Quelles dispositions prendre pour permettre une meilleure règlementation de la circulation routière en Polynésie française

Intervention de Madame Thilda FULLER

 (Séance du 11 juin 2009)

 Rapport N°25-2008 sur le Projet de Loi du pays portant modification de la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant règlementation générale sur la police de la circulation routière

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes,

A tous ceux qui nous regarde via Internet

Cher public, chers amis,

 « Ensemble, on est sur la bonne route ».

Ce slogan de la prévention routière des années 1990 pourrait bien illustrer les efforts fournis en matière de prévention des accidents et comportements déviants sur la route (alcoolémie, drogue, vitesse…) en Polynésie française.

Et c’est dans ce cadre que s’inscrit ce texte présenté à l’étude aujourd’hui et qui vise donc à mettre à jour notre réglementation de la circulation routière. Mise à jour imposée par l’évolution de la réglementation métropolitaine et de son extension à notre pays, qui avait alors créé des redondances voire des incohérences dans l’arsenal de sanctions à disposition des autorités, notamment pour la répression de la conduite en état d’ivresse.

La répartition des compétences entre le pays et l’Etat, issue de notre statut d’autonomie peut parfois mener à un imbroglio juridique particulier qu’il convient, régulièrement, de débrousser pour éviter la mise en place de problématiques d’ordre pratique privant la réglementation de son efficacité et de son objectif premier.

Je n’aurai que peu de remarques sur ce texte, compilation d’ajustements et de mises à jour nécessaires et techniques.

Pour autant, puisque les sanctions présentées portent, je vous l’ai dit, sur la conduite en état d’ivresse, qu’il me soit aujourd’hui permis de faire un point sur notre politique de prévention.

Cette mise à jour vient se faire sur notre Code de la route, datant de 1985 ! Notre Code de la route, mes chers collègues, a plus de 20 ans. Souvenez-vous, il y a 20 ans, notre réseau routier et la densité de véhicules n’étaient vraiment pas les mêmes qu’aujourd’hui !

De fait, les risques non plus n’étaient pas les mêmes et, de fait, les outils répressifs ne nécessitaient pas des sanctions précises, fortes et efficaces.

Aujourd’hui, notre réseau routier a évolué, il y a chaque mois de plus en plus de voitures sur le territoire. Les risques ont augmenté et ont changé : vitesse, alcool, drogues… Autant de fléaux inacceptables qui sévissent quotidiennement et contre lesquels le Code de la route n’offre pas toujours les garanties nécessaires. A tout le moins, les sanctions ne sont pas forcément aussi dissuasives que l’on pourrait espérer.

L’adaptation qui nous est proposée apporte donc ici un lifting plus que nécessaire. Mais qui, il me semble, ne doit pas en rester là.

Tout d’abord parce que d’autres dispositions doivent venir prendre en considération les adaptations apportées par la réglementation métropolitaine, comme cela a été annoncé par les techniciens du ministère en commission.

Mais aussi, tout simplement, parce qu’il faut mettre à jour notre arsenal réglementaire et intégrer des dispositions prenant en compte l’état actuel de la situation. Non pas seulement via des adaptations ponctuelles et individualisées. Mais dans le cadre d’une refonte globale de ce texte et de ses objectifs afin d’intégrer, de façon cohérente, l’ensemble des nouvelles problématiques que posent le transport terrestre : sécurité des deux roues, transport de matières dangereuses, conditions d’aptitude, mais aussi transport routier dans les îles ; les îles qui, de plus en plus, se voient également confrontées à l’insécurité routière. Notre réglementation actuelle est-elle vraiment adaptée à la situation dans les îles ?

Le droit et la loi sont des sciences humaines, qui doivent évoluer avec la société. N’ayons pas peur de faire vivre nos textes et de leur donner l’efficacité qu’ils méritent.

Car, si je soulignais au début de mon intervention, que nous étions sur la bonne voie, le travail est loin d’être terminé. Un travail important, entre le ministère, l’EPAP et les autorités de l’Etat, dont la Gendarmerie, a été réalisé, c’est certain.

Mais les chiffres sont là.

Si les premiers mois de l’année 2009 ont vu moins d’accidents que lors de la même période en 2008, le nombre de morts, lui, a doublé ! Le nombre d’accidents dus à la vitesse et à l’alcool ont augmenté fortement (+10% pour l’alcool, +17% pour la vitesse !!!).

Ce n’est donc pas encore satisfaisant. Nous ne devons en effet pas nous satisfaire d’un mieux, nous devons viser le bien. Soyons ambitieux pour préserver la vie et la santé de nos jeunes, de nos familles. Faisons de la route un lieu de respect et d’éducation car la route est indispensable à nos activités quotidiennes ! Il faut le rappeler sans relâche, si nous menons ce combat contre la délinquance routière, ce n’est pas pour le plaisir de porter atteinte à la liberté de tel ou tel, mais c’est parce que dès lors que la route est un espace public, un espace à partager, la liberté de faire, la liberté d’aller et venir obéit nécessairement à des contraintes.

Ce n’est donc pas encore satisfaisant. Car si les accidents ont baissé, les morts sont plus nombreux. Chaque année nous battons des records ! Ce qui signifie que les accidents sont de plus en plus graves et donc que la prise de risque est de plus en plus grande.

Il suffit de lire la presse tous les lundis, pour ne pas dire tous les jours, pour se rendre compte de la situation.

Les campagnes de prévention ont montré leur efficacité. Les évolutions réglementaires ont été relativement bien intégrées. Ainsi de la campagne contre le transport de personnes dans les bennes des pick-ups.

Mais, devant cette évolution des statistiques, ne doit-on pas se poser la question de l’efficacité de la répression ?

J’espère que les adaptations que nous apporterons aujourd’hui permettront de renforcer cette répression. Mais ne faut-il pas d’ores et déjà envisager la création d’autres sanctions telles que la saisie immédiate des véhicules lors des contrôles d’alcoolémie ? Ne faut-il pas également envisager le retrait immédiat du permis de conduire pour des excès de vitesse important ? Ne faut-il pas envisager la mise en place de radars automatiques dans les zones les plus sensibles, pour maintenir l’attention des conducteurs ?

Le laxisme n’est pas de mise ! Sachons utiliser le bâton quand il le faut.

C’est cette association équilibrée d’une prévention efficace telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, et qui doit se maintenir, et d’une répression affirmée qui a porté ses fruits en métropole et a permis un changement notable des comportements.

Aussi, sachons également poursuivre l’éducation des conducteurs, des jeunes conducteurs, des conducteurs de 2 roues… Apprenons-leur à respecter les règles, à respecter les autres et à se respecter soi-même. Continuons à leur apprendre à conduire et à se conduire en citoyen, à prendre la mesure des risques qu’ils prennent et qu’ils font courir aux autres.

Parce que « savoir conduire… c’est savoir vivre ».