Intervention relative à la délibération portant modification du code de procédure civile de la Polynésie française

Intervention relative à la délibération portant modification

du code des procédures civile de la Polynésie française.

(Intervention du 29 septembre 2011)

Madame Léonie MATAOA

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Représentants

Mesdames, Messieurs,

Le texte que nous allons voter s’apparente d’une certaine manière à une forme de transposition dans notre droit local des dispositions françaises en matière de procédure civile. En effet, le mécanisme se rapproche d’une certaine manière aux mesures de transposition des directives européennes dans le droit français.

En sommes nous devons, comme l’Etat pour les directives européennes, transposer les dispositions de la loi de 2007 tout en conservant la possibilité de les adapter puisque notre pays est compétent en matière de procédure civile. Bon dans les faits on constate que les mesures d’adaptation sont à la marge et que l’essentiel du texte est repris dans sa rédaction initiale.

Et c’est heureux. Car au-delà du débat institutionnel, il y a là des mesures importantes qui ne manqueront pas, avec le vieillissement rapide de notre population, de concerner notre pays.

En effet, tout le monde a en mémoire les affaires toujours pendantes, de Mme Bettencourt et de cette richissime octogénaire de la région bordelaise, qui ont toutes deux,  au-delà du ramdam médiatique, mis en exergue la fragilité grandissante des personnes âgées.

La Polynésie ne sera pas épargnée par le mouvement. Notre population vieillit et le nombre de nos matahiapos va grandissant.

Si notre population, notre culture a une appréhension différente de ses ainés, il n’en reste pas moins que parfois, les choses ne se passent pas bien et qu’il faut permettre la plus grande protection possible de ces personnes.

A coté de cela je suis, pour ma part, très sensible à l’institution d’un conseil de famille qui pourra sous contrôle du juge prendre les dispositions qui conviennent pour les mineurs en difficultés ou les majeurs incapables.

Nous verrons à l’usage mais les familles et les personnes concernées ont là de nouveaux outils mis à leur disposition pour une meilleure protection de ceux qui ont besoin d’une protection.

Je vous remercie.