestion des régimes, ces conventions seront approuvées par le gouvernement et deviendront effectives dés signature par les parties intéressées.
Les négociations avec la profession d’infirmiers ont permis de définir et poser, dans le projet de convention, un « plafond d’efficience » compatible avec la qualité des soins. Il traduit la volonté des parties conventionnelles d'éviter qu'une suractivité ne s'accompagne d'effets négatifs en termes de qualité des soins.
Ce plafond correspond au remboursement par la CPS au cours d’une année de l’ensemble des actes – les actes inscrits à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels - qui sont exprimés en lettre clefs (Acte médico-infirmier AMI et/ou acte de soin infirmier, l’AIS que vous avez évoqué.
Le plafond est défini à 28 000 coefficient AMI et/ou AIS par an. Au delà de ce plafond, les actes ne sont plus pris en charge par la CPS. Au delà de ce plafond, la qualité des soins risque d’être altérée.
Pour information, je soulignerai que le plafond proposé en Polynésie est supérieur au seuil retenu en Métropole, qui est 23 000 voir 24 000 pour certaines régions.
Veuillez croire, madame la représentante, que ces questions nous importent. Je vous remercie de votre attention.
M. le Ministre, Dr. Jules IENFA