Le poste de Directeur de la CPS au coeur du débat

Question orale de Edouard FRITCH

 (Séance du 7 juillet 2009)

Adressée à Madame Armelle MERCERON, ministre de la Solidarité de l’Habitat et de la Famille, en charge de la protection sociale généralisée

Objet :   Direction de la CPS

Madame la Ministre,

A la suite du décès d’Alexandre LEONTIEFF, le conseil d’administration de la CPS a nommé, le 10 mars dernier, Madame Aline SUE comme directrice par intérim de la caisse.

Pour le remplacement effectif du directeur de la CPS, vous avez souhaité lancer un appel à candidatures. Deux mois plus tard, une quinzaine de personnes ont fait acte de candidature.

Le conseil d’administration de la CPS a décidé de n’auditionner qu’une partie de ces postulants : Messieurs Régis CHANG, Bernard GEOFFROY, Patrick HOWELL, Thierry NHUN FAT et Madame Nathalie MOUROT.

A l’issue de ces auditions, les administrateurs de la caisse ont proposé au gouvernement la nomination de M. Régis CHANG.

Ce choix semblait recueillir votre assentiment. Toutefois, le conseil des ministres n’a pas souhaité entériner ce choix et a pris la décision d’auditionner à son tour tous les candidats.

Pour autant, près de deux mois après cette seconde audition des candidats par un comité restreint de ministres, la décision de nommer un nouveau directeur à la CPS n’a toujours pas été prise par le gouvernement.

Il semble en effet que des divergences persistantes règnent au sein du gouvernement sur le nom de la personne à désigner, sachant que M. Patrick HOWELL aurait les faveurs du Président de la Polynésie française, tandis que vous soutiendrez toujours la candidature de M. Régis CHANG.

Aussi, Madame la Ministre, pouvez vous nous expliquer clairement sur la base de quels critères le gouvernement entend désigner le nouveau directeur de la CPS et quelles sont les causes exactes de ces atermoiements depuis maintenant 5 mois et enfin dans quel délai le nouveau directeur de la caisse pourrait être nommé ?

Réponse du Ministre

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les Représentants,

Je voudrais vous dire Monsieur Edouard FRITCH que, si j’en juge par la précision avec laquelle vous rappelez dans la formation de votre question les étapes successives du dossier qui vous intéresse aujourd’hui, vous me paraissez particulièrement bien informé. Y comprit sur des éléments qui n’auraient pas du franchir un certain seuil ! 

Depuis bientôt quatre mois, la CPS n’a pas de directeur en titre, mais elle a une directrice par intérim nommée quelques jours après la disparition d’Alexandre Léontieff. La continuité de la direction est donc assurée.

Ce qui nous laisse le temps de faire un choix réfléchi de la personne du nouveau directeur, indispensable si l’on se rappelle que la puissance publique confiée à la CPS l’entière responsabilité de la gestion de notre protection sociale, soit pour les 260 000 ressortissants de la gestion du budget, en recettes comme en dépenses, de plus de 100 milliards par an, gestion assurée par 490 salariés. Le tout sous la responsabilité du directeur de l’établissement.

Comme je le rappelais dans une communication au conseil des ministres, préalable au lancement officiel du recrutement, « le directeur de la CPS agit par délégation du conseil d’administration et a en charge l’administration courante de l’établissement. Il gère ses activités quotidiennes, les ressources disponibles de façon à assurer l’administration efficace des missions confiées à la CPS »… Ce qui inclut par exemple les responsabilités suivantes :

-      fixation des objectifs généraux et coordination de la planification générale nécessaire à leur réalisation,

-      établissement du budget général et contrôle de l’évolution des recettes et des dépenses

-      coordination des politiques administratives,

-      gestion des ressources humaines,

-      élaboration des projets de politiques générales de mise en œuvre des orientations fixées par le gouvernement en matière de protection fiscale.

Le directeur est donc d’abord un technicien de haut niveau qui gère l’établissement, éclaire et oriente la décision des organes de décision des régimes, alimente en information le ministère de tutelle et le gouvernement

Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes et péripéties du processus de nomination puisque vous les avez retracées. Je préciserai cependant qu’aucun autre recrutement de dirigeant d’un établissement public ou assimilé ne fait l’objet d’une telle volonté de transparence, souci de transparence validée préalablement par le conseil des ministres et déjà mise en œuvre pour le recrutement de Mr Léontieff : appel à candidature public fixant les missions et le profil souhaité, avertissant de l’audition des candidats présélectionnés par le conseil d’administration de la CPS avant la décision du conseil des ministres.

En effet, si la loi statuaire attribue au conseil des ministres la pleine responsabilité du choix du directeur de le CPS - après avoir recueilli l’avis de l’Assemblée – la règle puis la pratique depuis 50 ans font que le conseil des ministres fait primer la concertation avec le conseil d’administration, indispensable à la conciliation d’une politique sociale bien comprise et efficace avec les responsabilités de l’organe de gestion.

Son statut particulier d’organisme privé accomplissant une mission de service public, justifie la sélection préalable d’un candidat pouvant garantir un niveau de compétence, d’objectivité, d’impartialité et de culture générale à la hauteur des exigences permanentes inhérentes à ce poste.

La conjoncture économique et sociale en constante dégradation depuis presque une année qui accentue les difficultés financières des régimes, mais aussi l’indispensable aboutissement de la réforme de notre protection sociale, trop longtemps retardée, requièrent que la direction de la CPS assimile les problématiques des différents risques sociaux (pas seulement santé mais aussi vieillesse, famille, accidents du travail, handicap, solidarité,…) et joue son rôle.

Il est donc primordial de privilégier l’adéquation des compétences exigées avec les qualifications et expériences du candidat retenu et de libérer cette nomination de toute connotation politique pour privilégier la neutralité, la technicité, l’écoute et le sens du dialogue.

Pour mener à bien la réforme de notre protection sociale et s’assurer de sa bonne mise en œuvre, pour préparer année après année les ajustements nécessaires à la pérennisation du système, le ministre de tutelle que je suis a besoin de s’appuyer sur un directeur compétent avec qui se sera établie une relation de confiance. Confiance également basée sur la concordance de ce choix avec la préférence du conseil d’administration de la CPS.

Je connais très bien le fonctionnement de la CPS, ses forces et des faiblesses, ses attentes, je connais parfaitement les enjeux et en particulier la place et le rôle du directeur. Ma préférence est maintenant connue ; le nouveau directeur doit incarner, sinon la rupture du moins. Elle est conforme aux différents classements successifs des candidats établis par ceux qui ont eu à connaitre des candidats et des exigences du poste. Et je n’imagine pas qu’il puisse en être autrement…, la CPS non plus…