Sur la modification du code des impôts & autres mesures fiscales

Rapport 116-2008 sur le projet de loi du pays portant modification du code des impôts et autres mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget de la Polynésie française pour l’exercice 2009

Ce présent projet de loi du pays a pour objectif d’améliorer la lisibilité du code des impôts, de corriger certaines incohérences dans l’application des textes et de simplifier les procédures fiscales. Il s’agit donc ici, surtout de préciser ou d’ajuster le code des impôts, plutôt que de le réformer.

En termes de délais, on nous a bien certifié, également, que la validation de ce texte avant ou après le vote du budget de la Polynésie française, n’aurait pas d’incidence particulière sur le budget lui-même. Est-ce autant à dire que ce projet de loi du pays, concernant les impôts sur les Sociétés, sur les transactions ou encore la contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles, est un projet de loi du pays « sans saveur » ?

Non bien sûr, tout ce qui concerne l’économie interne à notre pays a de l’importance. Ce document retravaillé dans sa forme résulte de « la pratique de tous les jours des experts comptables et des contribuables ». Il s’inscrit tout simplement dans le « bon sens ».

Si sur le fond, il n’y a pas eu de réelle modification de la fiscalité, nous ne voyons pas en quoi l’opposition pourrait contredire ce texte qui est le fruit du travail des gouvernements successifs. Notre ministère a innové dans la forme en tenant compte des requêtes diverses, émanant soit de l’ordre des avocats ou du secteur de l’Hôtellerie. Nous rappellerons, tout simplement, que 2009 sera une année de transition et que de véritables réformes devraient être engagées en 2010.

Nous prononcerons un avis favorable à ce projet de loi portant modification du code des impôts et autres mesures fiscales.