Les dispositifs du PAB et du PHB revus par nos élus à l'Assemblée de la Polynésie française

Intervention de Madame Thilda FULLER

(Séance du 26 juin 2009)

Rapport N°57-2009 relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n°2008-32 APF du 30/07/2008 instaurant un dispositif de relance dit prêt à l’habitat bonifié (PHB), 
et 58-2009 relatif à un projet de délibération n°2008-33 APF du 30/07/2008 instaurant un dispositif de relance dit prêt à l'aménagement bonifié (PAB)

constituant en une réduction du coût des emprunts immobiliers.

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Vous connaissez bien sûr l’attachement du groupe To Tatou Ai’a à l’idée du droit au logement pour tous, ainsi qu’à l’accession à la propriété, qui constitue un des piliers de ce droit et correspond à une vision et une volonté de promotion sociale de nos concitoyens.

2008 fut une année difficile pour le gouvernement TONG SANG car, entre autre, comme chacun le sait, la relance d’une mesure phare en ce sens, au travers  du PHB et du PAB, fut périlleuse et ne se fit pas sans entraves.  

Les projets de convention PAB et PHB ont connu un retard considérable suite au contentieux noué à l’occasion du PHB 2005.

 En matière de logement, nous traversons une crise majeure, dont les effets se cumulent avec ceux que nous mesurons aux plans économique, social, voire sociétal.

Or chaque crise appelle une double réaction. Une réponse immédiate est tout d’abord nécessaire. La relance et la réactivité doivent permettre de limiter ses effets négatifs. En parallèle, il convient d’anticiper ses développements afin  de posséder un temps d’avance, en vue de reprendre en main notre avenir et de construire une nouvelle société.

C’est avec satisfaction que je vois, qu’en termes de rapidité, la reconduction de ces dispositifs de PAB et PHB n’a pas connu les embûches passées et qu’ils connaîtront une mise en œuvre rapide.

Néanmoins, l’enjeu est de prendre un nouveau départ, en tentant d’améliorer les dispositifs.

Ce soutien au secteur du bâtiment ainsi qu’aux particuliers, pour favoriser l’accession à la propriété suscite une forte demande de renouvellement alors que nous avons connu, en 2008, une baisse brutale de l’activité dans le secteur du bâtiment.

Quand il existe un décalage entre les effets constatés et les objectifs attendus des aides mises en place, il est nécessaire de comprendre les raisons de ce constat. Il en est de même pour la baisse des prêts immobiliers accordés par les établissements bancaires car les crédits distribués par les banques ont également connu un net repli comme en atteste la presse.

A cet égard, il paraît indispensable de mieux penser ce dispositif afin de pouvoir apprécier l’évolution de la production immobilière. Il faut donc être à la fois ambitieux et prudents car nous sommes attachés à la pérennité et à l’exemplarité de ces dispositifs que sont le PHB et le PAB.

De fait, nous ne pouvons nous permettre de prendre des risques inconsidérés du fait de la faible marge de manœuvres accordée pour les dépenses publiques.

En effet, la forte demande de ce type d’aide devrait être complétée par un bilan quantifiant les avantages et les inconvénients de ce type d’aide, dans le but de réformer et d’ainsi adapter, cette prorogation du dispositif, au mieux des besoins de notre population. Car la question reste la même : « A-t-on atteint notre objectif ? »

Dans l’idée d’une amélioration, nous nous étonnons que l’importance des prêts aidés en matière écologique en France n’ait pas influencé davantage cette prolongation. Cela d’autant plus que, depuis quelques mois, les gouvernements successifs ont plaidé pour améliorer la prise en compte environnementale de notre développement. C’est ainsi que des textes incitatifs au développement des énergies renouvelables ont été adoptés par notre assemblée début 2009.

Pour autant, malgré la décision prise du futur rachat de l’électricité produite par les particuliers, le PAB ne dispose malheureusement d’aucun bonus substantiel à cet effet.

Ainsi, le particulier qui s’équiperait en matériel de production d’énergie renouvelable, ne bénéficie d’aucune incitation fiscale complémentaire.

Cette situation ne répond pas à la logique d’une plus grande indépendance énergétique de notre pays. Il serait dommage d’impulser une chaîne sans mutualiser les moyens !

Il s’agit principalement de travailler à la mutualisation de nos moyens institutionnels pour pouvoir accompagner le développement de notre pays. L’esprit de solidarité de l’aide nécessiterait qu’elle se retrouve dans un travail collectif en couplant, de façon cohérente et sous un programme bien défini, l’ensemble des aides disponibles.

Du reste, nous espérons que vous pourrez, Monsieur le Ministre de l’économie, nous confirmer que la négociation des taux a été justement négociée. Souhaitons que la baisse récente du « swap » ne soit pas la seule responsable de la baisse du taux d’intérêt moyen.

La relance économique de notre Pays est au cœur de nos préoccupations d’élus toutes tendances confondues. Cette relance est urgente, c’est la raison pour laquelle nous sommes attachés à la perspective de faire naître des initiatives à la reconduction de ce dispositif d’aide, afin d’inciter et de stimuler l’initiative privée en matière de logement

En attendant qu’un dispositif plus  incitatif voie le jour, nous voterons donc pour l’adoption du présent rapport.