Sur l'incitation fiscale à l'investissement en Polynésie française

Mme PARKER

Rapport 10-2009

sur le projet de loi du pays portant refonte des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement en Polynésie française et modification du code des impôts

Nous sommes sincèrement divisés par rapport à ce texte, comme par rapport aux autres textes récupérés du gouvernement de Gaston Tong Sang. Nous ne pouvons pas être tout à fait « contre » puisque le gouvernement TO TATOU AI’A est à l’origine de ces mesures. Mais nous ne pourrons pas non plus féliciter la majorité en la taxant d’originalité ! Et pour ne pas revenir sur la déclaration du représentant Jean-Christophe Bouissou "de vouloir tirer la couverture à nous"...  

Je relèverai quelques points positifs de ce projet de loi de pays concernant les archipels éloignés et ensuite je poserai la question de savoir si ce texte est véritablement incitatif.

Plusieurs points intéressent directement les Archipels éloignés, mais le groupe Te Mana O te Mau Motu attend beaucoup plus pour ces populations des îles; ceci dit:

- Sera défiscalisé aujourd’hui ce qui ne l’était pas hier, par exemple tous les équipements maritimes et aériens, interinsulaires et intra-lagonaires 

- Pour la première fois, la défiscalisation fait son apparition dans le secteur primaire : les îliens qui s’investissent dans l’agriculture et l’élevage (donc la vanille ou la coprahculture) sont les premiers concernés et le plafond de défiscalisation pour les archipels éloignés a été baissé à 15 millions ; je me souviens de la longue discussion que nous avions eu dans cet hémicycle pour faire baisser ce plafond de 30 à 15 millions, et j’approuve et remercie cet effort du gouvernement actuel envers les agriculteurs des îles éloignées. Mais aujourd'hui, dites moi combien d'agriculteurs des îles éloignées ont la possibilité d'investir à hauteur de 15 millions. Très peu, soyez en sûrs; ne vaudrait-il pas mieux envisager encore de baisser le plafond à un niveau raisonnable, 5 millions par exemple. Nos agriculteurs ont certes la difficulté d'investir autant que ce qu'ils souhaiteraient mais ont aussi la difficulté d'écouler leur production. Nous voyons que le problème est encore plus important.

- Egalement, toutes les énergies renouvelables, comme les panneaux photovoltaïques, seront sujettes à la défiscalisation : on passe d’un taux de crédit d’impôt de 40% pour les archipels à 60% aujourd’hui. Pourquoi différencier le taux de Tahiti à celui des Archipels : les îliens ont les mêmes besoins et les mêmes difficultés, si ce n'est encore plus. Nous suggérons de mettre le même taux de crédit d'impôt à Tahiti et dans les Archipels afin de créer un mouvement d'ensemble de l'investissement pour relancer notre économie.

- Les traitements et valorisations des déchets n’étaient pas éligibles avant, ils le seront par cette loi de pays.

- En matière de logements, les promoteurs immobiliers seront incités à la construction de logements pour les étudiants, ou plutôt pour les personnes suivant des cours d’enseignement supérieur. A ce sujet l’élargissement du terme « étudiants » est très important, sans limite d’âge, puisque de nombreux Polynésiens essaient à tout âge de se réinsérer par des formations au CFPA par exemple. Mais je pense tout particulièrement aux jeunes des archipels éloignés qui arrivent parfois à Tahiti et connaissent le souci du logement. Pour étudier avec les mêmes chances que les Tahitiens, les jeunes des archipels éloignés doivent vivre dans un cadre sain comme celui du campus, plutôt que chez une tatie ici ou chez un ami là-bas. Tout dépendra de l’ouverture du ministère de l’éducation, il s’agit de répondre aux mouvements des gens venant des iles. Il me semble important que ces logements destinés à des étudiants ne le soient pas uniquement sur le critère des revenus des parents mais aussi sur le critère de la distance au campus et que nos jeunes îliens soient prioritaires, car ils sont lésés en tout point de par leur éloignement. Ils sont plus désavantagés financièrement que les autres et il n’est pas étonnant que les jeunes des îles poursuivent rarement de longues études.

Ceci pour en venir, finalement à une conclusion mi-figue mi-raisin : ce texte d’incitation fiscale a-t-il plus une connotation sociale qu’économique ? La définition des secteurs prioritaires n’est-elle pas inappropriée puisqu’en période de crise, tous les secteurs sont prioritaires ? Lors de la réunion de mardi sur ce texte, il nous a été rappelé que du temps de monsieur Flosse, un service de promotion et d’investissement avait été mis en place, une mesure plus incitative pour les entrepreneurs, qui facilitait toutes les démarches de défiscalisation. Cette idée n’est pas mauvaise, qu’en pense le ministre ?

         Enfin, dans un esprit d’opposition constructive, nous avons conscience que ce texte est attendu depuis 15 mois et qu’il y a déjà des dossiers d’investissements qui n’attendent qu’une seule chose : que ce projet de loi de pays soit voté.

Comme je l’ai déjà précisé, nous sommes sincèrement divisés : nous ne serons pas contre un texte que notre gouvernement a initié, qui reprend toutes ses valeurs. Nous ne ferons pas, non plus, l’opposition habilement suggérée par une remise en question profonde de ce texte. Nous nous abstiendrons tout simplement, en souhaitant que certains membres de la majorité actuelle de 37 représentants, une majorité pour « la Paix et la Stabilité », ne viennent pas nous susurrer à l’oreille comment torpiller des mesures To Tatou Ai’a.

Je vous remercie de votre attention.