Sur le code général des collectivités territoriales
TE MANA O TE MAU MOTU
Séance du mardi 3 mars 2009
Proposition de résolution demandant au gouvernement de la République de procéder au retrait du dépôt sur le bureau du Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des 1ère, 2ème et 5ème parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou au Parlement de rejeter ledit projet de loi
Nous sommes tous conscients de la spécificité de notre Histoire, de nos îles, de notre culture et de nos coutumes, une spécificité qui se démarque dans l’outre mer par un statut d’autonomie unique en soi.
Ce qui nous démarque, nous les Polynésiens, c’est bien les situations paradoxales dans lesquelles nous nous trouvons autant dans nos rapports avec le gouvernement central qu’avec nos voisins du Pacifique insulaire. Ce que je veux dire par là, c’est que nous nous accoutumons depuis toujours à des calques législatifs qui ne sont jamais vraiment adaptés aux réalités de notre pays.
C’est ainsi que nous devons, par exemple, émettre des avis sur des accords cadres internationaux qui ne nous concernent en rien et qui sont déjà plus ou moins actés depuis des mois, c’est ainsi que nous avons un président du pays qui n’est pas élu directement par la population d’un pays qui n’en est pas vraiment un, c’est ainsi que nous avons un statut d’autonomie qui nous rend autonome sous conditions de passer par la case départ qui s’appelle « Europe » pour toute négociation internationale d’ordre culturel, éducatif ou économique.
Revenons-en plus précisément à nos communes qui finalement, pâtissent elles aussi de ces évolutions législatives : Lors de la commission des Institutions Internationales, monsieur Machenaud, Secrétaire général adjoint du gouvernement, indiquait que l’intercommunalité rencontre des problèmes physiques, matériels, techniques aux TUAMOTU, de part le contexte géographique de nos îles.
Enfin, c’est ainsi que depuis deux ans, les maires des communes s’adaptent à un nouveau code des communes, qui serait un calque du code des communes métropolitain. Le débat se centre sur la façon dont ce nouveau code des communes a été appliqué à la Polynésie française et il s’argumente à partir du cas de la Nouvelle Calédonie.
Certes, la Nouvelle Calédonie a su convaincre le gouvernement central de conserver et de moderniser un code des communes datant de 1972, et de notre côté du Pacifique, nous- quand je dis « nous » j’inclus tout le monde ici- nous étions trop divisés politiquement, trop préoccupés par des situations instables pour défendre véritablement l’intérêt de nos communes.
Aujourd’hui, il faut reconnaître deux faits importants :
- le premier, c’est tout simplement que les maires ont déjà mis en application ce nouveau code, et que les Polynésiens ont toujours eu l’intelligence de s’adapter aux changements, même si ces changements législatifs paraissent parfois inconvenants. Avec ce nouveau code, il faut prévoir un juriste par commune[1], situation invraisemblable.
- Le deuxième fait, c’est que certaines des dispositions de ce nouveau code des communes sont en décalages avec les moyens financiers pourvus. A Manihi ou à Takaroa, les moyens financiers d’assainissement de l’eau ne sont pas les mêmes qu’à Papeete. Le contrat de Projets était une source de financement et la Polynésie française a des échéances à respecter en matière d’assainissement de l’eau.
Il est essentiel que nos maires s’expriment au sein de notre hémicycle, sans considération d’appartenance politique au sujet de ce nouveau code des communes. Pour ma part, rejeter le code dans son intégralité entrainerait de nouveaux changements et quitte à subir un énième calque, il me semble important de considérer la spécificité de notre statut, de nos îles, de nos coutumes au sein de la République française. Il nous faut donc adapter ou modifier ce code des communes appliqué depuis 2007, non pas le supprimer.
Nous espérons donc que cette demande formulée auprès du Sénat sera défendue de façon constructive, dans l’intérêt des communes de la Polynésie française. Il ne s’agit pas de crier sur les toits « on nous a imposé ce code », il s’agit de démontrer à nos partenaires métropolitains que les Polynésiens, à l’instar des Calédoniens, maîtrisent eux aussi des difficultés législatives et qu’ils sont prêts à les moderniser et à les adapter à leur situation économique et géographique.
Enfin, et c’est ce qui nous motive aujourd’hui, afin que le code des communes soit suivi et respecté dans ses lignes, il est essentiel d’apporter les moyens financiers aux communes polynésiennes, des moyens financiers qui prennent en compte les handicaps géographiques et techniques de ces communes.
Te mana o te mau motu s’abstiendra cependant sur cette proposition de résolution, et laissera à la majorité tout le loisir de défendre cette excellente initiative.
Je vous remercie de votre attention.
[1] Selon monsieur Alain Moyrand, conseiller auprès du président de l’assemblée, monsieur Edouard Fritch