Intervention concernant la modification relative aux comptes consolidés (05 mai 2011)

Intervention concernant la modification relative aux comptes consolidés

Intervention de Madame Liliane MARITERAGI-MAIROTO

(Séance du 05 mai 2011)

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs

C'est un dossier plutôt technique qui est ici soumis à notre vote.

La modification proposée permet d'avoir une meilleure visibilité sur les résultats et l'activité d'un groupe d'entreprise chapeauté par une société mère. La consolidation conduira à regrouper toutes les informations du groupe alors qu'elles étaient jusqu'à présent éclatées. Elle conduira également à homogénéiser les données récoltées par les services fiscaux. On ne peut que s'en réjouir. L'administration doit disposer d'une plus grande visibilité sur la réalité capitalistique de notre tissu économique.

Deux limites à cette visibilité :

- Premièrement toutes les situations ne seront pas prises en comptes. En effet, seules celles dont la société mère dispose d'un contrôle réel et important sur les entités périphériques qu'elle détient, seront concernées.

- Ensuite, ne seront soumis à cette obligation que les groupes qui remplissent deux des trois conditions mentionnées au rapport. A savoir : un bilan de 1.8 milliards, un chiffre d'affaire de 3.6 milliards et enfin plus de 500 salariés.

A cet égard nous avons une suggestion et une question à formuler :

- D'abord, les critères indiqués font apparaître des seuils très importants. Savons nous en réalité combien de groupes sont potentiellement concernés. N'est il pas judicieux de revoir ces critères à la baisse pour les adapter aux réalités économiques de notre pays et pour y inclure le plus grand nombre d'entreprise possible.

- Les entités détenues à "l'extérieur" par des sociétés mères Polynésiennes seront elles concernées ? Nous pensons notamment aux entreprises détenues en Nouvelle-Calédonie par des entités Polynésiennes.

Mis à part cela le groupe Te Mana O Te Mau Motu n'est pas opposé aux modifications proposées et votera en leur faveur.

Je vous remercie.