La composition et le fonctionnement du collège d’experts en matière foncière

Intervention de At-Chong TCHOUN YOU THUNG HEE

(Séance du 18 août 2009)

Rapport N°59-2009 sur Projet de délibération fixant la composition et le fonctionnement du collège d’experts en matière foncière et modifiant la délibération n°99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires.

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes et représentants des médias,

Cher Public,

Comme vient de nous le rappeler notre rapporteur, le projet de délibération soumis à notre discussion et à notre approbation, répond aux dispositions de l’article 58 de la loi organique n°2004-192 du 27 février modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, instituant un collège d’experts en matière foncière, collège constitué de personnalités ayant une compétence particulière et reconnue dans ce domaine.

En propos liminaires, permettez-moi un petit rappel de notre histoire récente. Ce collège d’experts n’est pas une nouveauté, puisqu’il fut crée par la loi n°90-612 du 12 juillet 1990, modifiant la loi n°84-820 du 06 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.

Cette disposition fut reprise dans les lois organiques n°96-312 du 12 avril 1996 et n°2004-192 du 27 février 2004, portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Dans l’ordre juridique local, cela s’est traduit par l’adoption de quatre délibérations successives, portant les numéros 94-23 AT du 07 avril 1994, 96-55 AT du 04 avril 1996, 99-06 APF du 14 janvier 1999, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du collège d’experts en matière foncière et 2003-152 APF du 02 octobre 2003, portant désignation des membres du collège d’experts en matière foncière.

Avec le projet que nous étudions ce jour, nous comptabilisons le cinquième texte modifiant une institution qui, en 15 ans d’existence, n’a été consultée qu’à deux reprises.

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En regard de ces considérants et fort du constat de l’acuité et de la permanence que constituent les problèmes fonciers dans notre pays, vous comprendrez que lors de l’examen de ce rapport devant la commission spécialisée, les questions furent nombreuses et les discussions animées portant tour à tour sur l’utilité de ce collège et l’impact réel des décisions où préconisations qu’il sera amené à proposer.

Ces interrogations et appréciations n’étaient pas anodines, si l’on considère la prégnance des problèmes fonciers et de la maîtrise de l’espace, dans toutes les composantes de la vie sociale et économique de notre pays, que ce soit en termes de satisfaction des besoins économiques : terrains agricoles, implantations d’activités des secteurs secondaires et tertiaires, ou sociaux : logements, infrastructures routières, équipements publics, etc…

Force fut de constater que nous n’avons pu régler ce problème alors même que ce collège existait et que les experts prévus exerçaient leur talent en Polynésie française.

Par delà ces interrogations de fond sur la pertinence de ce collège, de nombreuses questions furent posées sur les modalités de fonctionnement et l’exercice de ses missions. Furent ainsi longuement abordées, les moyens financiers mis à disposition du collège ainsi que ses capacités d’autosaisine.

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Pour autant, cette création relevant de la loi s’impose et de plus, l’analyse détaillée du rapport et du projet de délibération, ainsi que les nombreuses explications apportées par la représentante du ministre, nous ont permis de mesurer les avancées apportées par ce texte au dispositif antérieur.

Je ne m’attarderai pas sur l’architecture et l’économie du projet que notre rapporteur nous a très largement détaillées dans sa présentation.

Je préciserai simplement que les faiblesses constatées dans le texte actuel ont été corrigées, notamment en ce qui concerne la composition du collège, la durée de mandat de ses membres, et les modalités de rendu de ses avis.

C’est ainsi que l’article 2 du projet de délibération élargit la liste des membres et précise leur compétence. De même, un nouvel article, en l’occurrence le 7, prévoit la publication d’un rapport annuel sur les travaux du collège d’experts, après transmission aux autorités compétentes.

Considérant l’intérêt de ce projet qui, pour reprendre les propos de votre rapporteur permettra, nous l’espérons, « de faire avancer notre pays vers une réforme foncière efficace » et, sous réserve des observations des membres de la commission quant aux moyens affectés au fonctionnement de ce collège, notamment en matière de frais de déplacement, le groupe To Tatou Ai’a suivra donc la proposition du rapporteur de la commission de l’aménagement, de l’espace naturel rural et  urbain, de l’environnement, de l’urbanisme, de la qualité de la vie et de la gestion du domaine public. En conséquence, nous voterons pour l’adoption de ce projet de délibération, en rappelant que ce collège d’experts, n’a pas de vocation à régler les litiges fonciers relevant de l’accord des parties et/ou de la compétence des tribunaux, mais qu’il constitue une instance d’expertise et de conseil pour les autorités de ce pays dans tous les domaines relevant de la propriété foncière en Polynésie française.