Intervention relative à la délibération complétant la nomenclature des comptes du pays. TAP

Intervention relative à la délibération

complétant la nomenclature des comptes du pays. TAP.

(Séance du 23 juin 2011)

M. Benoit KAUTAI

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Représentants,

Mesdames, Messieurs,

Il s’agit en apparence d’une simple prise en compte technique de la mise en place d’une taxe d’aéroport qui est prélevée par l’Etat puis reversée à la Polynésie pour assurer la sécurité des aérodromes territoriaux. C’est également en apparence une situation positive pour la Polynésie.

Néanmoins cette situation nous interpelle tous. En effet, elle est consécutive à une situation antérieure où c’était la Polynésie qui assumait seule le financement de cette compétence jusqu’à ce que le Conseil d’Etat indique que c’était en réalité une « charge exclusive de l’Etat ».

Pour nous tous ici c’était clair, c’était à l’Etat d’assumer sur son budget cette compétence. Mais au lieu de cela il a décidé de la financer en étendant une taxe applicable en France et que payent actuellement les passagers en partance ou à destination de notre pays.

Si pour le passager cela ne fait aucune différence il en va tout autrement des relations financières entre l’Etat et le Pays.

En effet, qu’elle est la portée de ces « charges exclusives de l’Etat » quand on les situent dans le contexte de notre autonomie fiscale.

C’est tout le problème des incertitudes liées à la rédaction de notre statut. C’est pas clair ! Là ou on croit être pleinement compétent on ne l’est qu’en partie, là où on pensait ne pas être compétent on le devient et là on pensait être compétent et bien on ne l’est pas. Ca ne peut pas durer.

C’est également le problème lié à la souveraineté fiscale. Cette situation met en lumière un malentendu sur ce sujet. Dans un pays unitaire comme la France la souveraineté appartient à l’Etat. La compétence fiscale pas plus que toute autre compétence ne fait l’objet d’une chasse gardée du pays. L’Etat peut non seulement intervenir mais aussi reprendre une compétence. De plus il a la capacité de financer sa compétence sur les contribuables locaux.

Un homme averti en vaut deux. Mais il faut clarifier une bonne fois pour toute cette question du partage de compétence.   

Je vous remercie.