Intervention relative au projet de LDP portant modification du code des impôts et autres mesures en matière de recouvrement et de fiscalité communale.

Intervention relative au projet de Loi de Pays portant modification du code des impôts et autres mesures en matière de recouvrement et de fiscalité communale.

(Séance du 22 septembre 2011)

Monsieur Benoit KAUTAI

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Représentants,

Mesdames, Messieurs

Ce texte, dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, vise un double objectif.

Il souhaite une meilleure répartition dans la prise en charge des dépenses publiques ainsi qu’une relation apaisée entre les contribuables et l’administration fiscale du Pays.

Sur le premier point, je note la volonté d’améliorer le contrôle exercé sur les déclarations effectuées par les contribuables et en particulier par les entreprises. Cette mesure répond à un certain nombre de recommandations visant la lutte contre la fraude fiscale. Ce n’est donc pas une surprise.

Je note également l’extension aux professions civiles des obligations déclaratives auxquelles sont soumises les entreprises commerciales.  On pourrait d’ailleurs envisager, à l’instar de la loi sur la sauvegarde des entreprises du 26 juillet de 2005, l’extension à ces professions du régime applicable aux entreprises en difficultés.

D’ailleurs, notre texte parle de ces entreprises, de plus en plus nombreuses, qui connaissent des difficultés. Aujourd’hui, les procédures collectives ont essentiellement pour objet de défendre les intérêts des créanciers. Or, dans ce domaine, notre priorité devrait être de préserver notre tissu économique et social. Il faudrait que notre régime applicable aux procédures collectives mette la priorité sur la sauvegarde des entreprises et des emplois. Surtout qu’apparemment, aux dires du président du tribunal de commerce, la plupart des procédures collectives sont initiées par la CPS et les banques locales. La presse a elle-même relayé les différents existants au sein même de la caisse sur cette question.

Au titre des obligations déclaratives, je suis surpris de constater que ni le pays ni l’IEOM ne disposent d’une visibilité sur le volume des capitaux polynésiens placés sur toutes les places boursières, par l’intermédiaire des contrats d’assurance vie. Les plus bas revenus paient l’impôt sur la totalité de leur revenu. Qu’en est-il des revenus issus de ces contrats ?

Le gouvernement prévoit une augmentation de la contribution apportée par les plus hauts revenus. Je gage qu’à l’instar de leurs homologues métropolitains, ces personnes sont eux aussi volontaires à une contribution complémentaire.

Vient maintenant, la mesure prévoyant un impôt foncier pour les résidents des îles autres que celles des îles du vent et des îles sous le vent. Il faut que tous les polynésiens comprennent la nécessité d’une certaine équité dans le partage de la charge des impôts. Mais l’équité ce n’est pas l’égalité. Il faut tenir compte des différences de contexte. Mais il n’est plus possible que les résidents des archipels soient totalement épargnés d’un tel effort. En tous cas c’est le sens de la décision du Conseil d’Etat sur la proposition faite en son temps par Gaston Tong Sang. Maintenant, il semblerait que des amendements soient envisagés, nous attendrons donc d’en connaître la teneur.

Mais je dirais que si l’adhésion à l’impôt fait défaut chez les habitants de ces archipels c’est aussi parce que ces derniers n’ont pas droit aux mêmes services publics que sur l’île de Tahiti. A chaque fois que l’on parle de service public pour ces habitants, les gouvernements successifs rétorquent que ça coûte trop cher. Mais il faut savoir ce que l’on veut. Souhaitons nous un pays uni ou non ? Souhaitons-nous l’application des lois sur l’ensemble du territoire ou pas ? Souhaitons-nous la présence de l’administration sur tout le territoire ou pas ? Napoléon avait, en son temps, inventé le corps des préfets. Il est temps que nous réfléchissions à des solutions innovantes et adaptées à notre contexte local.

Le second aspect de ce texte concerne la volonté d’une relation apaisée entre les contribuables et l’administration du Pays et en particulier son administration fiscale.

Il prévoit d’abord l’allongement du paiement des redevances pour les opérateurs en télécommunications ce qui est une bonne chose. Il permet, en effet, d’abaisser les barrières à l’entrée sur ce marché et augmente effectivement la probabilité d’une concurrence dans ce domaine.

Les propositions visant à atténuer le poids des pénalités semblent également appropriées. Le paiement d’une pénalité de 10% du montant de la taxe pour un retard d’une journée ou d’une semaine est très mal vécu par le contribuable de bonne foi.

Une relation apaisée consisterait également à lui permettre de payer plus facilement son impôt. Notre population est aujourd’hui plutôt bien équipée en technologie de l’information. Nous pourrions lui faciliter la vie en lui permettant d’acquitter ses impôts mais aussi de disposer de documents administratifs par internet.

Pour ma part, je souhaite une taxation plus claire, plus simple, plus dynamique. Une taxation qui tout en sanctionnant les abus ne soit pas confiscatoire. Une taxation enfin qui ne dissuade par l’investissement.

A ce sujet d’ailleurs, je souhaiterais sensibiliser notre ministre sur la problématique des droits d’enregistrement à acquitter lors de la constitution d’une entreprise. Les droits sont de 50.000 Xpf et si l’on compte les diverses attestations payantes la facture est de 53.000 Xpf.

Ainsi que l’on créé une SARL de 5 millions ou de 200.000 Xpf de capital social, les droits d’enregistrement sont les mêmes. Avant même d’avoir gagner le premier franc, l’administration prend donc une part importante de la capacité d’investissement d’un porteur de projet modeste. C’est décourageant. Ces tarifs sont contre productifs alors que nous souhaitons la sortie du chômage par la création d’entreprise.

L’économie Polynésienne à besoin d’une pépinière de micro entreprises dont certaines seront peut être les fleurons de notre économie de demain.

A quelques jours du forum sur la micro-entreprise je pense que c’est une question d’actualité.

Je vous remercie.