L'efficacité de la commission d'attribution des lots des lotissements agricoles améliorée au travers de ce texte

Intervention de Monsieur Temauri FOSTER

(Séance du 11 juin 2009)

Rapport N°38-2009 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n°95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée, portant règlementation en matière de constitution, d’administration et d’aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes,

A tous ceux qui nous regarde via Internet

Cher public, chers amis,

En propos liminaires, je rappelle que ce rapport devait, initialement, être étudié lors de notre dernière séance, mais que, pour diverses raisons, son examen a été reporté à cette séance.

 Le projet de délibération, soumis à notre discussion et à notre approbation, vise à apporter les modifications nécessaires à la délibération Nº 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée, portant règlementation en matière de constitution, d’administration et d’aliénation du domaine privé et de la mise à disposition des biens immobiliers dépendants du domaine privé ou du domaine public du Pays.

Ces modifications, qui touchent le dispositif de l’article 17 bis de la délibération pré citée, ont pour objet de préciser la composition et le fonctionnement de la commission d’attribution des lots des lotissements agricoles (CALLA), qui, comme l’a rappelé notre rapporteur « est chargée de rendre des avis sur les conditions et prix des locations de parcelles dépendantes de lotissements agricoles de la Polynésie française, avant qu’il ne soient fixés par arrêté en conseil des ministres ».

En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte fait référence, en matière de composition de la commission, à des intitulés de fonctions ou d’emplois qui n’existent plus dans la nomenclature institutionnelle de la Polynésie.

Ainsi en est-il du chef du service chargé de l’administration des archipels, dont le service a été supprimé, ou encore du chef du service du domaine, et du directeur des maisons familiales rurales dont les intitulés de poste ont été modifiés.

 De plus, au plan fonctionnel, la commission souffre  de l’absence de certaines institutions, parties à l’organisation ou nécessaires à son fonctionnement. C’est ainsi que le ministre chargé du développement des archipels n’en est pas membre et que son  président, le ministre chargé de l’agriculture, n’est pas assisté d’un vice-président pouvant le suppléer en cas d’absence.

Le texte actuel ne prévoit seulement, qu’en qualité de membre de la commission le président peut, comme tous les membres, « se faire représenter par un membre de son choix pris au sein du conseil ou par toute personne habilitée », disposition dont la sûreté juridique n’est pas, pour le moins, certaine.

Les modifications apportées corrigent ces imperfections, par la création, du poste de vice-président, en la personne du ministre chargé du domaine, la nomination, en qualité de membre, du ministre chargé du développement des archipels, en lieu et place du Chef de service chargé de l’administration des archipels supprimé et enfin la modification des intitulés des fonctions ayant changés d’appellation.

 Au-delà de ces nécessaires adaptations, lors de l’examen du projet devant la commission des affaires économiques, des interrogations se sont faites jour, sur l’articulation entre les prérogatives de ladite commission (CALLA) et celles de la commission des évaluations immobilières (CEI).

Il a même été suggéré de regrouper au sein d’une même entité les attributions de ces deux commissions. Cette question mérite réflexion. Notre groupe y est particulièrement favorable, en regard, notamment, des objectifs arrêtés dans notre programme de gouvernement, en matière de réorganisation et d’optimisation du fonctionnement de nos institutions administratives.

Pour l’heure, les modifications proposées permettent de remettre en cohérence les modalités de fonctionnement d’une institution qui a évolué dans le temps et les textes qui la régissent. L’efficacité de la commission d’attribution des lots des lotissements agricoles ne peut qu’être améliorée au travers de ces aménagements.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera donc pour l’adoption de ce projet.