Décision rendue par le Conseil constitutionnel au sujet du CGCT

Nous vous transmettons ci-dessous le communiqué du Président de l'assemblée, Monsieur Edouard Fritch, concernant la décision du Conseil constitutionnel au sujet du Code Général des Collectivités Territoriales, qui avait été discuté lors de la séance du 3 mars dernier. Le groupe TE MANA O TE MAU MOTU s'était abstenu sur la proposition de résolution, en constatant cependant que la démarche de la majorité était constructive (voir discours d'Eléanor Parker )

Communiqué de la Présidence de l'Assemblée de la Polynésie française

"Le Président de l'Assemblée a pris acte, ce jour, de la décision du Conseil constitutionnel censurant l'article 123 de la loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » (loi Boutin) portant ratification de l’ordonnance d’extension du Code général des collectivités territoriales à la Polynésie française.

Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que ce texte concernant la Polynésie française n’avait pas sa place dans la loi Boutin. La ministre de l’Intérieur avait toutefois anticipé cette censure prévisible en déposant précipitamment sur le bureau du Sénat, le 25 février dernier, un projet de loi de ratification. Ce projet n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour des travaux de la Haute assemblée, alors que l’ordonnance sera caduque le 5 avril prochain.

Le Président de l’Assemblée rappelle qu’une majorité de représentants, le 3 mars dernier, a adopté une résolution demandant au gouvernement central le retrait de ce projet de loi dans l’attente de la rédaction d’un code des communes modernisé mais adapté à la Polynésie française.

Le Président de l’Assemblée ne peut qu’attirer une nouvelle fois l’attention des autorités de la République sur les termes de la résolution qui leur a été transmise, accompagnée d’une lettre pétition d’une large majorité des maires de Polynésie française."