Notre assemblée a étudié un projet de loi relatif aux accueillants familiaux

Intervention de Tuti PEU

(Séance du 18 août 2009)

Rapport N°94-2009 sur le Projet de loi du pays relatif aux accueillants familiaux.

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes et représentants des médias,

Cher Public,

Le projet de loi du pays relatif aux accueillants familiaux, dont notre rapporteur vient de nous détailler avec précision le dispositif, constitue une avancée certaine dans le domaine de la reconnaissance, par notre Pays, des personnes qui contribuent au « renforcement de la solidarité familiale héritière de la conception polynésienne de la famille élargie », comme le rappelle le Conseil Economique Social et Culturel de la Polynésie française, dans son avis sur le présent projet de loi de pays.

Conçu comme une alternative au placement en établissement, ce dispositif s’inscrit dans le cadre général du placement social ou sanitaire « des mineurs ou adultes qui requièrent des prestations de soins dans un environnement adapté en vue de leur insertion ou réinsertion sociale et/ou professionnelle », au sein d’établissements spécialisés, tels que prévus à l’article 1 ou, au droit de l’article 4, dans des unités de vie (entre 4 à 10 personnes) ou des familles d’accueil thérapeutiques ( de 1 à 3 personnes).

L’accueil familial permet donc d’accueillir, au sein d’une structure familiale, des mineurs ou des jeunes majeurs, dont les parents ne peuvent plus assurer l’éducation, ou des personnes en difficulté ou en perte d’autonomie.

Ce texte va donc donner un cadre réglementaire à des activités déjà organisées dans le domaine de l’accueil social. Le volet thérapeutique, relevant du ministère de la santé, constituera la suite logique de ce travail règlementaire qui devra, à terme, conduire à l’élaboration d’un code de l’action sociale ou de la famille.

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Lors de l’étude et de la discussion du projet au sein de la commission spécialisée, le ministre des affaires sociales, que nous tenons à remercier pour sa présence active à nos travaux et ses interventions alliant à la fois précision et ouverture, a insisté à juste raison sur l’ampleur du phénomène, puisqu’à ce jour, 2300 enfants polynésiens, soit la moitié d’une classe d’âge, sont sous mesure de protection, qu’elle soit judiciaire, sur décision du juge des enfants, ou sociale, sur décision de la direction des affaires sociales.

S’agissant de l’accueil des personnes âgées en situation de dépendance, en regard de l’évolution de la pyramide des âges de notre population, avec un doublement des plus de 60 ans d’ici à 2027, il est d’ores et déjà prévisible que cette solution constituera une réponse humaine et adaptée à un problème de société, auquel les pays européens doivent déjà faire face.

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Le présent projet de loi du pays constitue donc le premier volet d’un édifice plus large, qui doit nous conduire à l’élaboration d’un code social ou de la famille.

Je ne m’attarderai sur le détail de ce texte qui vous a été très largement explicité par notre rapporteur. De plus, l’adoption du dispositif, article par article, permettra d’apporter les réponses ou précisions que d’aucuns souhaiteraient.

Je me contenterai donc de tracer très rapidement l’esprit, les objectifs et le cadre général du dispositif.

Sur l’esprit, pour reprendre les termes du rapport « l’accueil familial est une forme d’accueil qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d’un environnement dans lequel elles se sentent chez elles ».

Quant aux objectifs, pour les jeunes mineurs, il s’agit de concourir à leur éveil, à leur éducation, et à leur épanouissement.

Pour les adultes, en situation de vulnérabilité, personnes âgées ou handicapées, il est avant tout de leur permettre de préserver leur autonomie et maintenir leurs activités et leur place au sein de la société.

Il en résulte pour l’accueillant familial un certain nombre de contraintes et d’obligations qui sont précisées dans un texte organisé en cinq chapitres :

-                  Le premier chapitre est consacré aux dispositions générales définissant le concept d’accueil familial, hors des champs définis pour les jeunes majeurs délinquants placés par la justice et les enfants accueillis dans le cadre des centres de vacances et de loisirs.

-                  Le deuxième chapitre détermine les conditions d’octroi de l’agrément au travers de 4 sections consacrées, pour les trois premières respectivement aux conditions, aux procédures et au renouvellement de l’agrément et la quatrième, à l’instauration d’une commission d’agrément.

-                  Le troisième chapitre porte modalités de fonctionnement des accueillants familiaux au travers des modes du placement, du régime indemnitaire applicable, des conditions du remplacement des accueillants familiaux et des mesures de soutien et de formation desdits accueillants.

-                  Le quatrième chapitre organise le contrôle et fixe les sanctions.

-                  Le chapitre cinq, enfin, est consacré aux mesures diverses et transitoires, prévoyant notamment un agrément provisoire pour les familles qui accueillent déjà des personnes placées par la direction des affaires sociales.

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Les dispositions de ce texte ont été très largement discutées en commission et ont suscitées de nombreuses questions, relatives notamment au statut des accueillants sociaux.

Certains souhaitaient, qu’en regard de la mission de service public qui leur est dévolue, les accueillants familiaux disposent d’un statut reconnaissant leur compétence professionnelle.

Au cours des échanges qui ont suivis, il est apparu que le statut de salarié ne pouvait, pour l’heure, s’appliquer et que la solution proposée, d’une reconnaissance d’un service rendu, exonéré de taxes et d’impôts, correspondait le mieux aux conditions actuelles.

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Pour conclure :

-                  Considérant les avancées apportées par ce texte qui officialise enfin la situation des accueillants familiaux sociaux,

-                  Considérant que les dispositions retenues permettent de garantir la qualité de l’accueil, sans pour autant constituer un frein à l’exercice de cette activité, dont l’intérêt social n’est plus à démontrer,

Le groupe TTA suivra donc la proposition de notre rapporteur.

Nous voterons donc ce projet de loi du pays qui constitue une avancée certaine en matière de solidarité sociale, en rappelant notre souhait que les dispositions relatives aux accueillants thérapeutiques puissent le plus rapidement possible être mises en chantier dans l’attente de l’élaboration du code social ou de la famille.