L'Assemblée de la Polynésie française approuve la convention cadre de coopération et la convention particulière de coopération 2009 avec l'Autorité de Sureté nucléaire

Intervention de Monsieur Fernand ROOMATAAROA

(Séance du 14 mai 2009)

Projet de délibération portant approbation par l’Assemblée de la Polynésie française de la convention cadre de coopération et de la convention particulière de coopération 2009 entre la Polynésie française et l’Autorité de Sureté nucléaire

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

         Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française,

         Mesdames et Messieurs les Ministres,

         Mesdames et Messieurs les Représentants,

         Chers Journalistes, chers Internautes,

Le projet de délibération, portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention cadre de coopération et de la convention particulière de coopération 2009 entre la Polynésie française et l’Autorité de Sureté nucléaire, que vient de nous présenter notre rapporteur, est la parfaite illustration de la mise en œuvre, dans un domaine de haute technicité, d’une compétence du Pays nécessitant le recours à une expertise extérieure.

En effet, dans le domaine médical, les appareils utilisant les rayonnements ionisants sont très largement utilisés, tant en matière de diagnostics avec la radiographie et le scanner, qu’en matière  de soins au travers de la radiothérapie.

De ce fait, en Polynésie française, la « médecine nucléaire », pour reprendre une appellation communément admise, déjà largement pratiquée, est promise à un grand développement en regard, notamment, de l’ouverture de notre nouvel hôpital. Notre rapporteur a rappelé que le parc d’appareils de radiodiagnostics médicaux et dentaires dépasse, d’ores et déjà,  la centaine d’unités.

Compte tenu de la nature particulière de ces appareils et, notamment, des risques qu’ils peuvent présenter pour la santé des patients, mais aussi de celle des personnels soignants les mettant en œuvre, leur utilisation  fait l’objet d’une stricte réglementation. 

Dans un avis rendu en juin 2007, le conseil d’Etat a confirmé notre compétence pour réglementer en ce domaine, dans le cadre de lois du Pays respectant les normes définies par la Communauté européenne.

A ce titre, nous avons mis en chantier une refonte de notre réglementation et nous devons, parallèlement, garantir la qualité et la sécurité des examens de radiodiagnostics ainsi que celles de la radioprotection, tant des usagers que des professionnels. 

Ces nécessités techniques et éthiques imposent au Pays de recourir à un partenariat avec un organisme compétent dans ces technologies. Il peut prendre la forme d’expertises, d’accompagnements et de soutiens.

Tel est l’objet de ce projet de délibération portant convention de coopération  ave l’Autorité de Sureté Nucléaire, structure administrative indépendante, chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France, dont la compétence est reconnue au plan international.

Ces dispositions s’appuient  sur l’article 169 de la loi organique no 2004-192, qui autorise le Pays à solliciter le concours d’organismes ou d’établissements publics métropolitains, concours dont les modalités techniques et pratiques sont fixées dans un cadre conventionnel.

Le dispositif de partenariat avec l’Autorité de Sureté Nucléaire, soumis à votre approbation, s’articule autour de deux conventions :

-La première, qui fixe le cadre et les règles générales de ce partenariat et les domaines d’application de l’appui de l’Autorité de Sureté Nucléaire.

-La deuxième, qui précise la nature des actions retenues pour 2009 autour de cinq programmes et les modalités financières afférentes qui s’élèveront à près de dix millions de francs TTC.

Ces deux conventions ont reçu l’avis favorable des services du Haut-commissariat et de notre commission de la santé et de la médecine traditionnelle.

Pour sa part, notre groupe ne peut être que favorable à leur approbation, qui permettra à notre pays d’assurer, dans les meilleures conditions techniques et de sécurité, la mise en œuvre d’une de ses compétences, dans le champ de la santé.

Ce soutien technique nous garantira, tant en termes de diagnostics que de soins, de disposer au travers de la médecine nucléaire, des technologies médicales de pointe, dont notre nouvel hôpital sera le fleuron.