Intervention relative à la loi de Pays modifiant certaines dispositions du livre II du code des Postes et Télécommunications

Intervention relative à la loi du Pays modifiant certaines dispositions du livre II

du code des Postes et Télécommunications.

(Séance du 29 septembre 2011)

Monsieur Benoit KAUTAI

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Représentants,

Mesdames, Messieurs,

C’est par touche impressionniste, même si ce qualificatif est un peu excessif, que notre pays ouvre son marché des télécommunications à la concurrence et à une meilleure gouvernance.

Ce texte en est l’expression.

En effet, dorénavant l’établissement, l’exploitation et la fourniture au public de services de télécommunications seront soumis à un appel à candidature qui devra assurer les conditions de la concurrence.

La précision quant au caractère effectif de cette concurrence est importante. En effet, cela veut dire en langage courant que celle-ci devra être réelle.

Telle sera à l’avenir la charge de l’administration qui pourra limiter le nombre le candidat à condition toutefois que cette limite assure une concurrence réelle sur ce marché. Il faut s’attendre à des contentieux sur cette question. Nous verrons.

La question sera de connaître le nombre d’opérateur à partir duquel la puissance publique pourra assurer une concurrence réelle.

Mais n’avons-nous pas déjà, sous l’empire de l’ancienne procédure atteint le seuil. En effet, ces nouvelles conditions ne concernent pas les entreprises qui ont déjà eu un agrément même si elles n’ont pas toute acquitté leurs redevances. D’ailleurs, sauf erreur de ma part nous avons il y a peu voté un texte qui leur donne un peu de répit pour le paiement de cette redevance.

Au jour d’aujourd’hui il me semble que deux opérateurs sont en activité depuis la mise en activité d’une nouvelle structure. Deux ou trois autres étaient en lice. Qu’en est-il aujourd’hui ? Peut être pourrions nous avoir un point de situation.

A coté de ces questions, le texte étoffe le cahier des charges à présenter par les candidats qui devront prendre en compte des considérations jusque là absentes notamment en matière de services, de santé des usagers et de protection des utilisateurs.

Enfin, les opérateurs pourront bénéficier d’une sécurité juridique accrue par un allongement de la durée de l’autorisation.

Comme je l’indiquais, on avance sur ces questions par petite touche. De mon point de vue, la touche supplémentaire serait de mettre ce dispositif dans les mains d’une autorité administrative indépendante.

Je vous remercie.