Avis du CESC sur un projet de LDP relatif à la promotion du "time share" touristique.

Avis du CESC sur un projet de "Loi du pays" relatif à la promotion du "time share" touristique.

(Séance du 07 juin 2012)

Mme Lydie ATIU

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Monsieur le Vice-président,

Madame, Messieurs les membres du gouvernement,

Monsieur le Président de l'assemblée de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les représentants à l'Assemblée de la Polynésie française,

Ia ora na,

Par un courrier n°6101/PR du 7 octobre 2011, le Président de la Polynésie française a sollicité l'avis du C.E.S.C sur un projet de "loi du pays" relatif à la promotion du "time share" touristique.

Pour l'étude de ce dossier, les travaux de notre commission "Aménagement du Territoire et relations avec les Etats du Pacifique" ont été organisés en 8 séances au cours desquelles ont été invités et auditionnés :

- les collaborateurs du Président de la Polynésie française et du vice-président,

- le représentant de la chambre des notaires de Polynésie française,

- les représentants des GIE Tahiti Tourisme et GIE Moorea Tourisme,

- les directeurs, gérant et promoteur des complexes hôteliers de la place et du golf de Moorea,

Ayant été désignée rapporteure de ce dossier, j'ai l'honneur de vous exposer une synthèse de l'avis du CESC, rendu en assemblée plénière le 09 novembre 2011, sur ce projet de "loi du pays".

Aux termes de l'exposé des motifs, plusieurs objectifs sont assignés au projet proposé :

- aligner la Polynésie française sur la majortié des destinations touristiques conccurentes qui proposent des résidences hôtelières en temps partagé,

- pour ce faire, modifier l'état du droite en complétant les dispositions de la Loi n°86-18 du 06 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé,

- par ce moyen, encourager la construction de résidences de tourisme et ainsi relancer le secteur du bâtiment,

- par ce moyen encore, conforter l'emploi dans les secteurs hôtelier et touristique et permettre l'intégration de la Polynésie française dans le réseau mondial du "time share", lui assurant ainsi une promotion privée et totalement gratuite de la destination et un taux de remplissage élevé des résidences en "time share".

Pour être comprise, la notion de "time share" doit être bien appréhendée :

- il s'agit de la propriété d'un droit de jouissance en temps partagé (et de rien d'autre), exercé sur un bien immobilier,

- il implique un opérateur, regardé comme l'investisseur (qui peut être étranger), une société de gestion et les acquéreurs de droits de jouissance,

- la durée peut se situer entre 3 ans et à vie (elle peut, s'il y a lieu, être subordonnée à la durée de location du terrain surr lequel est réalisée la résidence en "time share")

Les observations, avis et recommandations du CESC sont les suivants :

- Sur le contexte :

La fréquentation touristique, qui avait culminé à 250 000 (source ISPF) en 2000 (y compris les croisiéristes), a atteint son plus bas niveau depuis plus de 15 ans en 2010 avec 153 000 touristes (même source)

Dans le même temps, le revenu touristique qui était de 49.9 milliards xpf en 2000 (source : ISPF) est tombé à 36 milliards xpf en 2010 (estimation ISPF)

Allant à l'essentiel, les professionnels du tourisme entendus par le CESC ont unanimement signalé le transport aérien (coût trop élevé et insuffiscance de l'offre de sièges en haute saison) comme un facteur-clé du succès (ou de l'échec) d'une stratégie de developpement du tourisme.

- Sur le projet de "loi du pays"

Le projet du gouvernement vient compléter la diversification de l'offre touristique (ouverture de résidences en "time share") et, par la même occasion, faciliter la vente, puis la reconversion, d'hôtels fermés ou susceptibles de fermer. L'ayant ainsi compris, après avoir entendu les auteurs du projet et un certain nombre de professionnels du tourisme, le CESCE formule les observations suivantes :

- à l'heure actuelle, le produit touristique (hôtellerie classique) vendu en Polynésie ne s'adresse pas spécialement à une clientèle fidélisée (golfeurs, tourisme en famille, hébergement en "time share" ...)

- aucune étude économique préalable ne démontre expressément l'intérêt du "time share" en Polynésie française, ce qui ne permet guère au CESC de rendre un avis éclairé, toutefois les quelques établissements qui le pratiquent plaisent en sa faveur,

- cette absence d'évaluation ne permet pas de comparer le "time share" au modèle plus classique de l'hôtellerie,

- l'arguement des auteurs du projet selon lequel dans l'hypothèse où ce dispositif juridique ne produirait pas d'effet économique positif, il n'aurait pas non plus de coût, est rassurant du point de vue des finances publiques,

- mais dans le même temps, l'impact de ce modèle économique particulier sur le revenu touristique, sur l'emploi et sur le revenu fiscal du Pays (moins value fiscale très probable) est inconnu,

- le fait que les bénéficiaires de ce dispositif ne soient pas assujettis à la redevance pour la promotion du tourisme est cohérent dans la mesure ou le produit de cette taxe, généralement affecté au GIE Tahiti tourisme, sert à financer la promotion touristique. En l'espèce, les séjours en "time share" seraient promus par un réseau privé et ne feraient pas appel au GIE Tahiti tourisme,

- a contrario et en toute logique, le touriste en "time share" s'acquitte de la taxe de séjour communale,

- les auteurs du projet on avancé l'argument selon lequel, puisque le "time share" est un succès ailleurs, il devrait l'être en Polynésie française Le "time share" est un pari sur l'avenir que certains professionnels ont déjà relevé, avec plus ou moins de difficultés, notamment en raison d'incertitudes juridiques qui pèsent sur la règlementation actuelle (cas de la dérogation à l'autorisation préalable en matière d'investissement étranger qui n'exclut pas expressément les attributions en jouissance, différents des droits de propriété) et surtout du poids du coût du transport,

- le projet sous-estime le fait que le modèle économique du "time share" correspond à un tourisme de proximité,

- le principe de contiguité posé par l'article LP3, qui vise à contenir une éventuelle expansion des résidecnes en "time share" veut être rassurant mais il faut relativiser la portée (un terrain contigu d'un terrain contigu est lui-même contigu, jusqu'à s'étendre à la Polynésie française toute entière ...), sous réserve des droits des tiers,

- le projet de "loi du pays" entend expurger toute problématique foncière (question sensible pour les polynésiens) dans la mesure ou la formule "time share " retenue est celle exploitée exclusivement sous forme de droit de jouissance et non sous forme de droit de propriété. Ce droit de jouissance ne confère à son détenteur aucun droit de propriété sur le bien mais uniquement un droit individuel à utiliser le bien durant une partie de l'année (et selon un terme précis);

- l'exonération de l'autorisation préalable en matière d'investissement étranger délivrée par le conseil des ministres est favorablement accueillie par les professionnels du secteur car elle constitue un assouplissement de la procédure (gain de temps et "dépolitisation" de la procédure) et une sécurité juridique accrue pour les investisseurs.

Les avis et recommandations du CESC

Le CESC est d'avis que :

- le fait que la puissance publique ne soit pas mise (ou peu) à contribution (défiscalisation et exonérations diverses) ne peut que recueillir l'assentiment du Conseil économique social et culturel,

- le projet envoie un message clair aux investisseurs privés auxquels il appartient, à eux seuls, d'assumer les risques,

- le dispositif projeté est mieux encadré juridiquement pour l'ensemble des parties (collectivités, professionnels, touristes),

- le "time share" constitue une nouvelle source de financement précieuse pour les investisseurs,

- les détenteurs de ces droits de jouissance devraient contribuer au maintien et au développement de l'activité économique locale (biens, sevices, emplois induits);

- le "time share", comme toute autre offre de séjour touristique, ne peut prospérer que si les conditions nécessaires à sa réussite sont réunies,

- le projet de "loi du pays" n'apporte pas de recete miraculeuse à la situation désastreuse du tourisme en Polynésie française mais essaye de contribuer à son amélioration.

Le CESC recommande :

- que l'option mixte "time share" + hôtellerie soit favorisée en vue d'offrir de meilleures garanties de rentabilité et une plus grande souplesse aux exploitants,

- que la qualité d'opérateurs de "time share" soit explicitement réservée aux professionnels de l'hôtellerie comme il est énoncé dans l'exposé des motifs,

- de veiller à ce que le "time share" ne concurrence pas de manière déloyale l'hôtellerie dite classique du fait des avantages fiscaux accordés, l'hôtellerie dite classique doit rester prédominante;

- que les conditions de fonctionnement et de développement des activités touristiques soient amérliorées (accueil, sanitaires, activités de loisirs et services récréatifs, randonnées, etc);

Conclusion :

En conclusion, le CESC déplore fréquemment le manque d'inspiration de nos gouvernements à trouver des solutions prérennes et peu coûteuses pour relever le secteur du tourisme.

Il recommande que soient mises à profit les nombreuses études et réflexions déjà menées sur les conditions de développement du tourisme en Polynésie française (travaux des Etats généraux de l'Outre-mer en Polynésie française, rapports du COST, du CESC, de la Chambre territoriale des comptes, etc...)

Les réformes décisives ne sont pas mises en oeuvre et, bien souvent, les réponses apportées se traduisent par des dispositifs d'aides qui n'ont toujours pas fait la preuve de leur efficacité.

Par ailleurs, ce projet devrait s'inscrire dans un programme d'actions du gouvernement qui met en évidence des priorités et des actions déterminantes pour redresser le secteur du tourisme.

Néanmoins, le CESC souligne que ce projet transmet un message positif aux investisseurs (simplification de la procédure fiscale et administrative) pour ouvrir un nouveau marché et favoriser l'afflux de touristes vers une destination perçue comme le voyage d'une vie : la Polynésie française.

Notre collectivité ne saurait se priver d'un nouveau moyen pour faire vivre un secteur pilier de notre économie et générer des ressources propres qui lui font cruellement défaut.

Par conséquent, le CESC émet un avis favorable au projet de "loi du pays".

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Je vais maintenant vous faire part de certains points ou observations qui ont fait débat en assemblée plénière lors de l'étude du texte :

- Une proposition émanant du représentant de l'académie tahitienne a été faite de traduire en tahitien l'expression "time share" en "faafaaeara'a manihihi tau roa". Cette traduction doit néanmoins recueillir l'avail du "fare vana'a".

- En parallèle, a été évoqué le problème découlant pour certains de nos touristes, notammment chinois, de complications administratives dans l'obtention des visas, même de courte durée.

- Le "time share" constitue un outil supplémentaire pour attirer les touristes dans notre pays. Le message devrait être transmis aux investisseurs étrangers et aux touristes qu'ils peuvent venir visiter nos îles par le biais du "time share". Le fait de faire partie de ce système "time share" avec une bourse inter-mondiale de séjours pourrait permettre aux gens de venir en Polynésie au moins une fois dans leur vie.

Le procédé du "time share" permet d'échanger les séjours que chacun détient. C'est plus flexibilité, et de surcroît, on ne demande pas au pays de contribuer à la mise en place de ce système ce qui est encourageant contrairement à beaucoup de projets de lois qui nous sont soumis, où on sollicite financièrement le pays.

Icie s'achèeve mon exposé, je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Mauruuru

Lydie ATIU