Intervention de Mme E. Parker sur le projet de loi portant modification du code des impôts n° 121 - 2009 du 25 septembre 2009
Assemblée de la Polynésie française
Intervention du groupe parlementaire « Te Mana O Te Mau Motu »
SUR LE PROJET DE LOI DU PAYS PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPÔTS n°121-2009 du 25 septembre 2009
Le Groupe Parlementaire « Te Mana o Te Mau Motu »
Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président,
Madame et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Presse,
Mesdames et Messieurs du Public,
Iaorana.
Eu égard au contexte économique et politique que connaît notre Pays dans le domaine des télécommunications, du câble numérique et de ses opérateurs, nous sommes particulièrement sensibles au dispositif de ce projet de « loi du pays » soumis à notre examen.
- Il convient d’abord de considérer que les droits d’accès forfaitaires annuels acquittés par ces opérateurs de télécommunication sont loin d’être négligeables, puisqu’ils varient entre 220.000.000 FCP et 500.000.000 FCP selon la nature du service de télécommunication proposé,
- ces mêmes droits d’accès sont dus sur la durée de la concession, soit 3 ans, de la date de délivrance de l’autorisation selon les articles 339-1 à 339-5 du code des impôts, ce qui permet d’escompter, budgétairement parlant, sur des ressources certaines.
De plus le code des postes et télécommunications, prévoit que le ministre en charge des télécommunications notifie aux titulaires d'autorisation, deux ans au moins avant la date d'expiration, les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement.
En outre, sur demande motivée de l'opérateur, une nouvelle autorisation peut lui être octroyée à titre de renouvellement, au moins un an avant l'expiration du précédent accord.
De plus, un TRAITEMENT FISCAL SPECIFIQUE peut être proposé et réservé à l’opérateur en cas de renouvellement, calqué sur celui applicable aux autorisations complémentaires.
Nous souhaiterions connaître les spécificités exactes de ce traitement fiscal ? Car, nous ne sommes pas dupes et nous savons qu’il est possible de revoir les droits d’accès à la baisse. Nous ne voulons pas que ces arrangements profitent à certains, ceux particulièrement adeptes des transactions, voire des compromissions, car vous le savez, l’OPT figure déjà sur la sellette des établissements publics enclins à malversations financières et à délit de favoritisme….
D’autres questions nous interpellent quant aux autres futurs opérateurs potentiels déjà inscrits et qui voudraient s’installer, seront-ils imposés de la même façon ? Car sur le principe économique d’un marché de libre concurrence, ce sont des mesures telles que celles-là qu’il serait souhaitable de prendre.
1) – Si l’on comprend aussi l’intérêt d’un opérateur unique capable de payer des droits en hypothèse haute de 4.500.000 FCP, c’est aussi plus insidieusement une stratégie pour décourager la concurrence, au détriment du consommateur.
2) – Vous précisez que les opérateurs qui souhaitent bénéficier d’un renouvellement moins d’un an avant l’expiration de la précédente autorisation devront s’acquitter des obligations inhérentes au droit d’accès forfaitaire dans les conditions de droit commun.
Qu’en est-il de ce droit commun ? Nous souhaiterions avoir la certitude du respect et du suivi de ce droit commun par ces opérateurs appartenant à ce cas de figure. Nous ne contestons pas cette procédure qui relève de méthodes mercatiques et juridiques censées, mais nous voulons nous assurer du respect de ces règles. Cela fait partie de nos prérogatives, de vérifier la pertinence de vos propositions, d’autant que dans son avis sur le projet, le haut conseil souligne les risques de rupture d’égalité entre les opérateurs au regard des conditions d’accès à l’établissement et à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications. Cette rupture encourt le risque d’être sanctionné par le juge administratif… »
Le Haut Conseil de la Polynésie française veut ici rappeler qu’en droit, le principe de libre concurrence pour les futurs opérateurs relève da la liberté du commerce et de l’industrie, mais aussi de l’égalité de tous devant la loi, l’impôt, les charges publiques et les services publics.
Compte tenu de ces ambigüités, il nous apparaît que ce texte nécessite un réexamen approfondi pour lever toutes les interrogations qu’il suscite.
Au regard de ces considérations, le groupe « Te Mana O Te Mau Motu » est plus que réservé, et votera contre ce projet de loi.
Je vous remercie de votre attention.
Le Groupe « Te Mana O Te Mau Motu »