La coopération entre les grandes puissances en matière d'utilisation pacifique du nucléaire: La convention entre les Républiques française et indienne

Intervention de Temauri FOSTER

Rapport N°41-2009 relatif à l’avis de l’assemblée sur le Projet de Loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes,

A tous ceux qui nous regarde via Internet

Cher public, chers amis,

 Nous sommes saisis à nouveau par les autorités de l’Etat, d’une demande d’avis sur un projet de loi autorisant un accord de coopération entre la France et une tierce puissance.

Dans le cas d’espèce, il s’agit de donner notre avis, comme l’a précisé notre rapporteur, sur le projet de loi autorisant l’approbation, par la représentation nationale, de l’accord franco-indien de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à Paris à l’occasion du sommet franco-indien du 30 septembre 2008.

Cet accord s’inscrit dans une démarche de partenariat stratégique entre les deux pays, initié en 1998, et vise à établir les bases d’une coopération dans les domaines de la recherche et du développement de l’énergie nucléaire civile, à des fins purement pacifiques et dans une perspective de développement durable.

Il nous a été rappelé que les domaines visés par cet accord sont très larges, allant de la recherche fondamentale à la fourniture de matériel et d’équipement, en passant par la gestion des déchets, comportant, bien évidemment, le transport de matériaux radioactifs. Notons encore que cet accord s’inscrit dans la durée, puisqu’il est conclu pour une période de 40 ans renouvelable par tranche de 20 ans.

***

La première interrogation qui nous vient à l’esprit est de savoir quelle sera la suite donnée à notre avis, sachant que cet accord a été signé en 2008 et que, comme il nous l’a été précisé en commission, cette procédure d’avis, prévue à l’article 9 de la loi statutaire est purement formelle et n’emporte aucun lien pour les autorités de l’Etat.

Nous pouvons donc déplorer, une fois de plus, ce formalisme et l’impression que nous ressentons du peu de cas réservés à nos avis, sauf à 2 reprises nous a-t-il été précisé en commission, lorsqu’ils sont défavorables.

Gardant cependant espoir, car rappelons le, cet accord signé en 2008 n’est pas applicable dans ses effets, tant qu’il ne fait pas l’objet d’une loi de ratification, pour laquelle nous sommes saisies.

***

Ces questions formelles évoquées, 2 éléments de fond nous interpellent.

Tout d’abord, l’article III de l’accord comporte un risque d’empiètement sur les compétences du Pays, en ce qu’il dispose que les parties, à savoir la France et l’Inde « prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaire à la bonne exécution du présent accord ».

Même si ces risques sont minimes, ils ne peuvent être écartés, dans le futur, avec la montée en puissance du dispositif nucléaire civil de la République indienne.

Le 2^ème facteur qui nous préoccupe est que, pour l’heure, l’Inde, comme le précise le rapport, n’est partie ni à la convention de Viennes relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ni à la convention OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économique) de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

L’accord conclu entre la France et l’Inde ne fait référence, en son article VIII, qu’à des accords spécifiques à venir, sous la responsabilité de chacune des parties.

Certes, nous ne pouvons préjuger d’une quelconque intention de cette grande puissance émergente qu’est l’Inde, de ne vouloir s’inscrire dans la démarche sécuritaire définie au plan international par des grandes puissances nucléaires.

Cet Etat en effet, a conclu des accords avec l’agence internationale de l’énergie atomique et coopère avec le groupe des fournisseurs nucléaires.

Pour autant, en notre double qualité d’océanien et de membre associé au forum du Pacifique, nous ne pouvons que partager les préoccupations de nos voisins qui soulèvent régulièrement, sur la scène internationale et auprès des grandes puissances nucléaires, les problèmes du contrôle et de la sécurité des transports dans notre océan, de matières radioactives.

Notre devoir de solidarité et notre sécurité en qualité de citoyens du Pacifique, doivent être au centre de nos préoccupations, quand bien même, je le rappelle, nous ne pouvons, ni ne voulons préjuger de la capacité de l’Inde à mettre en œuvre, au droit de l’article VIII de l’accord, son régime de responsabilité en matière de nucléaire civil, dans le respect des règles définies et reconnues au plan international.

***

Pour l’ensemble des ces raisons, nous nous rangerons à l’opinion partagée par tous, d’émettre un avis défavorable sur les dispositions de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde.

Nous souhaitons de plus que, dans notre réponse soit rappelée, une nouvelle fois aux autorités de l’Etat, que cette situation conflictuelle pourrait être évitée, si était systématiquement prévue au dispositif des accords à venir, l’exclusion de la Polynésie française du champ d’application de ces derniers, dès lors que certaines de leurs dispositions risqueraient d’empiéter sur son champ de compétence.