Modification du code des impôts & autres mesures fiscales

Rapport 116-2008 sur le projet de loi du Pays portant modification du code des impots et autre mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget de la Polynésie française pour l’exercice 2009.

(Monsieur le Président, merci de me laisser parler en dernier car nous sommes 2 à intervenir sur ce rapport et si mon collègue Benoit Kautai n’arrive pas à temps, j’interviendrai à sa place)

Mon intervention au nom du groupe TE MANA O TE MAU MOTU sera volontairement très synthétique. Je ne me livrerai pas à l’exégèse du rapport et à l’analyse détaillée de toutes les mesures inscrites, que nous aborderons, plus avant, en détail lors de l’adoption des articles de la délibération. Je m’attacherai simplement à vous faire part des réactions, observations et critiques qu’il suscite de la part de notre groupe.

Notre propos, (je dis « notre » car il s’articulera autour de deux interventions), appellera d’abord de ma part une approche critique globale du dispositif et des réactions qu’il suscite.

Notre collègue Benoit KAUTAI, s’il arrive à temps, devrait intervenir ensuite plus spécifiquement sur le programme d’investissement, notamment sur des opérations qui concernent l’archipel des Marquises. Rassurez vous, Monsieur le Président, dans le temps qui nous est imparti.

Sur le dispositif en général, le rapport précise que ce collectif a pour objet principal la relance économique du pays et le soutien de l’emploi dans les entreprises durant la période de crise.

Il s’appuie sur deux axes forts :

-                          Au titre de la section de fonctionnement, sur un plan de soutien à l’emploi dans les entreprises locales,

-                          Au titre de la section d’investissement, un important effort dans le domaine de la commande publique pour relancer l’économie.

Qui, à l’heure où nos structures économiques sont frappées de plein fouet par cette fameuse crise planétaire qui secoue toutes les économies mondiales,

à l’heure où notre système social risque d’être mis à mal par les effets pervers de la récession,

à l’heure où tous nos concitoyens, les acteurs sociaux et les forces vives du pays appellent de leurs vœux des mesures fortes pour redonner l’espoir d’une sortie rapide de crise, par la mobilisation de toutes les énergies,

à cette heure, qui pourrait affirmer son opposition à un tel plan de relance ?

Pour autant, à la lecture et à l’analyse de ces propositions, j’aimerais vous dire mesdames et messieurs les membres du gouvernement et représentants de la majorité, que ce plan de relance que vous avez qualifié d’audacieux et novateur, qui justifiait, selon vos dires, le renversement du gouvernement d’alors, ce gouvernement que vous avez chargé de tous les défauts, de l’incompétence à l’incapacité d’agir, ce gouvernement que vous avez accusé d’être le « laquais » de l’Etat, (il me semble que c’était vous, Monsieur le Vice- président et vous, Monsieur le président de l’assemblée) ce gouvernement qu’il fallait abattre fusse au prix d’une véritable atteinte aux principes de la démocratie et du non respect du vote d’une majorité d’électeurs de ce pays, ce plan de relance a un goût de déjà-vu.

Je suis au regret de constater et de vous dire que votre plan de relance, et donc votre collectif, n’est qu’une copie, -- je n’ose employer le mot de plagiat, au risque de m’entendre dire que nous tirons la couverture à nous-- de celui que nous avions mis en chantier. Vous avez repris les grands axes de notre problématique, auxquels vous avez rajouté quelques variantes pour leur donner l’apparence de la nouveauté.

Je ne citerai que quelques exemples :

- La relance économique et le soutien à l’emploi constituaient le fer de lance de notre programme ;

-                          l’affectation des 2 milliards de la DGDE fut accordée par l’Etat à la demande du président Gaston Tong Sang ;

-                          l’intervention du FSPPN, pour soutenir le prix de la farine au niveau actuel, fut une des premières mesures que nous avions proposé à l’époque ;

-                          l’extension de la continuité territoriale économique aux produits agricoles et aux matériaux de construction fut aussi une de nos idées ;

-                          la relance de la commande publique constituait un des axes forts de notre plan;

-                          Enfin, et j’arrêterai là mon énumération, le programme d’opérations financées par l’Etat au titre du fonds exceptionnel d’investissement fut proposé par nous.

 Pour toutes ces raisons, nous partageons, au plan des principes, les préoccupations retenues.

Cependant nous sommes fermement opposés à certaines mesures proposées.

Ainsi en est-il de la suppression de la dotation d’un milliard de francs, que nous avions ouvert au sous chapitre 963-01 « partenariat avec les communes », afin de permettre à ces dernières, sous certaines conditions, de pouvoir conduire une véritable politique de soutien à l’emploi des jeunes. Nous ne pouvons accepter de revenir sur une avancée significative du précédent gouvernement en faveur des communes, partenaires incontournables du développement harmonieux de notre pays. La construction de notre autonomie ne peut se faire sans les communes.

Avec cette mesure, c’est un véritable retour en arrière que vous nous proposez, un retour vers l’inévitable clientélisme dont notre pays n’a que trop souffert.

Dans ce domaine, à titre accessoire, nous confirmons notre souhait que toutes les communes soient éligibles au dispositif CPIA, première mesure d’insertion des jeunes par le travail.

Croyez-vous que nous pouvons accepter le report dans le temps de l’extension de la continuité territoriale ainsi que la minoration des crédits affectés, alors que ce sont nos populations des îles qui sont directement concernés par cette mesure.

Nous ne sommes pas d’accord avec l’augmentation des moyens affectés au gouvernement au sous chapitre 960-01, pour un montant de 130 250 000 Fcfp alors même que des sacrifices et des efforts sont demandés aux agents économiques et à la population.

En matière de jeunesse, nous déplorons qu’aucun effort ne soit fait pour cette tranche d’âge alors que c’est devenu une habitude commune de dire que « notre jeunesse est notre richesse et cette richesse, notre avenir. »

En matière d’investissement, sans remettre en cause le bien fondé des choix que vous avez opérés, quand bien même l’urgence ou l’opportunité de certaines opérations ne nous paraissent pas fondées, nous ne pouvons être d’accord avec un recours aussi fort à l’emprunt. En regard des moyens existants et de la capacité de réalisation des entreprises locales, cette augmentation de l’emprunt et donc de la dette, ne nous parait pas opportune.

Il est bon d’être ambitieux, mais faut-il encore que ces ambitions soient raisonnables et raisonnées.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de devenir marquisienne le temps de l’intervention de mon collègue, monsieur Benoit Kautai.

Je vous remercie de votre attention.