Intervention de M. Temauri FOSTER sur l'avis concernant le projet de décret fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimen

Publié le par TEMOTEM

Séance plénière du 29 octobre 2009

Assemblée de la Polynésie française

Intervention du groupe parlementaire « Te Mana O Te Mau Motu »

 

Sur l’AVIS N°     A/APF   DU     sur le projet de décret fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

 

Le Groupe Parlementaire « Te Mana o Te Mau Motu »

 

 

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président,
Madame et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Presse,

Mesdames et Messieurs du Public,
Iaorana.


Nous sommes saisi pour avis sur le projet de décret fixant pour les années 2007  et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

 

En propos liminaires,  il me paraît nécessaire de rappeler le cadre juridique de ce dispositif prévu à l’article 52 alinéa 2 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, qui précise que : « … Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 17 % des dites ressources, est fixée par décret, après consultation de l’assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, en tenant compte des charges respectives de la Polynésie française et des communes. Lorsque le compte administratif de la Polynésie française fait apparaître que le produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus est inférieur au produit prévu au budget primitif, le montant de la différence est inscrit en déduction de l’assiette du fonds intercommunal de péréquation de l’année suivant celle de l’adoption du compte administratif (n+2). »

 

Je rappelle ensuite, qu’en regard du constat d’une diminution de nos recettes fiscales de 13.000.000.000 FCP, le ministre des finances voulait imputer cette minoration, dès le vote du 3ème collectif 2009, en diminuant de près de 3 milliards la dotation prévisionnelle du FIP

 

La loi nous oblige d’attendre le compte administratif 2009 du budget de la Polynésie française, qui ne sera connu que l’année prochaine en 2010, pour constater la baisse du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus en 2009 par rapport aux prévisions du budget primitif de la même année.

 

Cette différence, une fois connue courant 2010, sera déduite de l’assiette du fonds intercommunal de péréquation de 2011, suivant donc celle de l’adoption en 2010 du compte administratif 2009.

 

Nous devons respecter la lettre de l’article 52 al. 2 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, donc, nous ne pouvons accepter la modification du 2° de l’article 1 du projet de décret, fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, celle qui est proposée par le gouvernement.

 

D’autres questions nous interpellent :

 

Sommes-nous vraiment tenus de nous appuyer sur ce que font nos amis calédoniens quant à leur manière de travailler ? Comme nous le savons la Nouvelle Calédonie ne connaît pas de difficultés économiques et financières.

 

Est-ce une manière détournée de contrôler les finances des communes ? Pour nous, ces propositions de modification de décret 2007-2009 nous donnent l’impression que le gouvernement manque totalement de confiance dans la relance économique.

 

D’ailleurs, nous constatons que le plan de relance économique annoncé par votre gouvernement, semble incertain, douteux, et  pas du tout probant pour nous laisser augurer un avenir meilleur.

 

En cela, nous sommes inquiets pour l’avenir des communes de Polynésie française, car elles ne méritent pas un tel traitement.

 

Vos dispositions ne relèvent pas d’une politique de soutien favorable au développement économique des collectivités territoriales, en risquant au contraire de fragiliser la gestion de leurs budgets.

 

Votre gouvernement attache vraiment peu d’importance aux communes, c’est dommage et grave de conséquences pour la construction de notre pays.

 

Devant cette situation d’incertitude, nous ne pouvons suivre l’avis défavorable qui nous est proposé par le gouvernement. Aussi, le groupe « Te Mana O Te Mau Motu », votera contre ce projet d’avis.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

 

Le Groupe « Te Mana O Te Mau Motu »

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