Nos élus ont donné leur avis sur différentes conventions de l'Organisation internationale du travail
Intervention de M. Robert TANSEAU
Rapport N°18-2009 relatif à l’avis de l’Assemblée sur le Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention n°170 de l’Organisation internationale du travail sur les produits chimiques
Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le sénateur
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et messieurs les journalistes,
A tous ceux qui nous regarde via Internet
Cher public, chers amis,
Initiée dès le début des années 1990, cette convention vise à améliorer la prévention, sur les lieux de travail, des risques liés à l’utilisation des produits chimiques.
Risque souvent mal apprécié et mal connu alors même qu’un grand nombre d’entreprises utilisent des produits chimiques. Pour autant, ce risque peut être très important et avoir un impact majeur sur les travailleurs et sur leur santé. Bien des maladies sont causées, dans le monde du travail, du fait d’une méconnaissance des produits utilisés ou d’une mauvaise utilisation des produits dangereux.
Cependant, de plus en plus, les professionnels des risques développent des études et édictent des prescriptions pour améliorer la protection des travailleurs, notamment contre les produits connus sous l’acronyme « CRM », à savoir cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.
Et c’est dans ce cadre que s’inscrit cette convention qui va enfin être ratifiée par la France. Du fait de la lenteur de l’Etat dans le processus de ratification, on pourrait être amené à considérer que la France est à la traîne dans le traitement des risques liés aux produits chimiques.
Pour autant il n’en est rien. La France est en effet dotée d’une règlementation jugée d’efficace par les professionnels du secteur. Réglementation qui s’appuie sur le travail d’organismes reconnus, de réputation souvent internationale, tels que l’INRS, l’INPS et le CNPP pour ne citer qu’eux, qui constituent des références dans ces matières que sont la prévention des risques et la protection contre les produits chimiques.
Par ailleurs, la France a été un acteur majeur dans la mise en œuvre de la directive REACH, au plan européen, visant à mieux identifier et contrôler les produits chimiques.
En Polynésie, ainsi que l’énonce le rapport, notre réglementation prévoit déjà un certain nombre de dispositions visant à assurer la protection des travailleurs.
Pour autant, cette réglementation peut aujourd’hui paraître quelque peu dépassée tant notre tissu industriel s’est densifié depuis une dizaine d’années et a vu de plus en plus de société intervenir dans des secteurs utilisant des produits chimiques.
Il est donc important, en prenant appui sur cette convention, de faire le bilan de notre réglementation, et, avec l’aide des professionnels, d’entamer, de poursuivre, les travaux de réforme et de modernisation de notre Code du travail, mais aussi de notre Code de l’environnement qui a matière à intervenir dans le secteur, notamment dans le cadre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Les travaux de l’OIT, et ses conventions successives, doivent notamment nous inspirer pour renforcer les aspects formation et information des travailleurs, qui restent encore peu développés dans notre pays, et qui demeurent pourtant d’une grande importance dans la prévention des risques.
C’est donc sous couvert d’un avis plus que favorable que j’invite le gouvernement à lancer ces travaux pour la protection de nos travailleurs et, au final, pour la protection également de notre système d’assurance sociale qui a tout à gagner d’une prévention efficace des risques au travail.
Intervention de Mme Thilda FULLER
Rapport N°19-2009 relatif à l’avis de l’Assemblée sur le Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention n°173 de l’Organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur
Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le sénateur
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et messieurs les journalistes,
A tous ceux qui nous regarde via Internet
Cher public, chers amis,
Les situations de fermetures de société, de plans sociaux et de faillites ne sont jamais des moments faciles à supporter, tant pour les salariés que pour les employeurs.
La perte d’un emploi, et donc d’un salaire fixe, sont des crises personnelles et professionnelles que l’on ne peut, bien évidemment, souhaiter à personne !
Mais ces situations sont encore plus complexes et conflictuelles lorsque, au cours de la fin de la société, l’employeur se révèle insolvable et n’est plus en mesure, de bonne ou de mauvaise foi peu importe, de payer les créances dues à ses employés.
Le droit commun actuel considère les créances salariales des employés comme des créances privilégiés. C’est-à-dire que sur l’ensemble des dettes de l’employeur, seront payées en premières, sur l’actif restant, les créances salariales ainsi que les impôts. Les fournisseurs et autres créanciers passant ensuite, dans l’ordre chirographaire.
Pour autant, ce régime des privilèges ne résout pas les situations d’insolvabilité. Et un employeur insolvable, qu’il doive faire face à des créances privilégiées ou non, ne pourra pas liquider ses dettes.
Mais il est important que les employés puissent obtenir paiement de leurs salaires et de l’ensemble des sommes qui leurs sont dues à l’occasion de leur départ.
C’est ce point particulier que ladite convention tente de résoudre en prévoyant, selon une logique de fonctionnement souple qu’il convient de saluer, soit la qualification de « privilégiée » de la créance, soit la garantie par les autorités publiques, soit les deux.
On ne peut que considérer que cette flexibilité du système, permettant aux Etats de choisir leur système, assurera une meilleure application par les Etats membres.
Pour ce qui est de la Polynésie, il conviendra bien sûr de tenir compte de la spécificité de notre réglementation qui ne reconnaît que le système des créances privilégiées, alors même que la France a opté pour l’ensemble des systèmes.
Quoiqu’il en soit, ce texte présente de grands avantages pour la protection des employés, il convient donc, sous toutes les réserves émises, de donner un avis favorable.
Intervention de M. Benoit KAUTAI
Rapport N°20-2009 relatif à l’avis de l’assemblée sur le Projet de Loi autorisant la Convention n°187 de l’Organisation Internationale du travail concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le sénateur
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et messieurs les journalistes,
A tous ceux qui nous regarde via Internet
Cher public, chers amis,
" Le travail, c’est la santé… " dit la chanson... Dans la réalité, cette équation ne se vérifie pas tout le temps. Plusieurs pays ont des chiffres alarmants. En France, chaque année, on compte plus de 100 000 décès dus à des cancers professionnels, un chiffre supérieur aux décès dus aux accidents de la route !
Reconnaissant l’ampleur à l’échelle mondiale des lésions et maladies professionnelles et des décès imputables au travail, la conférence générale de l’organisation internationale du Travail a adoptée la présente convention. Le but étant de poursuivre l’action pour réduire les risques à travers un cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail. Elle promeut le développement d’une culture préventive en matière de santé et de sécurité. Créer un système national de sécurité et de travail efficace, sur le principe de la démarche qualité type ISO.
L’ISO ou Organisation internationale de normalisation est le plus grand producteur et éditeur mondial de Normes internationales. L'ISO est un réseau d'instituts nationaux de normalisation de 159 pays, selon le principe d'un membre par pays, dont le Secrétariat central, situé à Genève en Suisse, assure la coordination d'ensemble.
L'ISO permet ainsi d'établir un consensus sur des solutions répondant aux exigences du monde économique et aux besoins plus généraux de la société.
C’est avec fierté que nous pouvons dire que cette norme ISO est déjà possédée par plusieurs entreprises privées en Polynésie. En agro-alimentaire, en cosmétiques et d’autres secteurs d’industries y sont pour certains affiliés depuis 2006. Certains services administratifs y ont même été affiliées depuis peu notamment afin d’améliorer leurs services.
Il n’est que justice que de donner un avis favorable, mes chers collègues, a la ratification de cette convention.
Etre favorable, oui, car malgré la bonne volonté de certaines entreprises nous sommes dans une situation de prévention à deux vitesses. Si les entreprises de grandes tailles ont permis à leurs employés de bénéficier de la norme ISO, ce n’est pas le cas pour les petites structures. Les PME et les entreprises de moins de dix personnes, qui sont beaucoup plus nombreuses, ne peuvent que difficilement accéder à ce type de prévention en matière de santé et de sécurité. En effet, ces entreprises n’ont pas les moyens humains d’identifier les risques et encore moins les solutions financièrement viables pour y remédier.
Il convient donc de créer des groupes de travail qui peu à peu vont produire un savoir-faire en matière de techniques de prévention qui pourra ensuite être diffusé dans toutes les professions.
Il faut tout simplement réunir les énergies, rassembler des médecins du travail et des professionnels qui ont les compétences techniques. Les médecins ont la compétence médicale, le professionnel a une compétence absolument indispensable : il connait le métier et les risques sur le terrain. On ne peut pas faire de prévention sans les professionnels, sans les salariés qui exécutent le travail. Sinon, on prescrit des choses inapplicables.
Quand on s’intéresse au travail, quand on analyse le travail, il n’y a jamais qu’un risque, il y en a plusieurs. Il n’y a pas une exposition, il y en a plusieurs. Et du même coup, il y a toujours des cumuls d’exposition. Les situations sont très différent d’une entreprise à l’autre, d’une équipe à l’autre, et, de fait, il est toujours nécessaire de se rapprocher de la situation de travail pour arriver à mieux comprendre et à trouver des situations de prévention, en tout cas des pistes, pour mettre en place une démarche de prévention qui soit au plus près de la réalité des besoins des salariés dans leur travail.
Il s’agit aussi de protéger le salarié sans nuire à la productivité et au développement économique et social de l’entreprise. Il faut donner aux entreprises polynésiennes les moyens de responsabiliser l’employé.
Les chiffres de la section des accidents du travail de la CPS nous rappellent que les normes de sécurité déjà en vigueurs ne s’appliquent pas toujours raisonnablement. Il faut trouver des solutions aux problèmes existants comme par exemple l’employé du bâtiment qui refuse de mettre le casque et les chaussures de sécurité car il fait trop chaud. Les règles de sécurité se heurtent à un problème de culture et de manque de prise de conscience de la part de certains employés compte aux risques encourus.
Les professionnels doivent appliquer des règles et sont confrontés à l’incompréhension des employés lorsqu’il s’agit de leur imposer des règles pour leur propre sécurité.
Ce sont autant de paramètres à prendre en compte.
Protéger la santé de l’entreprise et de tous ces salariés c’est aussi protéger la santé de notre économie et de notre protection sociale.
Intervention de Mme Daphné CHAVEY
Rapport N°21-2009 relatif à l’avis de l’Assemblée sur le Projet de Loi autorisant la ratification de la convention n°174 de l’Organisation internationale du travail sur la prévention des accidents industriels majeurs
Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le sénateur
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et messieurs les journalistes,
A tous ceux qui nous regarde via Internet
Cher public, chers amis,
Ce nouveau texte s’inscrit dans la même démarche que celle, mentionnée tout à l’heure, relative à l’utilisation des produits chimiques.
Là encore, notre tissu industriel actuel nécessite une prise en charge pointue et technique des risques afférents aux différentes activités exercées sur notre territoire.
Le meilleur moyen de prévenir les accidents restent encore de les prévoir, de les anticiper, et de préparer le personnel à cet effet.
A ce sujet, je tiens à saluer le travail réalisé par bon nombres de sociétés de la place, qui ont à ce sujet une conduite exemplaire en disposant de l’ensemble des plans d’urgences imposés par la réglementation, et parfois même bien plus ; ainsi qu’en exerçant régulièrement leur personnel.
Je salue leur ténacité à maintenir leur site à la pointe de la prévention des risques, dans ce maquis réglementaire effeuillé, qui nécessite véritablement cette réforme dont nous avons déjà parlé.
La convention prévoit, pour citer le rapport, « que les Etats signataires doivent s’engager à mettre en œuvre » un certain nombre de mesures visant à prévenir les accidents industriels majeurs.
Bien que non signataire de la convention, il conviendrait que le pays prenne les engagements qui s’imposent dans ses domaines de compétence.
Il serait en effet bien trop facile de faire reposer l’entière responsabilité de ces engagements sur l’Etat, dans la mesure où il n’a plus la compétence dans certains de ces domaines dont, en l’occurrence, le droit du travail et le droit de l’environnement. Etat qui, en l’occurrence, assume bien ses compétences en termes de sécurité publique.
Je ne m’étendrai pas sur ce qui a déjà été dit pour le rapport relatif aux produits chimiques. Pour autant, je tiens à préciser que la réglementation en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), concernée au premier chef, est plus que perfectible et les professionnels ont très souvent du mal à naviguer entre des textes incomplets et des interprétations des règles métropolitaines. Le tout mal guidé par la Direction de l’environnement qui manque plus que jamais de moyens humains et de compétences pour assurer un suivi pertinent et efficace de ces installations et préserver ainsi la santé et la sécurité des travailleurs.
Sachons donc, à nouveau, parce qu’il est toujours plus utile de s’inspirer de ce qui se fait de bien ailleurs que de tenter de réinventer le fil à couper le beurre, nous appuyer sur ces conventions, à l’utilité et à l’efficacité reconnue, pour faire avancer notre réglementation et donc notre pays dans la bonne direction.
Intervention de Fernand ROOMATAAROA
Rapport N°22-2009 relatif à l’avis de l’assemblée sur le Projet de Loi autorisant la ratification de la convention n°184 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture
Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le sénateur
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et messieurs les journalistes,
A tous ceux qui nous regarde via Internet
Cher public, chers amis,
La présente convention, que sans doute nos instances parlementaires nationales ratifieront sans mot dire, est la première en son genre, consacrée aux travailleurs agricoles, dont le métier reste difficile, malgré les importantes avancées dans ce domaine.
S’il est vrai qu’avec le temps, le secteur de l’agriculture tend en Polynésie française à s’amenuiser, il reste encore, dans bon nombre de pays le plus grand, sinon le premier, employeur.
La Convention n°184 intervient dans ce cadre afin d'améliorer la protection du travail dans des domaines de l'agriculture qui n'étaient pas encore couverts par les instruments existants de l'OIT.
L’incidence des risques professionnels en agriculture est mal enregistrée et documentée. Les données officielles internationales tendent à sous-estimer le nombre d’accidents professionnels. Dans de nombreux pays, les travailleurs agricoles ne bénéficient pas de programmes d’indemnisation pour les accidents du travail, soit parce que le système de protection sociale est faible soit parce que les travailleurs agricoles sont spécifiquement exclus des programmes généraux. En cas de maladie ou de blessures associées aux produits agrochimiques, au manque de notification s’ajoute la difficulté d’établir un diagnostic correct, notamment du fait que les effets les plus graves apparaissent des années, voire des décennies, après l’exposition. De nombreux travailleurs pourraient n’avoir jamais consulté un docteur à cause de l’indisponibilité ou de la difficulté d’obtenir des services de santé en milieu rural.
Ainsi, ce n’est pas l’agriculture, mais bien l’agriculteur que le texte souhaite mettre en avant. Il doit par ailleurs nous faire prendre conscience de l’urgence d’établir un véritable statut de l’agriculteur, comme pour les pêcheurs, afin de les sortir d’une précarité difficilement tolérable, en termes de protection sociale et de retraite.
La Convention n°184 apporte des éléments de réponses à ces problèmes. Au niveau local et au niveau social, elle nous oblige à prendre toute mesure nécessaire en faveur de la sécurité et de la prévention des accidents de travail des salariés.
Bien sûr, le risque zéro n’existe pas. Mais parce que cette Convention représente déjà une grande avancée pour le corps de la filière agricole, je ne peux que, au nom du groupe To Tatou Ai'a, me prononcer favorablement à sa ratification.