Intervention relative au projet d'ordonnance modifiant le régime de l'épargne en Nelle Calédonie et en Polynésie Française. (05 mai 2011)

Intervention relative au projet d'ordonnance modifiant le régime de l'épargne

en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française

05 mai 2011

Intervention de Mme Eléanor PARKER

(Séance du 05 mai 2011)

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Président,

J'ai aussi un voeux à vous faire. Ne pourriez-vous pas penser au tourniquet concernant le passage des interventions car il est difficile d'intervenir après une intervention aussi claire de notre rapporteur Maina Sage.

En vertu d'une habilitation incluse dans la loi de finances 2010, l'Etat est, par la voie d'une ordonnance, en mesure de modifier les conditions de fonctionnement des plans et comptes épargne-logement.

Il est question ici en gros de revenir à l'esprit initial de ces dispositifs dont le succès n'a jamais été démenti ici comme en métropole. Je remercie, d'ailleurs, Maina Sage, rapporteur du dossier qui nous rappelle que nos épargnants ont versé près de 14 milliards dans les plans épargne-logement. C'est là qu'est le futur de notre économie. 

Nos représentants Armelle Merceron et Benoit Kautai l'ont rappelé dans leurs interventions les effets pervers du précédent dispositif qui incomberait à nos générations futures. Si nous nous tablons simplement sur la relance au lieu de prioriser l'accès au logement. Alors que ce dispositif ci permet de soulager le pays en partie puisqu'il y a une participation de l'Etat.

Surtout quand on voit que le pays a du mal à boucler son budget d'investissement, on se demande pourquoi on n'incite pas d'avantage les petits épargnants pour dépenser les capitaux qu'ils ont versé dans des comptes épargnes. C'est 14 millions pour le PEL mais c'est plus de 300 milliards pour tous les dépôts à vue. Jamais le pays ne pourra faire autant. Alors qu'est ce qu'on attend pour inciter les propriétaires d'immeubles, par exemple à Papeete, à rénover, remettre aux normes, etc ... C'est de là que repartira la relance, enfin notre économie. 

Arrêtons de penser que c'est le pays qui doit tout faire. ça c'est bon pour les gros travaux, pour les grosses entreprises. Mais le coeur de notre économie ce sont toutes ces petites entreprises, tous ces petits entrepreneurs patentés qui n'ont jamais compté sur le pays pour développer leur société. 

Alors il ne faut pas faire échouer ou manquer d'accompagner des opportunités comme celle là :

- Il faudrait qu'on ait une meilleure évaluation du dispositif et je suis étonnée comme le rapporteur d'ailleurs, que les services de l'Etat, pourtant soumis à 'impératif d'évaluation inscrit dans la LOLF, ne nous donnent pas plus de visibilité sur l'impact de l'épargne logement dans notre pays.

- Il serait souhaitable que le gouvernement central n'omette pas de déposer dans les temps la loi de ratification des dispositions contenues dans l'ordonnance sur laquelle on va se prononcer. Rappelons nous du couac lors de l'extension du CGCT à nos communes.

- Et bien sûr, il ne faudrait pas que le pays manque le coche au moment de la reconduction du dispositif en 2012. On sent encore les effets du loupé concernant la CPS.

Je vous remercie.