Avis du CESC sur le projet de LDP règlementant l'implantation de certains commerces de vente de détail.

Avis du CESC sur le projet de loi du pays réglementant l'implantation

 de certains commerces de vente de détail.

(Séance du 09 décembre 2011)

 

 Mme Lucie TIFFENAT

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Monsieur le Vice-Président,

Monsieur le Ministre en charge de l'économie,

Madame, Messieurs les membres du gouvernement,

Monsieur le Président de l'assemblée de la Polynésie française,

Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, du tourisme, de l'agriculture, de la mer et des transports,

Mesdames et Messieurs les représentants à l'Assemblée de la Polynésie française,

Cher public,

Ia orana,

Par un courrier du 14 août 2011, le Président de la Polynésie française a saisi le CESC pour rendre un avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la délibération n°94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée règlementant l'implantation de certains commerces de vente de détail.

Saisie du projet, la commission "Aménagement du Territoire et relations avec les Etats du Pacifique" du CESC a tenu 7 séances de travail au cours desquelles elle a pu recevoir les collaborateurs du ministre en charge de l'économie, le directeur de la Direction générale des affaires économiques et l'un de ses collaborateurs, un représentant de la CCISM, le directeur général du groupe Carrefour, un directeur de la chaîne de magasins LSPROXI et le vice-président de l'association Te Tia Ara.

En ma qualité de rapporteur, j'ai l'honneur de vous exposer une synthèse de l'avis du CESC sur ce projet de "loi du pays", rendu en assemblée plénière le 23 septembre 2011.

Lorsqu'ils sont intervenus en commission, les auteurs du projet (ministère de l'économie et service en charge du dossier), l'ont présenté comme un simple "toilettage" des dispositions existantes en matière d'urbanisme commercial.

Ce projet devait, toujours selon ses auteurs, poursuivre deux objectifs principaux :

1- assouplir la règlementation relative à l'établissement (et à l'agrandissement) des surfaces commerciales dans la plupart des secteurs de la distribution ;

2- durcir cette règlementation dans le secteur de l'alimentation, en vue de faire échec à un processus de concentration largement entamé.

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU CESC :

Après débat, sur propositions des rapporteurs de la commission, l'assemblée plénière du CESC a retenu qu'il manquait à ce projet un fil conducteur, c'est à dire une politique clairement déclinée d'ouverture à la concurrence ou de régulation des positions dominantes.

Il a également retenu qu'en amont d'une telle réglementation, il manquait un schéma directeur d'urbanisme commercial aussi bien qu'un choix de modèle économique qui situerait la place respective des diverses formes de la distribution.

Le CESC regardait comme parfaitement arbitraires les dispositions du projet initial fixant à 30% des parts du marché le seuil limitant la concentration d'entreprises ou groupes d'entreprises. Je relève avec satisfaction que ces dispositions ont été écartées du projet.

Enfin, considération plus générale, le CESC a fait observer qu'il n'était à aucun moment établi que les mesures prises en vue d'assouplir la réglementation (abaissement du seuil des autorisations) seraient de nature à soigner les maux dont souffre le petit commerce, alors même que celui-ci joue sa survie.

Ayant prononcé un avis défavorable, le CESC n'a pas formulé de recommandations.

LES DEBATS EN ASSEMBLEE PLENIERE :

En assemblée plénière, a été posée la question de savoir pourquoi on a voulu, d'une part, augmenter les surfaces d'installation et, de l'autre, dans le même temps limiter les seuils de surfaces de vente ou de chiffres d'affaires. Fallait-il y voir une incohérence ? La question du sort qui serait réservé au groupe disposant de plus de 30% du chiffre d'affaires dans l'agro-alimentaire a également été soulevée. Aurait-il à payer les pénalités prévues ? En tout cas, le projet a laissé la fâcheuse impression qu'il ciblait une enseigne.

A cette occasion, il a été précisé que le texte ne prévoyait pas de rétroactivité.

Au-delà, il est ressorti des débats que, s'il fallait légiférer, il fallait le faire pour l'ensemble des secteurs sur la base, pourquoi pas, d'une loi anti trust.

CONCLUSION

Au terme de ses débats, le CESC a conclu que ce qu'il fallait rechercher était un juste équilibre entre le principe de la liberté du commerce et la régulation des concentrations. Il a relevé que le projet du gouvernement était par trop lacunaire et qu'il n'avait pas de fil conducteur (pas de politique) dans un domaine - politique de la concurrence et régulation des positions dominantes - où les enjeux sont considérables pour l'avenir.

La société civile attends plus qu'un simple "toilettage" de réglementations aujourd'hui obsolètes : telle fut la position de notre institution.

Le CESC a dès lors émis un avis défavorable au projet par 31 voix pour 4

abstentions.

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