En séance a été présenté à nos élus le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de les Républiques française et algérienne

Intervention de M. Tuti PEU

Rapport N°40-2009 relatif à l’avis de l’assemblée sur le Projet de Loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes,

A tous ceux qui nous regarde via Internet

Cher public, chers amis,

 L'internationalisation des échanges et la mondialisation de l'économie ont pour corollaire le développement de coopération culturelle, scientifique et technique à l'échelle mondiale.

Un contexte plus que favorable pour la Polynésie française quand les Etats se dotent progressivement de moyens de partenariat d’exception et de conventions stratégiques dans les domaines éducatif, universitaires, culturel, institutionnel, administratif, scientifique et technique.

La convention de partenariat entre la France et l'Algérie s'inscrit ainsi dans le cadre d’un processus de refondation des relations internationales.

La convention de partenariat porte sur trois volets, à savoir la coopération bilatérale dans tous les domaines pour une période de dix ans, le développement et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et la coopération dans la production cinématographique.

La convention de partenariat signée par les deux parties est sans aucun doute un texte ambitieux ; un second texte a été paraphé dans le domaine du nucléaire civil ; deux accords ont été signés en matière de coproduction cinématographique ainsi que sur le partage des archives ; enfin, plusieurs contrats ont été signés pour un montant total d’environ 5 milliards d’euros, notamment dans le domaine des hydrocarbures, ainsi que pour la construction des tramways à Oran et Constantine par Alstom.

Néanmoins le contexte d’insécurité palpable en Algérie laisse croire que cette convention s’inscrit dans un contexte plutôt incertain.

Après les attentats d’Alger survenus le 11 décembre 2007 posent à nouveau la question de la sécurité en Algérie et de ses effets sur le déroulement de la coopération décentralisée franco-algérienne.

En ce qui concerne la Polynésie française, l’ensemble de ces paramètres doivent être impérativement pris en compte et il convient surtout de mieux appréhender l’aspect juridique, administratif et financier relatif aux moyens de la coopération.

En effet, il y a quelque chose de récurrent par rapport aux accords internationaux et aux engagements de l'État, certaines compétences qui reviennent au Pays semblent remises en cause par les accords internationaux.

On ne peut pas accepter systématiquement qu'un protocole vienne empiéter sur les compétences de notre pays sous prétexte que les avantages qu’offre cette opportunité soient bénéfiques pour la Polynésie française.

Bien sûr, certains diront qu’il y a peu de chance et peu de cas d'espèce qui vienne étayer le fait que cet empiétement de compétences va vraiment être mis en action. D’ailleurs, les chiffres fournis, en commission, par les services, relatifs aux importations ouvertes du fait d’accords signés entre la France et d’autres Etats, restent peu conséquents.

Mais il s’agit avant tout de passer le message suivant : la Polynésie souhaiterait que, dans les accords qui sont passés au niveau national, soient systématiquement insérées des dispositions qui précisent que ce type d'accord s'applique sous réserve des statuts mis en place dans les différentes collectivités d'outre-mer.

Donc il s'agit ici, par cet avis défavorable, de marquer le positionnement de la Polynésie qui n'aurait pas à se positionner sur des avis défavorables à chaque fois que certaines compétences qui reviennent au Pays semblent remises en cause par les accords internationaux.